Les interventions de Yves Blein sur ce dossier

311 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE530 au texte N° 1536 - Article 7 (Adopté)
M. Blein

I.- Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 13° Les associations reconnues d'utilité publique ; « 14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

15/04/2014 — Amendement N° CE508 au texte N° 1536 - Article 3 (Adopté)
M. Blein

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis.- Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à : « 1° Promouvoir l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes ; « 2° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables et...

15/04/2014 — Amendement N° CE518 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
M. Blein

Après la seconde occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort et dont elles favorisent le développement ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à donner davantage de souplesse d...

15/04/2014 — Amendement N° CE499 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Blein

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « c) Appliquer les principes …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE507 au texte N° 1536 - Article 3 (Retiré)
M. Blein

Après les mots : « consulté sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

15/04/2014 — Amendement N° CE603 au texte N° 1536 - Article 33 (Retiré)
M. Blein

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail », les mots : « et de celles de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ces précisions reproduisent les intitulés des parties co...

15/04/2014 — Amendement N° CE638 au texte N° 1536 - Après l'article 28 bis (Retiré)
M. Blein

Après l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-11-1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du présent code, ou avec...

15/04/2014 — Amendement N° CE573 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 22, substituer au mots : « trente-six mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE594 au texte N° 1536 - Article 26 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa », les mots : « Au deuxième et au quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : la deuxième phrase de l'article L. 124-10 du code de commerce prévoit qu'en cas de recours, l'exclusion d'un associé prend effe...

15/04/2014 — Amendement N° CE445 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE432 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
M. Blein

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Par l'effet », les mots : « En application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE643 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
M. Blein

À l'alinéa 34, supprimer les mots « tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de la suppression des conditions de seuil pour la révision des sociétés coopératives de production.

15/04/2014 — Amendement N° CE578 au texte N° 1536 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Blein

À l'alinéa 40, après le mot: « applique », insérer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

15/04/2014 — Amendement N° CE474 au texte N° 1536 - Article 38 (Adopté)
M. Blein

I - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « autres que les unions régies par le livre II et les », les mots : « , à l'exception des unions régies par le livre II et des » II - En conséquence, après la référence : « L. 111‑4‑2 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE471 au texte N° 1536 - Article 36 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 95, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (article réécrit en février 2014 par ordonnance).

15/04/2014 — Amendement N° CE602 au texte N° 1536 - Article 26 (Adopté)
M. Blein

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 7° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 124‑11, les mots « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » sont remplacés par les mots « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de simplification.

15/04/2014 — Amendement N° CE593 au texte N° 1536 - Article 19 (Adopté)
M. Blein

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette disposition figure déjà à l'alinéa 8 de l'article 20 du projet de loi.

15/04/2014 — Amendement N° CE566 au texte N° 1536 - Article 31 (Adopté)
M. Blein

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE629 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Blein

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , de leur fonctionnement et de leur gestion », les mots : « et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, parmi les missions du réviseur, celle de contrôler la gestion des sociétés coopératives. Cette mission, introduite par amendement au Sénat, ...

15/04/2014 — Amendement N° CE657 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Adopté)
M. Blein

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Exposé sommaire : L'engagement associa...