Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

540 amendements trouvés


26/11/2013 — Amendement N° CL268 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 231, substituer aux mots : Exposé sommaire : La prise en compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine perçue ou versée par le département du Rhône et par la métropole de Lyon est pertinente pour déterminer le niveau de contribution ou d'attribution au titre de la péréquation départementale, mais pas pour la péréq...

26/11/2013 — Amendement N° CL255 au texte N° 1407 - Article 42 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et les mots :« d'intérêt communautaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, supprimant l'intérêt communautaire attaché à la constitution de réserves foncières par les communautés urbaines relevant du droit commun.

26/11/2013 — Amendement N° CL259 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 85, supprimer les mots : « élaboration d'un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour au texte ...

26/11/2013 — Amendement N° CL243 au texte N° 1407 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

Aux alinéas 11, 15 et 21, supprimer les mots : « au comptant ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement a posteriori des sommes dues.

26/11/2013 — Amendement N° CL289 au texte N° 1407 - Article 35 E (Adopté)
M. Dussopt

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent exercer », le mot : « exercent » Exposé sommaire : Cet amendement précise que tant que lesconseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public assurant des compétences de gestion des milieux aquatiques exercent ces co...

26/11/2013 — Amendement N° CL262 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Une concertation étant en cours sur la transition énergétique, votre rapporteur ne juge pas souhaitable de faire figurer dans le projet de loi des compétences en matière énergétique. Cet amendement reprend une position qu'avait déf...

26/11/2013 — Amendement N° CL239 au texte N° 1407 - Avant l'article 9 bis A (Adopté)
M. Dussopt

Insérer la division suivante : « Chapitre IIter « La rationalisation de l'action publique territoriale » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'insertion d'articles relatifs à des questions diverses au sein du présent titre.

26/11/2013 — Amendement N° CL260 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance » Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture par le rétablissement d'une disposition supprimée par le Sénat en deuxième lecture.

26/11/2013 — Amendement N° CL261 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 98, supprimer, par deux fois, le mot : « métropolitains ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement supprime une mention ajoutée par le Sénat en deuxième lecture et qui n'est pas utile s'agissant non pas d'un établissement public de coopération intercommunale, mais d'une ...

26/11/2013 — Amendement N° CL242 au texte N° 1407 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délibération institutive établit : » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

26/11/2013 — Amendement N° CL252 au texte N° 1407 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les pertes nettes de recettes résultant des I à IV, constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : À l'occasion de son rapport pour avis sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », vo...

26/11/2013 — Sous-Amendement N° CL304 à l'amendement N° CL161 au texte N° 1407 - Article 31 (Adopté)
M. Dussopt

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. Par dérogation aux I à IV du présent article, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, et lorsque la population totale des communes m...

26/11/2013 — Amendement N° CL234 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
M. Dussopt

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « L'organisation de » et les mots : « y compris les services réguliers non urbains desservent deux régions ou plus de deux régions ». Exposé sommaire : Suppression d'un ajout fait par le Sénat à la compétence partagée « organisation de l'intermodalité » deux dispositions du code des transports, issues de la ...

26/11/2013 — Amendement N° CL251 au texte N° 1407 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 24 à 27 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 322-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II.- Lorsque le délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l'avis délivré en application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est expiré, le comptable public ...

26/11/2013 — Amendement N° CL288 au texte N° 1407 - Article 35 E (Adopté)
M. Dussopt

A la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font » Exposé sommaire : Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.

26/11/2013 — Amendement N° CL264 au texte N° 1407 - Article 22 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a, à nouveau en deuxième lecture, supprimé l'application à la future métropole de Lyon des règles de liaison entre les taux votés par les collectivités. Or, les règles de liens entre les taux des impositions directe...

26/11/2013 — Amendement N° CL245 au texte N° 1407 - Article 36 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou pour une durée plus courte ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

26/11/2013 — Sous-Amendement N° CL232 à l'amendement N° CL139 au texte N° 1407 - Article 2 bis (Adopté)
M. Dussopt

 « Compléter l'amendement CL139 par les deux alinéas suivants : « II.- L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, il peut être rempl...

26/11/2013 — Amendement N° CL231 au texte N° 1407 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attribut...

26/11/2013 — Amendement N° CL284 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa du III de l'article L. 2573-19 est complété par les mots suivants : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage”». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.