Réforme de l'asile
(Article 13)

Après le mot : « accompagné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 39 : « soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants, soit d'un représentant d'une...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. » Exposé sommaire : En conformité avec les exigences en matière d'information prévues à ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire » le mot « durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « nommé en application de ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 4, substituer au mot :« compétence », le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, après le mot : « éloignement », supprimer les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction concernant ce cas de placement en procédure accélérée. Le terme « imminente », en particulier, n'a pas de contenu précis. Dans ces conditions, il est préférable de mentionner un...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande ». II. Remplacer les alinéas 59 à 63 par cinq alinéas ainsi rédigés : "Art. L. 723-11. – Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du dema...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « après examen » les mots : « en tenant compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peut être subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé qu'à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doiven...

A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « L. 723-11 », la référence : « L. 723-12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : »Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la notion...

À l'alinéa 10, après le mot : « époux », insérer les mots : « à son concubin, si ce dernier avait, antérieurement à la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle « l...

I. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. » II. En conséquence, 1° à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévues au 1er alinéa », les mots : « de délai prévues pour cette formation ». 2°...

Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et en tenant compte de la situation du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les décisions d'orientation de l'OFII vers les lieux d'hébergement seront faites sur la base du schéma national d'orientation des demandeurs d'asile, mais également en tenant compte de la situation individuel...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : L'alinéa 75 vise l'hypothèse, très théorique, d'une personne qui n'exercerait aucune activité de contestation dans son pays mais qui, une fois arrivé en France, afficherait avec ostentation mais de manière insincère un engagement dans le seul but d'obtenir l'asile.La sincérité d'un engagement politique...

A la fin de l'alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « sa demande », les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « regard de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la demande de protection qu'il formule ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement est plus large que celle figurant dans le projet de loi. Elle permettra de juger de la pertinence des questions soulevées par le demandeur non seulement en fonction d'un d...

Compléter l'alinéa 23 par une phrase ainsi rédigée : « Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une parfaite transposition de l'arti...

I. A l'alinéa 12, substituer au nombre : « sept », le nombre : « quinze ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 13 introduit un recours suspensif contre les décisions de transfert d'un demandeur d'asile vers un autre État membre compétent pour examiner sa demande au regard du règlemen...

Après l'alinéa 53, insérer une section ainsi rédigée : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile dans le cas où l'office, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois suivant l'...