Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
212 amendements trouvés
A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « autorisations et les ». II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « et les décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 108, après le mot : « connaître, », insérer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Conseil d'Etat ne peut être saisi par voie d'action ou par voie d'exception qu'en formation de jugement spécialisée, dont la composition est fixée par un autre amendement à l'article 4 ...
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
A la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « autorisation, », substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 » et à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.
Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses avis ou recommandations ou lorsqu'elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre. » Exposé sommaire : Le p...
A la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Compléter l'alinéa 107 par les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.
A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A la fin de l'alinéa 8, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « de ces opérateurs ou de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
A la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « répond dans les quinze jours par une décision motivée », les mots : « apporte une réponse motivée dans les quinze jours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « IV, tel qu'il résulte du 1° », la référence : « III », et à la référence : « III », la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « du respect de ces exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.