Égalité et citoyenneté
(Article 11)

I. – À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot : « ressources » insérer le mot : « requis ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la détermination », les mots : « l'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du service national est ainsi modifié : 1° L'article L. 120‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne volontaire est inscrite au registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221‑13 du code du travail lorsque l'organisme ou la personne morale agréée mentionnée au premier alinéa est soumise à cette obligation. ...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponib...

À première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

L'article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À l'alinéa premier, la référence : « et 3° » est remplacée par les réfé...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Ces orientations peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bai...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° (nouveau) À l'article 222‑18‑2, les références : « 222‑18 et 222‑18‑1 » sont remplacées par la référence : « et 222‑18 » ; « 5° (nouveau) Les quatre premiers alinéas de l'article 225‑18‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénal...

Section 8 Dispositions relatives à la procédure pénale Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 2-24 ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconn...

Après l'alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l'article 132‑77, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑77‑1. – Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considératio...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

L'article 12 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié : 1° Les mots : « national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « d'orientation pour les politiques de jeunesse, chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l'ensemble des jeunes » ; ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article 120‑30 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120‑1. » « 2° Au deuxième alinéa, après la première ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de dirigeants associatifs bénévoles » les mots : « , des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « congé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est accordé chaque année, à sa demande, san...