Économie sociale et solidaire
(Présentation)

A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « leurs besoins », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots : « au sens de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « l’article 2 de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 8, après les mots : « et solidaire », substituer au mot : « conformément », le mot : « énumérées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, après les mots : « de représentation », substituer au mot : « de », les mots : « assurées par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : 6° Les associations entrant dans le champ de l’aide…(le reste sans changement). Exposé sommaire : Seules des personnes privées peuvent prétendre à l’agrément ESUS, il est donc proposé de préciser que dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance seules les associations sont concernées.

A la dernière phrase, après les mots : « d’application du », substituer au mot : « dispositif », les mots : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase, après les mots : « de l’article », substituer aux mots : « 7 de la présente loi », les mots : « L. 3332-17-1du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 4, après les mots : « des autorités », insérer les mots : «  ou organismes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après les mots : « cinquième alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : Les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. « La transformatio...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le conventionnement,l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation », les mots : « l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre Ier du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé : « Art. 389‑9. - Un mineur peut participer à la fondation d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « À partir de l'âge de seize ans, il...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou à une scission », les mots : « , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de la scission », les mots : « , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, pour étendre...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « entreprises solidaires », les mots : « entreprise solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 20 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20‑1 ainsi rédigé : « I. - La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque ...