Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 8)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l'exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la ré...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les amendements CL18 et CL264 présentés à l'article 8.

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°L'article 721 est ainsi modifié : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot :« troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié : ...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé « Paragraphe 6 « De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent » « Art. 132‑70‑2. -La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligati...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Le présent am...

L'article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le condamné exécutant sa peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur en applicatio...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « renforcé », le mot : « soutenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la p...

I. - Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ». II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « , obligations et interdictions », les mots : « de contrôle et d'assistance, des obligations ...

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux références : « 4° à 14° », les références : « 2°, 4° à 14°, 17°, 19° et 20° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des obligations qui pourront être prononcées, à titre provisoire, par la juridiction de jugement qui condamnera une personne à une peine de co...

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 131‑8‑2 du code pénal », les mots : « 131‑4‑1 du code pénal, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements CL18, CL21 et CL264 présentés à l'article 8, qui modifient la numérotation de l'article du code p...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.