Prévention des risques
(Présentation)

À la première phrase de l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « ou d'une mesure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement rédactionnel n° CD64.

À l'alinéa 16, substituer par deux fois aux mots : « la portée », les mots : « le champ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre premier du livre III du titre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531‑4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du haut conseil et les présidents des comités sont nommés par décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n'est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité nationale c...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I, la durée de la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas prévu au 2° du I, la procédure de participation du public se déroule après l'établissement du rapport d'évaluation visé à l'article 14 de la directive...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « décisions », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article L. 533‑7‑1, créé par le projet de loi et auquel cet alinéa renvoie, mentionne des « mesures » et non des « décisions ».

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « , ou », le mot : « où ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins so...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « la portée géographique d'une autorisation incluant », les mots : « le champ géographique d'une autorisation concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, » ...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « demande », insérer les mots : « ne peut être définitivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa du même article L. 663‑2, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 533‑5‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ; « 3° Après l'article L. 533‑5‑1, il est inséré un article L. 533‑5‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 5, s...

Après l'alinéa 4, insérer les quinze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5241‑2‑1‑1. - I. - Au sens de la présente section, on entend par : « 1° « Instruments internationaux » : les conventions internationales visées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins  ; « 2° « M...

I. À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique » II. En conséquence, à la même phrase, après la référence : « L. 522‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces derniers », les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 522‑9 est ainsi modifié : « - la référence : « aux articles 55 et » est remplacé par les mots : « à l'article » ; « - les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » . » II. En conséquence, après l'alinéa 15, insére...

À l'alinéa 2, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « tels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « que : - les marais salants, - les prairies sous‑marines, - les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414‑1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union e...