Réforme de l'asile

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et », les mots : « et L. 723-1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de...

I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu », les mots : « sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne p...

Substituer aux alinéas 43 à 47 les six alinéas suivants : « Art. L. 744-8. – L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile : « 1° A abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ; « 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article refuse aux étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée l'hébergement d'urgence. L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement ...

À l'alinéa 16, supprimer la référence : « du deuxième alinéa de l'article L. 213‑10 et » Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », les mots : « la Cour nationale du droit d'asile » ; II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la...

Après la seconde occurrence du mot : « section », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La précision des personnes qui« sont personnellement impliquées » dans un crime semble inutile, vu que les les instigateurs, les complices et les auteurs sont déjà prévus à cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat. Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l'exercice du droit d'asile, il convient, à minima, qu'il puisse être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'examen médical ne peut porter que sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'aurait subies le demandeur

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 54 par les mots : « , écrites ou orales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « estime », insérer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, » Exposé sommaire : Il semble nécessaire que les maintiens en rétention se basent sur des critères objectifs, comme le propose le présent amendement. Il est à noter que led du 3 de l'article 8 de la directive accue...

Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France ...

Supprimer les alinéas 37 à 48. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article confond la faculté d'encadrer la gestion de la demande d'asile et le développement d'une logique de rétention administrative. Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.

A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...

A l'alinéa 14, après le mot : « fait », insérer les mots : « à l'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA. Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédu...

Substituer à l'alinéa 5, les six alinéas suivants : « Art. L. 743-1-1 . – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La mesure d'éloignement …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par principe, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile, la mesure d'éloignement ne doit pas être mise en exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision.

À l'alinéa 61, rétablir l'article L. 744-11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la déliv...