Création architecture et patrimoine
(Article 10)

Substituer au mot : « et » les mots : « y compris les ». Exposé sommaire : Le terme «données» a été inscrit dans la définition des archives par le Sénat afin d'affirmer l'appartenance des données numériques au champ des archives, la définition des archives actuellement en vigueur (« Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soi...

Après le mot : « président » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 11 bis, modifié par le Sénat, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il rétablit la motivation par le CSA...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région. ». Exposé sommaire : Amendem...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « des personnes titulaires d'un mandat électif » les mots : « ou ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat impose, au sein des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture (CRPA), la présence de plusieurs personnes titulaires d'un mandat élect...

À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – À l'alinéa 2, après le mot : « présentées » insérer les mots : « dans le musée de France qui en est propriétaire ». III. – Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif adopté par le Sénat a pour objet d'imposer la constitution de « pôles nation...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L'autorisation est délivrée après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine l...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « l'acte classant un » les mots : « la décision de classement d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de gestion » les mots : « , de gestion et de suivi ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 136, substituer aux mots : « , de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage et aux aires de valorisation » les mots : « architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 105. II. – En conséquence, après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ; ». Exposé sommaire : Amendement de forme.

À l'alinéa 99, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre facultative la création d'une commission locale, en fonction de la nature et de la complexité des enjeux locaux. Il est important que les questions patrimoniales fassent l'objet de débats citoyens, mais il n'est p...

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du cadre de vie » les mots : « de la ville, des territoires ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que les écoles d'architecture assurent la formation initiale et continue des professionnels non seulement de l'architecture, du paysage mais aussi du cadre de vie sur l'ensemble des ...

I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « manquement » les mots : « morcellement ou du détachement illicite ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « appel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , pour l'établissement du projet architectural, urbain et environnemental objet de sa demande, à une équipe de professionnels de l'aménagement, parmi lesquels un architecte, réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'envir...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Par dérogation au I, dans les communes où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1 ou L. 622‑20 » les mots : « ou de classement au titre des sites patrimoniaux protégés en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1, L. 622‑20, L. 631‑1 ou L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.