Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

183 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE321 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret », les mots : « sept cents euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.

08/06/2013 — Amendement N° CE344 au texte N° 1015 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ...° Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre lim...

08/06/2013 — Amendement N° CE365 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La décision de retrait de l'homologation est publiée au Journal Officiel. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Journal Officiel de façon symétrique aux dispositions portant sur la publication des décisions...

08/06/2013 — Amendement N° CE358 au texte N° 1015 - Article 62 (Tombe)
Mme Dubie, M. Giraud

I. À l'alinéa 21, substituer aux mots : « la publication de la présente loi », les mots : « le 1er mars 2015 ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la consommation devrait probablement être promulgué aux alentours de la fin 2013 voire début 2014, alors même que les négociations seront en...

08/06/2013 — Amendement N° CE351 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer. » Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement déposés dans les différentes Commissio...

08/06/2013 — Amendement N° CE345 au texte N° 1015 - Article 53 (Tombe)
Mme Dubie, M. Giraud

À l'alinéa 6, Substituer aux mots : « d'un », Les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de un à deux mois la possibilité de présenter les observations écrites ou orales à une personne physique ou morale qui reçoit un procès verbal. Lorsqu'une copie du procès verbal constatant les relevés est transmise, le d...

08/06/2013 — Amendement N° CE325 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑8‑1. – Lorsqu'un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition ...

08/06/2013 — Amendement N° CE341 au texte N° 1015 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Après les mots « type de contrat », sont insérés les mots:  « conclu et ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. En effet, par un arrêt du 1er...

08/06/2013 — Amendement N° CE347 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A l'alinéa 6, après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Insérer les mots : « ou des non professionnels ». Exposé sommaire : Le fait de restreindre l'action de groupe aux seules personnes physiques pourrait dans certains cas poser des difficultés. Cela pourrait dans certaines hypothèses restreindre les droits de consommateurs, ...

08/06/2013 — Amendement N° CE350 au texte N° 1015 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Giraud

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Lorsque cette offre de crédit renouvelable est supérieure à 1000 euros, elle doit comporter un tableau permettant la comparaison avec la proposition de crédit amortissable incluant la mensualité, le coût global du crédit avec et sans assurance. ». Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement...

08/06/2013 — Amendement N° CE338 au texte N° 1015 - Article 21 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

08/06/2013 — Amendement N° CE317 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Giraud

A l'alinéa 1er, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec...

08/06/2013 — Amendement N° CE318 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : II. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans un mome...

08/06/2013 — Amendement N° CE315 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « selon les mêmes modalités d'affichage que le prix, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

08/06/2013 — Amendement N° CE332 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dans des conditions précisées par décret » Exposé sommaire : La renégociation des prix entre les distributeurs et les fournisseurs doit pouvoir être répercutée aux producteurs agricoles,notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue par le code rural. Cependant, il existe...

08/06/2013 — Amendement N° CE430 au texte N° 1015 - Article 21 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Giraud

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

08/06/2013 — Amendement N° CE313 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubie, M. Giraud

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « de manière lisible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

08/06/2013 — Amendement N° CE348 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

08/06/2013 — Amendement N° CE310 au texte N° 1015 - Article 1er (Tombe)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou ...

08/06/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une proposition », les mots : « d'une offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit. La formulation initiale du projet de loi laisse en effet penser que les conditio...