Biodiversité
(Après l'article 54)

I.– À l'alinéa 66, après le mot : « utilise », insérer les mots : « après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'ent...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi étant concernées par ses dispositions, le principe de « nouvelle u...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- L'accès aux ressources génétiques défini au 1° du II de l'article L. 412-4 n'est pas soumis à déclaration lorsqu'il fait l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 412-6 dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... rela...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la mesure où une nouvelle rédaction du 8° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 44 du projet de loi.

Á la troisième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du 1° »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de cohérence, cette division étant inscrite dans le dispositif du projet de loi.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'article 24 : «Art. L. 635-2-1.- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-8, qui est ainsi rédigé : ». II.- En con...

À l'alinéa 2, après la référence et le signe : « L. 415‑3, » insérer les mots : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ». Exposé sommaire : Cet amendement porte d'un à deux ans d'emprisonnement la peine encourue en cas de réalisation d'une des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environn...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représe...

Á la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative ...

À l'alinéa 11, substituer aux références : « Les articles L. 412-3 à L.412-16 », les mots : « La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mot et le signe : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 945‑4‑1. », insérer la division : « I. ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 10, insérer la division : « II. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'alinéa 12 de cet article faisant référence au paragraphe I de l'article L. 945‑4‑1.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre V : « Aménagement foncier à finalité environnementale ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre cohérent l'intitulé de cette section avec l'objet de l'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime modifié par cette section.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après les mots : « sites et », insérer le mot : « les ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Á l'alinéa 61, substituer aux références : « L. 131-8 à L. 131-12 », les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : « 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ; ». Exposé sommaire : Le partage des avantages résulte d'une convention librement conclue entre le demandeur et l'autorité administrative compétente. Néanmoins il importe d'éviter des d...

Á la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « aux articles L. 171-1 à L. 171-2 », les mots : « au chapitre Ier du titre VII du livre I ». Exposé sommaire : Amendement de précision de référence.

I. Supprimer les mots : « à l'exception de l'article 13 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi prévoit dans le titre III, à l'article 13, l'élaboration d'un quasi-statut commun, défini par décret, aux agents contractuels de l'Agence française pour la biodiversité ainsi qu'aux établissements publics intervenant dans le champ d...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « la discipline », les mots : « chaque discipline concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à la référence : « I  », les mots : « premier alinéa ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.