Égalité et citoyenneté
(Article 16)

À l'alinéa 5, rétablir leb dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 448‑2‑1 et L. 442‑8‑1‑1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes phys...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Au sixième alinéa et à la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » . « II (nouveau). – À la première phrase de l'article L. 443‑8 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : «...

À l'alinéa 32, rétablir le 5° dans la rédaction suivante : « 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 sont tenus de porter à la connaissance du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, prévoit que, dans le cas où le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU et au plus tard le 31 décembre 2017. Les délais de valid...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « respectent les missions du service d'intérêt économique général définies » les mots : « font partie du service d'intérêt général défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa du I de ...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complété par un article L. 1131‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les conseils citoyens mentionnés à l'article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficulté...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      pour une République numérique ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision logistique inutile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au second alinéa de l'article L. 1134‑7 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont remplacés par les mots : « des mêmes candidats ou salar...

Substituer à l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 971‑1 et le premier alinéa des articles L. 973‑1 et L. 974‑1 sont complétés par la phrase : « Est également applicable l'article L. 911‑6‑1 dans sa rédaction résultant de la loi n ° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. » » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 124‑2 du même code, il est inséré un article L. 124‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑2‑1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accom...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « pour au moins la moitié d'entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 1, après le mot : « un » insérer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑76 est ainsi rédigé : « Art. 132‑76. – Lorsque qu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 8septies n'est manifestement pas conforme à son objet, qui est de soumettre les associations non soumises à la loi de 1905 dont l'objet, l'activité effective ou le mode de financement relève de l'entretien ou de l'exercice d'un culte aux seules règles fixées en matière de tra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi. « Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord ...