Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

154 amendements trouvés


15/09/2015 — Amendement N° AC420 au texte N° 2954 - Article 31 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de précision : pour que l'ordonnance prévue par l'article puisse concerner l'application du livre VII du code du patrimoine en Nouvelle- Calédonie, il convient de viser spécifiquement cette collectivité. En effet, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un...

15/09/2015 — Amendement N° AC417 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

L'alinéa 3 de l'article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional ». Exposé sommaire : Il importe que, dans le cadre de la réorganisation territoriale et des nouvelles régions, les conseils régionaux d...

15/09/2015 — Amendement N° AC470 au texte N° 2954 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Bloche

L'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle est compété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. ». E...

15/09/2015 — Amendement N° AC462 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 1, après le mot : « politique » insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer au plan législatif la notion de service public de la culture, déjà affirmée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant transmise par circulaire du 22 octobre 1988 et la...

15/09/2015 — Amendement N° AC429 au texte N° 2954 - Article 36 (Retiré)
M. Bloche

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 14 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire dans la limite de10 % du ga...

15/09/2015 — Amendement N° AC396 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

I. – Compléter l'alinéa 69, par les mots : « , de document en tenant lieu ou de carte communale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot : « urbanisme » insérer les mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC467 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire un objectif général de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la création artistique. Si les pratiques ...

15/09/2015 — Amendement N° AC481 au texte N° 2954 - Article 5 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 5, après le mot : « artiste-interprète » insérer les mots : « mentionnés au présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une clarification rédactionnelle. Il entend préciser et mettre en cohérence les termes « droits cédés » au sein de l'article L. 212‑11 du code de la propriété intellectuell...

15/09/2015 — Amendement N° AC469 au texte N° 2954 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bloche

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culture...

15/09/2015 — Amendement N° AC489 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ; ». Exposé sommaire : L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics jouent un rôle déterminant dans le développeme...

15/09/2015 — Amendement N° AC389 au texte N° 2954 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « , consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords ...

15/09/2015 — Amendement N° AC479 au texte N° 2954 - Article 11 (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au 1°. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel et de coordination. Il propose tout d'abord de mettre en cohérence diverses dispositions de l'article L. 122‑5‑...

15/09/2015 — Amendement N° AC381 au texte N° 2954 - Avant l'article 17 (Adopté)
M. Bloche

Le cinquième alinéa de l'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « finance » est remplacé par les mots : « participe au financement » ; 2° La seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « du ». Exposé sommaire : La loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loca...

15/09/2015 — Amendement N° AC466 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs de la poli...

15/09/2015 — Amendement N° AC455 au texte N° 2954 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « postérieurement au 20 janvier » les mots : « après la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2015 — Amendement N° AC405 au texte N° 2954 - Article 25 (Adopté)
M. Bloche

Remplacer l'alinéa 31 par les deux alinéas suivants : « 3° Des articles L. 622‑16 et L. 622‑23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; « 4° De l'article L. 622‑28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Am...

15/09/2015 — Amendement N° AC411 au texte N° 2954 - Article 18 (Adopté)
M. Bloche

I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « L'appellation » les mots : « Le label » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dite » le mot : « dit » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « attribuée » le mot : « attribué » ; IV. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots ...

15/09/2015 — Amendement N° AC484 au texte N° 2954 - Article 7 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mettant à disposition des œuvres musicales ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2015 — Amendement N° AC414 au texte N° 2954 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Bloche

L'article 15 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsqu'ils soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordr...

15/09/2015 — Amendement N° AC427 au texte N° 2954 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

Après le mot : « vue » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir l...