Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CD206 au texte N° 3748 - Article 33 (Retiré)
Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez

I. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. » le mot : « rural » II. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec so...

13/06/2016 — Amendement N° CD205 au texte N° 3748 - Article 40 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 15, après le mot : « données », insérer les mots : « relatives au milieu marin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des données qui seront transmises.

10/06/2016 — Amendement N° CD149 au texte N° 3748 - Article 1er (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la mention des êtres vivants, plus large que la notion des espèces anim...

10/06/2016 — Amendement N° CD104 au texte N° 3748 - Article 32 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et à restaurer les milieux naturels ». Exposé sommaire : Le champ d'intervention des EPCE doit être défini de manière ambitieuse. La préservation de la biodiversité est un objectif essentiel, mais il faut également aller plus loin, en menant des actions pour restaurer les milieux naturels dégradés.

10/06/2016 — Amendement N° CD102 au texte N° 3748 - Article 68 sexies (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l'article L. 341‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de ...

10/06/2016 — Amendement N° CD85 au texte N° 3748 - Article 33 A (Retiré)
Mme Gaillard

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : La compensation est une obligation. Si elle n'est pas respectée, l'autorité administrative a le devoir – et non la possibilité – de faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires.

10/06/2016 — Amendement N° CD162 au texte N° 3748 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Gaillard

I. – Compléter cet article par les 5 alinéas suivants : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 661‑9, la première occurrence du mot « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; « III. – Au premier alinéa de l'article L. 661‑10, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; « I...

10/06/2016 — Amendement N° CD103 au texte N° 3748 - Article 72 bis AA (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Un décret d'application n'est pas nécessaire à la mise en œuvre de cet article.

10/06/2016 — Amendement N° CD168 au texte N° 3748 - Article 9 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

À l'alinéa 41, après le premier alinéa de l'article L. 131‑11 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement...

10/06/2016 — Amendement N° CD70 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 72, après la référence : « VI », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2016 — Amendement N° CD89 au texte N° 3748 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'alinéa 20 a pour objet de confondre les garanties liées aux compensations avec celles prévues pour la remise en état des carrières après la fin de leur exploitation. Or, s'il existe deux garanties, c'est parce qu'elles n'ont pas le même objectif. L'une vise à la remise en état du site, l'autre à la ...

10/06/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3748 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression des alinéas 14 et 15. En effet, ces alinéas,insérés au Sénat, mettent en place une réforme des règles d'opposabilité de la loi Littoral qui est d'interprétation complexe, porteuse de risques juridiques : - dans un objectif de clarté de la loi, ces ...

10/06/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3748 - Article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code pénal », les mots : « à caractère personnel mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

10/06/2016 — Amendement N° CD92 au texte N° 3748 - Article 36 quinquies A (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er mars 2017 ». Exposé sommaire : Sans revenir tout à fait à la date adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture (1er janvier 2017), il s'agir d'accélérer la mise en application de la végétalisation des toitures et des aires de stationnement des centres commerc...

10/06/2016 — Amendement N° CD81 au texte N° 3748 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cett...

10/06/2016 — Amendement N° CD106 au texte N° 3748 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Berthelot

Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 : « , de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. » Exposé sommaire : Retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée, s'agissant des motifs pouvant être invoqués ...

10/06/2016 — Amendement N° CD108 au texte N° 3748 - Article 28 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans cet article une disposition supprimée par le Sénat, avec une rédaction plus claire : la formulation de prop...

10/06/2016 — Amendement N° CD170 au texte N° 3748 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 5, substituer au mot : « aquatique », le mot : « terrestre » . Exposé sommaire : Il est proposé d'adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La mention de la biodiversité terrestre parmi les possibles contributions des agences de l'eau est justifiée et il convient de sou...

10/06/2016 — Amendement N° CD157 au texte N° 3748 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Le code civil est ainsi modifié : a) Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑19‑1. – ...

10/06/2016 — Amendement N° CD159 au texte N° 3748 - Article 4 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 7 : 1° Après le mot : « comme », insérer le mot : « étant » ; 2° Après le mot : « critique », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.