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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
Exposé sommaire :Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles ...
Amendement N° 108 au texte N° 4320 - Article 52 (Rejeté)
Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non négligeables, ce qui semble indiquer que les moyens dont elle dispose actuellement sonta minima suffisants. La nécessité d'accroître les fonds de l'ANSES pour accroitre en regard sa capacité d'analyses, d'interventions, d'études, de recommandations, et d'expertises au vu des missions nouvelles qui lui sont ou seraient confiées nécessiterait que ces missions lui soient ...
Amendement N° 256 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les ...
Amendement N° 257 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4262 - Article 34 ter (Adopté)
Amendement de conséquence.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l'article L. 122‑2 du code de l'énergie, article 23 pour l'article L. 122‑3 et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :« 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ;« 2° Les articles L. 122‑3 et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le ...
Amendement N° 34 au texte N° 4262 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à la demande du groupe Les Républicains, sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.Ils préemptent les conclusions du rapport qui sera remis au Président de l'Assemblée nationale au mois de janvier, sans répondre toutefois à aucune des questions importantes concernant la régulation des jeux d'argent.L'Autorité de régulation des jeux en ligne accède à ...
Amendement N° 8 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »les mots :« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres ...
Amendement N° 5 au texte N° 4262 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis A. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Claeys
Amendement N° 7 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 6 au texte N° 4262 - Article 25 (Non soutenu)
Telle qu'elle nous est soumise, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes supprime, dans son article 25, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Ainsi, alors que cette proposition de loi vise à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d'organismes ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° CL23 au texte N° 3803 - Article 4 (Rejeté)
Puisque le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est cohérent de prévoir les dérogations utiles comparables à celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. I. – Après les mots :« au Défenseur des droits »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. »II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier ...
Amendement N° CL20 au texte N° 3803 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Le Dain, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL22 au texte N° 3803 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement propose de clarifier la position des agents des autorités publiques indépendantes vis-à-vis du statut général de la fonction publique.En effet, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoient que le statut s'applique au personnel des autorités administratives indépendantes.Tel n'est pas le cas pour le personnel des autorités publiques indépendantes qui sont dans une situation incertaine en ce qui ...
Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Amendement N° CL46 au texte N° 3803 - Article 25 (Rejeté)
La proposition de loi n°3803 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par le Sénat supprime, dans son article 25, alinéas 3 à 6, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Alors les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 3803 - Article 34 ter (Rejeté)
Amendement de conséquence au rétablissement du médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. article 23 pour l'article L. 122‑3 du code de l'énergie et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :« 1° (Supprimé)« 2° Les articles ...
