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Amendement N° 132 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Actuellement, les textes prévoient qu'en matière de lutte anti-terroriste l'autorisation relève de l'autorité judiciaire. Dans la mesure où cette extension de la possibilité d'anonymat s'inscrit dans cet objectif, il semble logique que les mêmes règles s'appliquent en l'espèce. Par ailleurs, les arguments de l'étude d'impact pour attribuer cette responsabilité « au supérieur hiérarchique » semblent assez légers : problèmes de surcharge de travail pour les procureurs - ne faudrait-il pas y répondre par des créations de postes ? - , la prétention que cela nuirait à une application homogène - alors que le niveau décisionnel choisi est le « supérieur ...
Amendement N° 87 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.il est indispensable de prévoir ces dispositions.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;2° Après la ...
Amendement N° 83 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
L'insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un ...
Amendement N° 80 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Au 3° de l'article 21 du code de procédure ...
Amendement N° 126 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
S'il est manifestement incontestable qu'une harmonisation des règles d'usage des armes entre les gendarmes et les policiers est nécessaire, ce projet de loi s'inspire des textes les moins exigeants en matière de respect des droits et libertés des citoyens. Il aurait été plus judicieux, au contraire, d'abroger l'article L. 2338‑3 du code de la défense, dont cet article est l'adaptation. Ainsi, les militaires de la gendarmerie seraient soumis, comme les policiers, au seul régime de la légitime défense, outre les dispositions spéciales. Une telle unification placerait l'action de l'ensemble des forces de l'ordre sous un même régime, équilibré et protecteur tant du droit à la ...
Amendement N° 81 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir cette disposition à l'article 24 du code de procédure pénale lorsque les gardes champêtres usent de cette prérogative.En ces temps troublés pour ...
Amendement N° 20 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire des références utiles aux gardes champêtres dont les articles ont été abrogés par le passé. En effet, en 2012, l'article L. 2213‑16 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Or cet article n'a pas été repris en droit constant au Code de la sécurité intérieure.Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal ...
Amendement N° 85 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir ces dispositions aux gardes champêtres.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais ...
Amendement N° 127 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Selon le défenseur des droits, pour être conforme à l'article 6 de la CEDH, le recours au témoignage anonyme dans une procédure judiciaire doit respecter plusieurs conditions : l'existence de motifs suffisants pour conserver l'anonymat du témoin ; une appréciation in concreto des motifs invoqués qui ne doivent pas être fondés uniquement sur la gravité des infractions commises ; et, préférer une mesure moins restrictive lorsqu'elle est possible. Il faut en outre que la procédure suivie devant les instances judiciaires ait suffisamment « compensé » ces difficultés et que la condamnation n'ait pas été fondée « uniquement, ni dans une mesure déterminante » sur ...
Amendement N° 21 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012.L'insertion de l'article 25 du code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Quant à l'insertion de l'article 26, il vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.Enfin, tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant ...
Amendement N° 129 au texte N° 4431 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permettrait de restreindre cette mesure aux agents ayant déjà bénéficié d'une formation à la doctrine d'emploi des armes et d'une expérience sur le terrain, ce qui semble indispensable. Évidemment, cela ne reviendrait pas à limiter l'activité d'agent de sécurité aux anciens policiers ou gendarmes mais à restreindre l'autorisation du port d'arme à cette catégorie d'agents. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Le présent alinéa s'applique uniquement aux agents ayant anciennement effectué des missions de police ou de gendarmerie ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
l'insertion de cet article vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :« Art. 24-1. – Lorsqu'un garde ...
Amendement N° 128 au texte N° 4431 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement permettrait d'apporter des garanties en matière de respect du principe du contradictoire. En effet, ce projet de loi ne permet pas au salarié d'être entendu et de répondre aux faits qui lui sont reprochés. Cet amendement permettrait donc de garantir la protection des droits et libertés du salarié, et constituerait un élément de sécurité juridique dont pourrait bénéficier l'employeur. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :« et si le principe du contradictoire a été respecté ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot
Amendement N° 130 au texte N° 4431 - Article 7 (Rejeté)
L'augmentation des outrages envers les dépositaires de l'autorité publique n'est qu'un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l'ordre. Augmenter les peines encourues ne servirait qu'à accentuer cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99.5 % d'entre elles sont condamnées.Enfin, il convient de souligner que le délit d'outrage a été supprimé de la législation de plusieurs États comme le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis, l'Argentine, ...
Amendement N° 131 au texte N° 4431 - Article 9 (Retiré)
Cet article réaffirme la possibilité pour la Protection judiciaire de la jeunesse d'intervenir en assistance éducative. C'est par ailleurs un élément positif que l'intervention de plusieurs services éducatifs autour d'un enfant soit favorisée. Ainsi, il n'est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public (qui sont rares dans les procédures d'assistance éducative). À l'alinéa 1, supprimer les mots :« sur réquisitions écrites du ministère public ». M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Abeille, M. Coronado, M. Mamère, Mme Romagnan, M. Premat, M. Sebaoun, Mme Duflot
Amendement N° 78 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Retiré)
Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l'article L. 174‑4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d'un département à l'autre bien qu'il existe une réglementation instaurant les modalités d'élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de ...
Amendement N° 67 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat. Supprimer l'alinéa 18. M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt, M. Premat
Amendement N° 71 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :« Cette commission est instaurée :« - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;« - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du ...
Amendement N° 72 au texte N° 4382 - Article 4 (Retiré)
Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente une opportunité au regard de la facture énergétique de la France. Il est nécessaire de ne pas négliger les richesses de notre sous-sol et de connaitre les potentialités de ces ressources notamment en ce qui concerne le gaz de houille et le gaz de mine.L'exploitation de ces ressources énergétiques peut jouer un rôle non négligeable dans nos régions, pour nos habitants et en conséquence pour notre pays. Le gaz de houille, notamment, est un vrai potentiel pour les territoires en termes de retombées économiques, notamment la création d'emplois directs et ...
Amendement N° 73 au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)
Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la validation de la procédure.Ce recours supplémentaire risque de complexifier d'autant plus car il n'efface pas le risque d'annulation de la décision administrative. La confirmation de la procédure par la cour aura pour seul effet de réduire les arguments qui pourront être opposés à cette autorisation à l'occasion d'un autre recours (les moyens opposés ne pourront être que des ...
Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé :« Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ...
Amendement N° 68 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par les populations. Pour ce qui est des techniques d'exploration et d'exploitation, ces interdictions peuvent être justes mais en aucun cas la recherche sur ces techniques ne devrait être interdite. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt, M. Premat
Amendement N° 75 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère minier de la responsabilité de l'exploitant pose la question du champ de responsabilité entrainant des interprétations diverses sur ce qui relève ou non de l'activité minière.Actuellement, la responsabilité de l'exploitant est notamment engagée pour les activités d'extraction (désordres provoqués par les mouvements de terrain causés par les travaux d'exploitation ou d'exploration minières. Le dispositif après-mine doit être amélioré sur ce point afin de compenser les dommages causés aux territoires ...
Amendement N° 70 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
La composition du groupement participatif doit être précisée afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public mais il est indispensable d'avoir un garant tiers tel que la Commission Nationale du Débat Public. C'est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non ...
Amendement N° CD311 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD309 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD310 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le préfet peut adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information et de concertation. Ces experts seront sélectionnés sur proposition du préfet et après accord du pétitionnaire. Le même pétitionnaire finance également les expertises.Afin de garantir la nécessaire indépendance des experts et l'objectivité de l'expertise, il est proposé de confier la sélection des experts au groupement participatif d'information sur proposition des collèges et après accord de ceux-ci. Rédiger ainsi ...
Amendement N° CD308 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement » et « son adaptation au code de l'environnement » (exposé des motifs).Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier soient effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement, ainsi qu'au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris ». Il convient d'exprimer explicitement la relation de subordination du code minier par rapport aux principes constitutionnels inscrit dans la ...
Amendement N° 25 au texte N° 4330 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à réguler le marché des transferts et les mouvements d'acteurs sportifs au sein des différentes ligues professionnelles en échelonnant le versement de la rémunération d'un agent sportif, basé sur l'indemnité de transfert, sur l'effectuation réelle d'au moins les deux tiers de la durée initiale du contrat.Le marché des transferts est en effet marqué par la conclusion de contrats de joueurs souvent long, jusqu'à 5 ans, afin de maximiser le montant de l'indemnité de transfert alors que dans les faits, un nouveau transfert est parfois effectué seulement quelques mois après la conclusion du contrat.Cette grande instabilité des contrats met parfois en péril ...
Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 26 au texte N° 4330 - Avant l'article 9 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de coordination après l'adoption en commission des Affaires culturelles de l'article 9 quater visant à favoriser la diffusion en clair des rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux selon une procédure d'appel d'offre à deux tours.Une référence à la médiatisation de l'ensemble des disciplines sportives et non au seul sport féminin est donc introduite. Après le mot :« développement »,rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre IV :« du sport féminin et la médiatisation des disciplines sportives ». Mme Corre, M. Demarthe, Mme Langlade, M. Premat, M. Ballay, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 19 au texte N° 4330 - Après l'article 13 (Adopté)
Le présent amendement vise à favoriser la détection de talents auprès des jeunes athlètes français vivant hors de France. De nombreuses fédérations, notamment le basket-ball, l'athlétisme et le handball, ont fait preuve d'une attention toute particulière à leurs athlètes « de talent » qui évoluent à l'étranger et dans les régions ultrapériphériques françaises de l'Union européenne. Des progrès restent cependant à faire. Il est ainsi proposé que la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau, chargée de de valider les projets de performance fédérale des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu, ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° 24 au texte N° 4330 - Après l'article 5 (Retiré)
La description dans la loi de l'activité d'agent ou de mandataire sportif se restreint à la conclusion, à titre d'intermédiaire, d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.Pourtant, dans la réalité, l'agent ou le mandataire sportif effectue également l'activité de « conseil » auprès du sportif ou de l'entraineur représenté, aussi bien dans le domaine sportif que sur le plan financier.L'école des agents de joueurs de football (EJAF) définit même sur son site internet l'activité des agents sportifs à travers la gestion de l'image du sportif, l'optimisation de son patrimoine ou encore sa reconversion. Autant de domaines ...
Amendement N° CD13 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure.aussi, une procédure déclarée irrégulière doit être annulée. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Lefait, M. Verdier
Amendement N° CD10 rectifié au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif. À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« sa création »,les mots :« la date de sa première réunion ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD6 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
amendement de coordination À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot« facultative ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD2 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique.les avantages d'une enquête publique sont nombreux :les contributions sous forme d'écrits peuvent être consultées dans les mairies.le commissaire peut organiser des réunions publiques.le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la concertation.l'enquete publique génère une dynamique de participation et de mobilisation de la population. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans le cadre d’une enquête publique ». Mme Florence Delaunay, M. Destot, Mme Alaux, M. Blazy, M. Dufau, M. William ...
Amendement N° CD11 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers.ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les recommandations du groupement participatif. Après le mot :« réputé »,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :« défavorable. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD15 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites. À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« mère »,insérer les mots :« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, ...
Amendement N° CD1 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherche ou l'exploitation en présentant un choix sur les possibles techniques envisagées, il ne vise pas explicitement la technique qu'utiliserait l'explorateur.or il est important que la loi impose à l'opérateur de désigner clairement et en toute transparence la technique utilisée pour l'exploration ou l'exploitation.l'operateur doit savoir lors du dépôt de sa demande quelles techniques sont envisagées.dans le cas contraire, on pourrait légitimement s'interroger sur ses capacités techniques à mener à bien son exploration ou exploitation. À la seconde phrase de l’alinéa 6, ...
Amendement N° CD3 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).il convient donc d'envisager les dispositions de l'article L113-7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot« concernées »les mots :« impactées au niveau environnemental » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. ...
Amendement N° CD8 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores, qualité de l'air).il convient donc de viser les mairies et préfectures impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées au niveau environnemental ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD7 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande.Il semble que le groupement doit être libre de ses choix, la soumission à l'accord du demandeur peut être une entrave, ou considérée comme telle, à l'impartialité des experts choisis.l'Etat français possède dans son administration, des experts suffisamment qualifiés pour cette tâche.par ailleurs, le fait que le demandeur puisse produire une contre expertise lui garantit de pouvoir faire valoir ses avis sur sa demande. À l’alinéa 13 :1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :« , et après accord du demandeur » ...
Amendement N° CD12 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète.Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement français et entré en vigueur, doit être le seul gouvernail des gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD4 au texte N° 4251 - Avant l'article 3 (Adopté)
cet amendement vise à élargir l'éventail des profils des commissaires enquêteurs, en passant d'un périmètre départemental à régional, afin de s'assurer de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines : environnemental, industriel et technique.Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée :1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, ...
Amendement N° CD5 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« peut être »,le mot :« est ». Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD14 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
il convient de définir le dommage minier. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD9 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
cette phrase semble superfétatoire. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
