Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

156 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL204 au texte N° 1380 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja

Substituer aux alinéas 3 à 11 les alinéas suivants : « 1° Des actions de prévention et de protectionpermettant de lutter contre les violences faites aux femmes etles atteintes à leur dignité ; 2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 3° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sex...

17/12/2013 — Amendement N° CL221 au texte N° 1380 - Article 22 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs. D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouverne...

17/12/2013 — Amendement N° CL247 au texte N° 1380 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s'entendent » par les mots : « dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l'expérimentation dans son ensemble à 18 mois, prolongeant ainsi une déma...

17/12/2013 — Amendement N° CL205 au texte N° 1380 - Article 2 C (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doivent faire » les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la loi, l'indicatif vaut impératif.

17/12/2013 — Amendement N° CL179 au texte N° 1380 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Denaja

 « Après l'article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑2. - Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'...

17/12/2013 — Amendement N° CL243 au texte N° 1380 - Article 6 septies (Tombe)
M. Denaja

A l'alinéa 8, après le mot « collectivités » Insérer les mots : « territoriales, de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

17/12/2013 — Amendement N° CL182 au texte N° 1380 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi les intitulés du titre III et du chapitre Ier : « Titre III « Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication « Chapitre Ier « Dispositions relatives à la protection des personnes victime...

17/12/2013 — Amendement N° CL198 au texte N° 1380 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

I.–Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II.– L'article 4 de l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié : 1° Au a), après la référence : « 222‑40 », est insérée la référence : « 225‑1, » ; 2° Au b), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146‑1, » ; 3° Après le e...

17/12/2013 — Amendement N° CL252 au texte N° 1380 - Article 5 bis (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 bispoursuit un objectif louable de protection des salariés contre les discriminations ; pourtant, il apparait que cet article induit peu d'avancées effectives pour les salariés, dans la mesure où les juridictions prud'homales font d'ores et déjà usage du critère de la « situation de famille...

17/12/2013 — Amendement N° CL211 au texte N° 1380 - Article 6 quater (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement rédactionnel. Les articles 6 ter et 6 quater modifiant le même alinéa de l'article L. 2323‑57 du code du travail, il est proposé de les fusionner en un seul article.

17/12/2013 — Amendement N° CL230 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 40, après les mots : « membres du couple » , Insérer les mots : « ont tous deux droit à la prestation, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de partage ne peut s'entendre que lorsque les deux membres du couple peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.

17/12/2013 — Amendement N° CL220 au texte N° 1380 - Article 21 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer au mot : « Les candidats » le mot : « Le candidat » et au mot : « leurs suppléants » le mot : « son suppléant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL175 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner, dans le cadre de l'ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences. Si cette prise en charge peut, dans ...

17/12/2013 — Amendement N° CL176 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat tendant à rendre automatique la délivrance d'une ordonnance de protection en cas de menace de mariage forcé. En effet, le remplacement, à l'article 515-13 du code civil, de la formulation « une ordonnance de protectionpeu...

17/12/2013 — Amendement N° CL188 au texte N° 1380 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur visant à améliorer la rédaction de l'article 12 bis A tout en le déplaçant après l'article 15 sexies.

17/12/2013 — Amendement N° CL258 au texte N° 1380 - Article 23 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsqu'une personne est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d'un organisme, elle doit faire en sorte qu'après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nom...

17/12/2013 — Amendement N° CL203 au texte N° 1380 - Article 18 A (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement transférant les dispositions de l'article 18 A, ajouté par le Sénat, à l'article premier du présent projet de loi, où elles ont davantage leur place car elles ont pour objet de fixer l'un des objectifs de la politique transversale et intégrée pour l'...

17/12/2013 — Amendement N° CL194 au texte N° 1380 - Article 10 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CL183 au texte N° 1380 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II du titre III : « Chapitre II « Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser l'intitulé du chapitre II du titre III du projet de loi.

17/12/2013 — Amendement N° CL314 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Denaja

Après l'article 18, insérer l'article suivant : « Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273‑10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémenta...