Économie sociale et solidaire
(Article 14)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommées organismes de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire »  et des locutions juridiques. En effet et au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie soci...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 7 à 19 les treize alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en oeuvre : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assuranc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer une causalité pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article 14 de l'ordonnance n°2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un article 14bis ainsi rédigé : « Art. 14bis. - À égalité de prix ou à équivalence d'offre, l...

A l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec les représentants des structures mentionnées aux articles L. 5132‑4 et L.323‑31 du code du travail et à l'article L. 344‑2 du code de l'action sociale et des familles, les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés demandent leur immatriculation en qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire auprès de l'autorité compétente qui la leur accordera en lien avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de leur siège ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter ...

A l'alinéa 16, après le mot : « qualité », insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de la famille de l'économie sociale et solidaire en ajoutant la catégogie des « organismes » dans cet alinéa pour les distinguer des entreprises.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à celles prévues par le 2° du II. de l'article premier en exigeant la dénomination « entreprises de l'économie social...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. Les entreprises ci-après dénommées satisfont, par leur conventionnement ou agrément avec l'État, aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS en contraignant les entreprises souhaitant obtenir cet agrément à...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des missions spécifiques des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs : » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionnelles ou interprofessionnel...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Cet amendement « quasi rédactionnel » vise à remplacer le terme « recherchant » par le terme « poursuivant » avant les mots « utilité sociale » pour définir de manière plus exigeante le cadre dans lequel les entreprises de l'économie sociale et s...

A l'alinéa 8, après le mot : « publication » insérer les mots : « et l'actualisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au CRESS d'actualiser la publication de la liste des entreprises de l'ESS.

A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte des différences entre les statuts inscrits au II de l'article 1. En effet, la publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte de ces différe...

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de services mises en œuvre » les mots : « de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la première phrase du II de l'article 1, avec l'insertion de la locution « mise en œuvre » pour les services sanitaires, sociaux et...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et leurs établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le rôle des CRESS en ajoutant « et leurs établissements » dans le texte même de la loi au regroupement des entreprises.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut confier, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « au sens du 1° du II de l'article 1er de la présente loi, créatrices d'emplois et engagées dans une démarche de consolidation et de développement de leur activité. Cette mission d'intérêt », les mots : « relevant du 1° du II de l'article 1er ou de l'article 7 de la présente loi et dont les priorités sont précisées par ...