Renseignement
(Présentation)

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : le principe général est que ces opérations soient effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Il a été placé en facteur commun à l'entier livre VIII par un précédent amendement du rapporteur.

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la fin de l'alinéa 75, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 851‑7, tel qu'il résulte du 7°, il est inséré un article L. 851‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 851‑8.- Les dispositions du présent chapitre sont mises en œuvre dans le respect des dispositions de l'article 226‑15 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

A l'alinéa 95, après le mot « toutes », rédiger ainsi la fin de la phrase : « demandes et autorisations mentionnées au présent livre. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La commission doit être destinataire de toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement me...

Après les mots : « ou aérien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et,s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession...

A l'alinéa 25, après le mot : « surveillance», insérer les mots : « et du  contrôle des communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les termes retenus à l'alinéa 23.

A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « chaque », les mots : « une fois par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « s'il y a lieu, ». II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « à indemniser le préjudice subi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les mesures prises par les pouvoirs publics », les mots : « Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la rédaction proposée pour préciser le rôle du Premier ministre.

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à la Commission le plus de liberté pour recruter ses agents et à supprimer l'adverbe « notamment » qui prive de porter normative cet alinéa.

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants : « , qui peuvent être désignés par leurs identifiants,leurs caractéristiquesou leur qualité, lorsqu'ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui déplace des dispositions figurant pour l'instant à l'article L. 821-4.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 821‑2. – Les autorisations mentionnées à l'article L. 821‑1 sont délivrées sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 246‑2 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence (suppression de la personnalité qualifiée au profit de la CNCTR).

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « Art. L. 822-3. -Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionne...

Supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : La CNCTR est une autorité administrative indépendante nationale : sa composition ne peut pas varier selon l'endroit du territoire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : « Art. L. 822-4. - Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la...(le reste sans change...

A l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « aux », les mots : « à la défense et à la promotion des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement peuvent recueillir des renseignements relatifs aussi bien à la défense qu'à la promotion des intérêts nationaux. En effet, comme l'évoque le ...