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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
Exposé sommaire :Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et d'autre part aux cas mentionnés au 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles ...
Amendement N° 108 au texte N° 4320 - Article 52 (Rejeté)
Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non négligeables, ce qui semble indiquer que les moyens dont elle dispose actuellement sonta minima suffisants. La nécessité d'accroître les fonds de l'ANSES pour accroitre en regard sa capacité d'analyses, d'interventions, d'études, de recommandations, et d'expertises au vu des missions nouvelles qui lui sont ou seraient confiées nécessiterait que ces missions lui soient ...
Amendement N° 256 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les ...
Amendement N° 257 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4262 - Article 34 ter (Adopté)
Amendement de conséquence.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. articles 7 et 8 pour l'article L. 122‑2 du code de l'énergie, article 23 pour l'article L. 122‑3 et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée :« 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ;« 2° Les articles L. 122‑3 et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 16, il établit le ...
Amendement N° 34 au texte N° 4262 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à la demande du groupe Les Républicains, sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.Ils préemptent les conclusions du rapport qui sera remis au Président de l'Assemblée nationale au mois de janvier, sans répondre toutefois à aucune des questions importantes concernant la régulation des jeux d'argent.L'Autorité de régulation des jeux en ligne accède à ...
Amendement N° 8 au texte N° 4262 - Article 4 (Adopté)
Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l'instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »les mots :« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres ...
Amendement N° 5 au texte N° 4262 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis A. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Claeys
Amendement N° 7 au texte N° 4262 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Dain, M. Molac, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 6 au texte N° 4262 - Article 25 (Non soutenu)
Telle qu'elle nous est soumise, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes supprime, dans son article 25, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Ainsi, alors que cette proposition de loi vise à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d'organismes ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° CL23 au texte N° 3803 - Article 4 (Rejeté)
Puisque le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est cohérent de prévoir les dérogations utiles comparables à celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. I. – Après les mots :« au Défenseur des droits »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. »II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier ...
Amendement N° CL20 au texte N° 3803 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :« 21. Médiateur national de l'énergie ». M. Dosière, Mme Le Dain, Mme Descamps-Crosnier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL22 au texte N° 3803 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement propose de clarifier la position des agents des autorités publiques indépendantes vis-à-vis du statut général de la fonction publique.En effet, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoient que le statut s'applique au personnel des autorités administratives indépendantes.Tel n'est pas le cas pour le personnel des autorités publiques indépendantes qui sont dans une situation incertaine en ce qui ...
Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Amendement N° CL46 au texte N° 3803 - Article 25 (Rejeté)
La proposition de loi n°3803 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par le Sénat supprime, dans son article 25, alinéas 3 à 6, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Alors les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 3803 - Article 34 ter (Rejeté)
Amendement de conséquence au rétablissement du médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes.Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. article 23 pour l'article L. 122‑3 du code de l'énergie et article 17 pour l'article L. 122‑4). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :« 1° (Supprimé)« 2° Les articles ...
Amendement N° CL36 au texte N° 3803 - Article 9 bis A (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis A habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et des API, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant à ...
Amendement N° CL47 au texte N° 3803 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d'éthique ». M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Le Dain
Amendement N° 19 au texte N° 4242 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement procède à la majoration de l'amende civile prévue à l'article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu'en l'absence de sinistre. Il s'agit donc de porter l'amende, dans ce cas, à 30 millions d'euros. Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :« dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d'euros ». Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 15 au texte N° 4242 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit, comme pour la corruption dans la loi Sapin 2, les dispositiions et dispositifs mis en place pour s'assurer que l'obligation de vigilance est bien assurée au fil du temps, réitérée explicitement et/ou reformulée en tant que de besoin au vu des changements qui apparaissent dans et autour de la société et des sites. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité. » Mme Le Dain
Amendement N° 17 au texte N° 4242 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement apporte une précision nécessaire à la bonne mise en œuvre du plan de vigilance.Il indique que, lorsqu'une société dont la taille est suffisante pour que soit exigé de sa part l'établissement d'un plan de vigilance est contrôlée par une société elle-même soumise à la même obligation, il suffit que la société-mère exécute l'obligation pour que la filiale soit réputée y satisfaire. Cette « remontée » de l'obligation vers la société-mère est rédigée sur le modèle retenu par l'Assemblée nationale à l'article 17 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4133 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 de la proposition de loi concerne la responsabilité civile de la personne morale en cas de dommages liés à ses activités. Il s'agit d'instaurer une responsabilité pour faute classique sur les fondements des articles 1382 et 1383 du Code Civil.Cet article a été supprimé par le Sénat en 2ème lecture. Le présent amendement tend à le réintroduire, dans sa rédaction telle que votée par l'Assemblée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code ...
Amendement N° 755C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l'article L 425‑1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les ...
Amendement N° 948C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...
Amendement N° 949C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Rejeté)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...
Amendement N° 883C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être demandée par un voyageur qui n'a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne à condition que ses achats aient une valeur qui excède 175 euros, qu'ils portent sur des biens définis à l'article 262 du code général des impôts et qu'ils soient acquis le même jour, dans une même ville, et dans un ou plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire .Cette mesure a pour objet de proposer que le montant minimum d'achats, permettant le déclenchement de l'exonération de la TVA, soit compris entre 75 euros et ...
Amendement N° CF163C au texte N° 4061 - Titre (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Travert
Amendement N° 474C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L’article 4 de la Loi no 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dispose que « A l’issue d’une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d’évaluation de ces recherches accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. »La Loi 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets ...
Amendement N° 332C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisation en soi peut être un outil à développer, il convient d'en prévoir une application la plus efficiente possible comme le proposaient plusieurs rapports publics, dont celui en 2015 du précédent rapporteur pour avis de cette mission budgétaire, Monsieur Sergio Coronado. Or, le Gouvernement n'en a pas tenu compte, malgré ses annonces passées visant à travailler à un ...
Amendement N° CF162C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Dans le cadre de l’accompagnement économique associé au laboratoire de Bure-Saudron, prévu au 2° de l’article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d’accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne.Le montant cumulé de ces taxes s’élevait, jusqu’en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, par voie législative, à partir de 2010, à 30 M€ par an et par département. La disposition législative correspondante prenant ...
Amendement N° CL31C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L'article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L'arrêt de l'envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d'accroître le sentiment de frustration et l'abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l'envoi nominatif de professions de foi matérialise l'appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le fragmentant. ...
Amendement N° 161C au texte N° 4061 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° CF120C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’eau est fixé, pour l’élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu’il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d’évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n’a plus aucune justification ...
Amendement N° CF121C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)
L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l’article L 425-1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les industriels ...
Amendement N° CF88C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. L’article L. ...
Amendement N° CF89C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. I. – ...
Amendement N° 679 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° 3 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Déaut, M. Touraine, Mme Le Dain
Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...
Amendement N° AS278 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Touraine
Amendement N° 38 au texte N° TA0775 - Article 4 ter (Adopté)
Cette rédaction explose clairement qu'un brevet légitimement accordé sur une invention relative à une information génétique ne s'étend pas à la même information génétique qui serait obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, par croisement et sélection.Il est nécessaire de ne pas décourager une filière économique puissante, la 2ème du monde, française, de l'ordre de 4MdE de chiffre d'affaires annuelle, dont 1,6 MdE d'excédent commercial à l'international. Alors même qu'un autre pays au monde ne va dans ce sens aujourdh'ui. Et que cette filière contribue largement au maintien d'une présence économique et humaine forte sur l'ensemble du territoire ...
Amendement N° 200 au texte N° 3904 - Article 53 (Rejeté)
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code du travail applicable à Mayotte.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ...
Amendement N° 199 au texte N° 3904 - Article 45 bis (Adopté)
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il concerne la fonction publique.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ...
Amendement N° 198 au texte N° 3904 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche.Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclues de ces possibilités de recours.En matière de ...
