Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité au sein des instances décisionnelles. ». Exposé sommaire : Les GIEE doivent rester un instrument au service des agriculteurs.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « des », le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé: « Sont également considérés comme relevant de l'entraide au sens de l'article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges entre agr...

Le deuxième alinéa de l'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« , sauf si le preneur demande le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein tel que défini à l'article L. 351‑1 du code de la sécurité...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « auquel appartiennent », les mots : « où sont situées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 330‑5.- Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces inf...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « l'animal, », les mots : « l'animal ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer le mot et le signe : « L' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « à la date mentionnée » les mots: « aux dates mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, après le mot: « critères », insérer les mots : « de représentativité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, supprimer les mots et le signe : « d'une manière générale, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « la date de publication de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot: « code », supprimer les signes et les mots: « , dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 18 : « aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « à la Martinique », les mots : « en Martinique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « formation, recherche, développement » les mots : « de formation, de recherche et de développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « établissement », le mot : « institut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 14, supprimer les mots et le signe : « à peine de forclusion, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel