Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 10)

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence: « L. 741‑2 ». II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence: « L. 731‑1 », la référence: « L. 741‑1 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 32 suite à la création par amendement d'un titre III da...

Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au quatrième alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de  coordination avec les dispositions codifiées.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « En cas de division en volumes...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 54, après les mots:« de la commune », insérer les mots:« du lieu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot:« Ce », le mot:« Le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 40, substituer aux mots:« des dispositions prévues », les mots:« de la suspension de l'exigibilité des créances prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A l'alinéa 13, substituer au mot: « locaux », le mot : « logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: déplacement de trois alinéas suite à une correction d'une erreur de référence.

A la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée: « A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l'annulation de son congé qui l'obligerait à procéder à une n...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1°Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé, de son h...

A l'alinéa 21,substituer aux mots: « à l'article L. 153-1 », les mots: « au chapitre III du Titre V du Livre 1er ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 33, après le mot: « commission », insérer le mot: « départementale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.