Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 4)

I. Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. ». II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « dans les conditions prévues...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « néanmoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants: 2° Le 7° est ainsi modifié : a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article L. 3211...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706‑135 du code de procédure pénale et ensuite ... (le reste sans changement) » ; ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références :« , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de mainlevée de la mesure prévues aux », les mots : « dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l'emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé. L'objectif est de...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'admission mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette admission » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : «  la décision mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211‑12 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renv...

I. - À l'alinéa 21, après le mot : « avis », insérer les mots : « du deuxième psychiatre ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans les délais mentionnés au I », les mots : « avant l'expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les délais mentionnés au I ne sont plus simplement, dans la rédaction prévue par la présente prop...

A  l'alinéa 9, substituer aux mots : « un avis », les mots : « , en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à aligner la rédaction de cet alinéa avec celle de l'article L. 3213-6 dont il est censé reprendre le dispositif.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer des dispositions inutiles.

Après le mot : « privée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sor...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « du présent I ou des articles L. 3211‑12 ou L. 3113‑9‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui‑ci de l'autorisation de sortie et de sa durée. ». Exposé sommaire : Amendement visant à réinsérer des dispositions précédemment supprimées.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application du III du présent article ou », les mots : « , soit en application du III du présent article, soit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.