Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL204 au texte N° 1380 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux alinéas 3 à 11 les alinéas suivants : « 1° Des actions de prévention et de protectionpermettant de lutter contre les violences faites aux femmes etles atteintes à leur dignité ; 2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 3° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sex...

17/12/2013 — Amendement N° CL247 au texte N° 1380 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s'entendent » par les mots : « dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l'expérimentation dans son ensemble à 18 mois, prolongeant ainsi une déma...

17/12/2013 — Amendement N° CL186 au texte N° 1380 - Article 15 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quater a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport public annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, qui serait établi sous le pilotage du ministère des droits des femmes et p...

17/12/2013 — Amendement N° CL179 au texte N° 1380 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Denaja

 « Après l'article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑2. - Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'...

17/12/2013 — Amendement N° CL184 au texte N° 1380 - Article 17 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, afin d'étendre les obligations des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs aux infractions d'incitation à la haine à raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, mais pas à l'infract...

17/12/2013 — Amendement N° CL243 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Tombe)
M. Denaja

A l'alinéa 8, après le mot « collectivités » Insérer les mots : « territoriales, de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/12/2013 — Amendement N° CL181 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Adopté)
M. Denaja

 « L'article L. 712‑6‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinai...

17/12/2013 — Amendement N° CL182 au texte N° 1380 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi les intitulés du titre III et du chapitre Ier : « Titre III « Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication « Chapitre Ier « Dispositions relatives à la protection des personnes victime...

17/12/2013 — Amendement N° CL217 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL252 au texte N° 1380 - Article 5 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bispoursuit un objectif louable de protection des salariés contre les discriminations ; pourtant, il apparait que cet article induit peu d'avancées effectives pour les salariés, dans la mesure où les juridictions prud'homales font d'ores et déjà usage du critère de la « situation de famille...

17/12/2013 — Amendement N° CL230 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 40, après les mots : « membres du couple » , Insérer les mots : « ont tous deux droit à la prestation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de partage ne peut s'entendre que lorsque les deux membres du couple peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.

17/12/2013 — Amendement N° CL256 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil », le mot : « éducation » II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, 39, 40 (par deux fois), 42 (à la première occurrence) et 45. Exposé sommaire : Cet amendement modifie le nom de la prestation en « prestation pa...

17/12/2013 — Amendement N° CL175 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences. Si cette prise en charge peut, dans ...

17/12/2013 — Amendement N° CL215 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 5, substituer au mot : « garanti » le mot : « garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL176 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat tendant à rendre automatique la délivrance d'une ordonnance de protection en cas de menace de mariage forcé. En effet, le remplacement, à l'article 515-13 du code civil, de la formulation « une ordonnance de protectionpeu...

17/12/2013 — Amendement N° CL263 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Denaja

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécu...

17/12/2013 — Amendement N° CL258 au texte N° 1380 - Article 23 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsqu'une personne est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d'un organisme, elle doit faire en sorte qu'après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nom...

17/12/2013 — Amendement N° CL194 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL237 au texte N° 1380 - Article 2 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article aux formulations peu normatives, qui prévoit un rapport d'évaluation de l'article 2 du projet de loi ; il revient en effet en premier lieu au Parlement de réaliser le travail d'évaluation des lois qu'il adopte.

17/12/2013 — Amendement N° CL314 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Denaja

Après l'article 18, insérer l'article suivant : « Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273‑10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémenta...