Les interventions de Yves Blein sur ce dossier
337 amendements trouvés
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « du groupement », les mots : « de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « par », supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « Un », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « adapté à tous », les mots : « présent dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « procède à une telle opération », les mots : « prend une telle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec le premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux sociétés ou plus », les mots : « au moins deux sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « prendre », le mot : « couvrir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Compléter l'alinéa 46 par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 211‑3 et L. 211‑4 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 15, substituer au mot : « transformation », les mots : « modification des statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec la formulation figurant au premier alinéa de l'article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
À la dernière phrase de l'alinéa 94, après la seconde occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « , dans les conditions prévues par ce dernier, ». II - En conséquence, après le mot : « pouvoir », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 19, supprimer le mot « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : l'alinéa 10 de l'article, auquel il est fait référence ici, ne qualifie pas ces dispositions statutaires de « communes ».
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 10°bis À l'article 19, les mots : « à des œuvres d'intérêt général ou professionnel » sont remplacés par les mots : « soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n°.... du .... relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : ...
À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de cet », les mots : « du présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « à délivrer l'agrément en qualité de coopérative », les mots : « , le cas échéant, à délivrer l'agrément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination : les alinéas 20, 23, 24 et 25 du même article, évoquant la même autorité, la désignent par les mots « l'autorité habilitée à délivrer l'...
À l'alinéa 34, supprimer le mot: « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Le code du service national est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article L. 120‑1 est ainsi rédigé : « 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès d'associations agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. ». 2° Le ...
I – Substituer aux alinéas 2 à 9 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 213‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte dans les conditions posées à l'article L. 211‑7. » ; « 2° L'article L. 213‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - Les contrats d'émission d'obl...