Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 8)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l'exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la ré...

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au tribunal », les mots et les références : « devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803‑2 et 803‑3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.bis -La première phrase de l'article 803‑2 est ainsi modifiée : «...

I. - A l'alinéa 7, substituer au mot : « soumise », le mot : « astreinte ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis », le mot : « astreint ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Le présent am...

A l'alinéa 6, après les mots : « délais plus courts prévus par », substituer au mot : « le », les mots : « le troisième alinéa de l'article 397‑3 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le 5° de l'article 131‑6 du code pénal, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile (l'alinéa 2), la même modification étant réalisée par le 1° du I de l'article 3, et d'un alinéa rendu inutile (l'alinéa 3) par un autre amendement du rapporteur regroupant à l'article 3 toutes les modifications opérées à l'article 362 du code de procédure pénale.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, pour pouvoir individuali...

A l'intitulé de la section 1, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou de la situation matérielle, familiale ou sociale ». Exposé sommaire : Pour pouvoir individualiser la peine, la juridiction doit disposer d'informations non seulement sur lapersonnalité de l'auteur des faits, mais aussi sur sasituation matérielle, familia...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

I. - A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, pour l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application est différée dans le temps, la promulgation de la loi plutôt que sa p...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d'application des peines, en supprimant les modalités particulières d'appel que l'article 9 a prévues pour les ordonnances du juge de l'application des peines (JAP) fixant les obligations et interdictions du condamné à la contrainte pé...