Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL244 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Tombe)
M. Denaja

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016 », les mots : « dix – huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 18 mois la durée de l'e...

17/12/2013 — Amendement N° CL208 au texte N° 1380 - Article 5 quater (Adopté)
M. Denaja

I. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». II. Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est préférable de ne pas modifier la numérotation des paragraphes d'une disposition en vigueur, compte tenu des multiples renvois opérés à cette disposition par d'autres articles du mê...

17/12/2013 — Amendement N° CL253 au texte N° 1380 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, après les mots : « du même article », Insérer les mots : « , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.

17/12/2013 — Amendement N° CL219 au texte N° 1380 - Article 20 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, après le mot : « qualifiées », insérer le mot : « et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : L'article 20, dans sa rédaction actuelle, assure une proportion minimale de 40 % de personnalités qualifiées de chaque sexe au sein des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des éta...

17/12/2013 — Amendement N° CL234 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Denaja

Après l'article L. 1225 – 4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225 – 4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 – 4–1. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l...

17/12/2013 — Amendement N° CL266 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », le mot: « Le Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL239 au texte N° 1380 - Article 2 ter (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « d'accueil », les mots : « d'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/12/2013 — Amendement N° CL254 au texte N° 1380 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : «3° après le III, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIterLes articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collabo...

17/12/2013 — Amendement N° CL229 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Exclusion de la prise en compte de la durée du congé de maternité post–accouchement pour la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant afin de corriger un effet p...

17/12/2013 — Amendement N° CL222 au texte N° 1380 - Article 23 bis (Retiré avant séance)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut que partager l'objectif poursuivi par le présent article, qui est d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances ordinales. Dans plusieurs ordres professionnels, il existe une nette sous‑représentation des femmes au sein des instances ordinales, ...

17/12/2013 — Amendement N° CL241 au texte N° 1380 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux alinéas 1 à 5 les sept alinéas suivants : « L'article 18 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° le III est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la l...

17/12/2013 — Amendement N° CL214 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL187 au texte N° 1380 - Article 15 quinquies (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quinquies a pour objet d'étendre à toutes les formes de violences commises à l'étranger – et plus uniquement au cas où ces violences sont en lien avec un mariage forcé – l'obligation pour les autorités consulaires françaises de prendre les mesures adaptées pour assurer le retour sur le ter...

17/12/2013 — Amendement N° CL172 au texte N° 1380 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : 3° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle , de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s'attachent ...

17/12/2013 — Amendement N° CL190 au texte N° 1380 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Denaja

A l'article 222‑16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : « , les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'incriminer l'envoi des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agi...

17/12/2013 — Amendement N° CL225 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Denaja

Après l'article 18, insérer un chapitre Ierbis ainsi intitulé : « Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un chapitre Ier bis relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territor...

17/12/2013 — Amendement N° CL227 au texte N° 1380 - Article 2 B (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

17/12/2013 — Amendement N° CL226 au texte N° 1380 - Article 2 A (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement procédant, pour la cohérence de la présentation de la loi, au déplacement de cet article.

17/12/2013 — Amendement N° CL185 au texte N° 1380 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41‑1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son anci...

17/12/2013 — Amendement N° CL259 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « la partie patronale » les mots : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction de l'article avec celle couramment employée dans le code du travail.