Prorogation de l'état d'urgence
(Présentation)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets. « À compte...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux préciser le caractère cumulatif de la durée maximale d'assignation à résidence.

À l'alinéa 1, après le mot : « prorogé », insérer les mots : « , à compter du 22 décembre 2016, » Exposé sommaire : La rédaction du I de l'article 1er du présent projet de loi de prorogation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas à compter de quelle date démarre la phase V de l'état d'urgence, contrairement aux quatre textes précédents d...

À l'article 15 de la loi  n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots :  « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par les mots : « n°       du       prorogeant l'app...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer à produire ses effets. « Une même pe...

Après l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l'article 2, l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des bagages, les instructions préalables du procure...

L'article 12 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : «Art. 12. – Le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°bis e...

Après l'article 721-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé : «Art. 721-1-1. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « celui », insérer les mots : « du tribunal administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « répond aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ». II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l'alinéa 11. III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 48 », les mots : « vingt-quatre »....

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « ils », les mots : « ces données et supports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, les personnes présentes sur le lieu d'une perquisition administrative peuvent êtr...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « celle », les mots : « la date ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots : « saisie et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et, s'il l'estime utile, des données et matériels saisis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.Le juge doit statuer au regard des éléments révélés par la perquisition, qui peuvent être des éléments informatiques, mais uniquement ceux auquel il aura été possi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « saisis, », substituer au mot : « il », les mots : « le juge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 : « pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans son avis, rendu public, sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, le Conseil d'État avait rappelé, à propos de l'état d'urgence que« si les conditions de fond de l'état d'urgence sont toujours remplies, une nouvelle prorogation pa...