Renseignement
(Article 3)

A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cett...

Supprimer les alinéas 15 à 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur.

I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « autorisations et les ». II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « et les décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.

A l'alinéa 25, substituer aux mots : « pris après avis », les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.Il paraît en effet difficile de demander à la CNCTR un avis concernant un dispositif dont le contrôle ...

Supprimer les alinéas 34 à 40. Exposé sommaire : Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère de supprimer ces alinéas et d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande. Le présent amendement suggère aussi de supprimer l'alinéa 40, compte t...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « autorisation, », substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 5 par les alinéas suivants : « 4° L'article L. 871‑2 tel qu'il résulte de la référence du 2° est ainsi modifié : a) La référence : « L. 241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 861‑1 » ; b) Le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ; c) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : «...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 851‑1 », substituer au mot : « et », le signe « , » et après la référence : « L 811‑3 », insérer les mots suivants : « et il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les finalités mentionnées à l'article L. 811‑3 et par dérogation à l'article L. 821‑2, les demandes motivées des agents individ...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « entrant dans les finalités mentionnées », les mots : « relatifs aux intérêts publics mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 », après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « peut être autorisé » et, après le mot :« menace, » supprimer les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner explicitement que ce r...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « de ces opérateurs ou de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « répond dans les quinze jours par une décision motivée », les mots : « apporte une réponse motivée dans les quinze jours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. - Au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques d...

Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « du respect de ces exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.