Économie sociale et solidaire
(Article 5)

I.- Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 13° Les associations reconnues d'utilité publique ; « 14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Avoir adopté une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, qui prévoit l'information et la participation des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise, sans que celle-ci soit uniquement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière ; » ...

Après la seconde occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Elles sont constituées des entreprises et de leurs organisations professionnelles régionales situées dans leur ressort et dont elles favorisent le développement ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à donner davantage de souplesse d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « c) Appliquer les principes …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « consulté sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-11-1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du présent code, ou avec...

À l'alinéa 22, substituer au mots : « trente-six mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa », les mots : « Au deuxième et au quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence : la deuxième phrase de l'article L. 124-10 du code de commerce prévoit qu'en cas de recours, l'exclusion d'un associé prend effe...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « , conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « par », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Par l'effet », les mots : « En application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots « tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de la suppression des conditions de seuil pour la révision des sociétés coopératives de production.

I.- La chambre française de l'économie sociale et solidaire assure au plan national la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur : 1° La représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice de...

I - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « autres que les unions régies par le livre II et les », les mots : « , à l'exception des unions régies par le livre II et des » II - En conséquence, après la référence : « L. 111‑4‑2 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 95, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 9° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (article réécrit en février 2014 par ordonnance).

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « pas faire l'objet d'un », les mots : « faire l'objet ni d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette disposition figure déjà à l'alinéa 8 de l'article 20 du projet de loi.

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Exposé sommaire : L'engagement associa...