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Amendement N° 96 au texte N° 4382 - Article 7 D (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Erhel
Amendement N° 95 au texte N° 4382 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Erhel
Amendement N° 94 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)
Amendement de coordination. I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :« l'évaluation mentionnée »les mots :« les évaluations mentionnées ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :« environnementale »,insérer les mots :« et de l'étude sur la situation socio-économique ». Mme Erhel
Amendement N° 93 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)
Le texte actuel n'intègre pas la prise en compte des situations socio-économiques de la zone concernée. Ces études semblent nécessaires dans la mesure où l'exploitation d'un gisement minier peut entraîner de multiples conflits d'usages.Par soucis d'objectivité et de protection de l'intérêt général, la définition du protocole de suivi ainsi que la réalisation de l'étude sont confiée à l'autorité administrative compétente. Le financement est lui assuré par le demandeur. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :« Les demandes d'octroi et d'extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d'exploitations sont également soumises à une ...
Amendement N° CE24 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
Le fait que l'accord du demandeur soit nécessaire pour valider la sélection des experts effectuée par le groupement participatif, sur proposition du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, peut être considéré comme une entrave à l'impartialité des experts désignés.De plus, l'alinéa 14 octroie au demandeur le droit de produire une contre-expertise. Cela lui garantit de pouvoir faire valoir des avis différents sur sa demande. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :« , et après accord du demandeur ». Mme Erhel
Amendement N° CE23 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à prévoir que la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers soit engagée pour chaque demande. Pour l'heure, la procédure reste facultative et son lancement est en partie laissé à la libre appréciation du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« Art. L. 114‑1. − Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour les demandes de titres miniers. Cette procédure est engagée : ». Mme Erhel
Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
Amendement N° 187 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire.D'une part, l'ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur ces opérateurs pour qu'ils accélèrent leur effort d'investissement dans les infrastructures.D'autre part, l'imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l'effort d'investir, plus sont taux de pression fiscale augmente, à rebours d'une logique d'incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Selon la Fédération française des ...
Amendement N° 126 au texte N° 4239 - Article 47 bis (Non soutenu)
Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.Pour autant, les auteurs de l'amendement comme les pouvoirs publics n'entendent pas, avec l'article 47 bis, modifier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, la proposition d'amendement présentée est de clarification. À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence ...
Amendement N° 883C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être demandée par un voyageur qui n'a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne à condition que ses achats aient une valeur qui excède 175 euros, qu'ils portent sur des biens définis à l'article 262 du code général des impôts et qu'ils soient acquis le même jour, dans une même ville, et dans un ou plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire .Cette mesure a pour objet de proposer que le montant minimum d'achats, permettant le déclenchement de l'exonération de la TVA, soit compris entre 75 euros et ...
Amendement N° 808C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le code de la route est ainsi modifié :1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ;2° Les ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF253C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.III. – Le code des transports est ainsi modifié :1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;2° Le ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 377C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Les opérateurs de télécommunications font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire.D’une part, l’ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur ces opérateurs pour qu’ils accélèrent leur effort d’investissement dans les infrastructures.D’autre part, l’imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l’effort d’investir, plus sont taux de pression fiscale augmente, à rebours d’une logique d’incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Selon la ...
Amendement N° CE82C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire.D'une part, l'ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur ces opérateurs pour qu'ils accélèrent leur effort d'investissement dans les infrastructures.D'autre part, l'imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l'effort d'investir, plus sont taux de pression fiscale augmente, à rebours d'une logique d'incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Selon la Fédération française des ...
Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...
Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. ...
Amendement N° 490 au texte N° 3851 - Après l'article 8 (Rejeté)
Une réforme en 2011 a précisé les conditions dans lesquelles une association pouvait être agréée pour la protection de l'environnement. Cette réforme visait à crédibiliser cet agrément, en le conditionnant à de fortes exigences en termes de transparence, d'indépendance et de travail fourni en faveur de la protection de l'environnement. Ces exigences sont régulièrement vérifiées, car l'agrément est dorénavant valable pour une durée limitée.Néanmoins, des problèmes ont émergé dans l'application de cette réforme.Le texte actuel a parfois été interprété sur le terrain comme ne permettant d'agréer une association qu'en fonction d'un périmètre géographique ...
Amendement N° 491 au texte N° 3851 - Après l'article 8 (Rejeté)
A l'heure de la simplification, et dans le but de simplifier le travail de l'administration, cet amendement propose d'indiquer que c'est le préfet de département dans lequel l'association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l'environnement, au lieu d'une autorité variant selon le périmètre géographique de l'agrément demandé. Le Préfet du département dans lequel l'association a son siège social est l'autorité administrative la plus à même d'instruire les dossiers d'agrément au plus proche des territoires. Sauf pour les associations nationales pour lesquelles le Ministre en charge de l'Ecologie reste compétent. À la ...
Amendement N° 305 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Les rapports de l'AdCF « Urbanisme commercial – Une implication croissante des communautés mais un cadre juridique à repenser » de juillet 2012 ainsi que le rapport d'information sur l'application de la LME de la sénatrice Elisabeth Lamure du 16 décembre 2009, constatant le manque de fiabilité des données des CDAC et de la CNAC, avait déjà appelé à la mise en place d'outils d'observation plus performants pour mesurer objectivement la multiplication des surfaces commerciales à la suite de la LME.L'avis du CESE du 11 mai 2016 d'Albert Ritzenthaler sur les circuits de distribution alimentaire rapport constate également que « ni les données des CDAC, ni les rapports ...
Amendement N° 392 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Retiré)
Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instruments Promotionnels » (NIP) afin qu'ils ne dépassent pas, pour certains produits agricoles, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit.En pratique, un industriel négocie une remise sur son chiffre d'affaire pour un panel divers de produits. L'affectation de la remise peut ensuite être différenciée à la discrétion du distributeur, notamment grâce à la pratique du cagnottage (bons d'achat ou points de fidélités cumulés par le consommateur pour des achats ultérieurs). Or, le taux de NIP peut parfois atteindre 70 % du prix du produit, autorisant la vente à perte systématique et déconnectant complètement le ...
Amendement N° 377 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence.La publication automatique des condamnations a un effet plus dissuasif en imputant la réputation de l'entreprise incriminée.Cette proposition a été émise dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage d'Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que le rapport du CESE sur les circuits de distribution alimentaires d'Albert Ritzenthaler du 11 mai 2016. À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Mme Le Loch, M. ...
Amendement N° 386 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Cet amendement vise à interdire les remises commerciales sous forme de produits gratuits pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret.Le décret liste actuellement les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, les œufs et le mielLa pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire et dévalorise l'image des produits alimentaires auprès des consommateurs. ...
Amendement N° 303 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alors que la grande majorité des causes de ce retard ne sont pas directement imputables à l'entreprise (intempérie, incendie, grève, conflit du travail, commande tardives et, d'une manière générale, toute cause qui ne serait pas du fait de l'industriel).Cet amendement vise à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent justifier une demande de pénalités de la part du distributeur.Le code de commerce doit être à ce titre protecteur dans le cadre des relations commerciales qu'il encadre et le définir comme une pratique restrictive de concurrence. Après ...
Amendement N° 383 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Rejeté)
Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes et les producteurs locaux.Il ne s'agit pas d'interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais, mais de lui conserver son caractère exceptionnel (en dehors des crises conjoncturelles) en la limitant à deux mois par an pour chaque vendeur au déballage, c'est-à-dire la même limite que pour le propriétaire d'un local ou d'un emplacement s'adonnant à ...
Amendement N° 83 au texte N° 3785 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Dans la continuité des propositions exposées dans le rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur le développement de l'économie numérique présenté en mai 2014 et de la réforme des directives européennes sur les marchés publics favorable à l'innovation, cet amendement propose d'introduire un nouveau critère d'attribution de marché public encourageant le développement de l'innovation de rupture.Il s'inscrit dans la lignée des initiatives lancées par le gouvernement afin rendre la commande publique plus efficace alors qu'elle constitue un axe vertueux de soutien public, en agissant comme un aiguillon et un financement direct.En reconnaissant l'innovation ...
Amendement N° 393 au texte N° 3785 - Après l'article 31 bis (Tombe)
Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instruments Promotionnels » (NIP) afin qu'ils ne dépassent pas, pour le lait et les produits laitiers, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit (prix tarif), frais de gestion compris.En pratique, un industriel négocie une remise sur son chiffre d'affaire pour un panel divers de produits. L'affectation de la remise peut ensuite être différenciée à la discrétion du distributeur, notamment grâce à la pratique du cagnottage (bons d'achat ou points de fidélités cumulés par le consommateur pour des achats ultérieurs). Or, le taux de NIP peut parfois atteindre 70 % du prix du produit, autorisant la vente à perte ...
Amendement N° 387 au texte N° 3785 - Après l'article 31 bis (Retiré)
Cet amendement vise à interdire pour le lait et les produits laitiers les remises commerciales sous forme de produits gratuits.La pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire, dévalorise l'image des produits alimentaires auprès des consommateurs et déstabilise durablement les marchés. Après le huitième alinéa de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente de lait et de produits laitiers. » Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme ...
Amendement N° CL96 au texte N° 3623 - Après l'article 44 (Adopté)
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose d'encourager l'entrée aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique, qui serait à même d'accompagner les transformations de l'entreprise à l'ère du numérique.Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cette disposition permettrait d'apporter aux entreprises concernées un regard innovant, disrupteur, à l'heure où le numérique ...
Amendement N° CL65 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.Il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.L'article L. 112‑12 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.L'amendement ne précise pas, que l'indication de ...
Amendement N° CL66 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Redonner du sens à l'acte de consommation alimentaire constitue un enjeu stratégique pour l'ensemble des filières agroalimentaires. La commande publique a un rôle stratégique à jouer en la matière alors qu'elle constitue un canal essentiel d'approvisionnement de la restauration collective.Atteindre cet objectif implique néanmoins que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte, à l'amont, de l'évolution des couts de production et des cours de matières premières agricoles et alimentaires. Or tel n'est aujourd'hui pas le cas.La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont en effet passés à prix fermes, c'est-à-dire à ...
Amendement N° CL54 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Cet amendement propose de faire évoluer l'article relatif à la contractualisation des produits agricoles : il prévoit l'obligation de disposer dans les contrats de références à des indicateurs publics de coûts de production en agriculture et à des indicateurs de prix sur les marchés, ou à des indicateurs de marge prenant en compte un ratio prix sur coût de production des agriculteurs.Certes, cette exigence complexifie le fonctionnement des contrats, mais elle permet aussi de répartir les efforts entre agriculteur et acheteur des produits, en fonction des évolutions de la conjoncture.La négociation entre producteurs et acheteurs reste libre, au sens où ils peuvent décider ...
Amendement N° CL334 au texte N° 3623 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
Dans la continuité des propositions exposées dans le rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur le développement de l'économie numérique présenté mai 2014 et de la réforme des directives européennes sur les marchés publics favorable à l'innovation, cet amendement propose d'introduire un nouveau critère d'attribution de marché public encourageant le développement de l'innovation de rupture.Il s'inscrit dans la lignée des initiatives lancées par le gouvernement afin rendre la commande publique plus efficace. La commande publique constitue en effet un axe vertueux de soutien public, en agissant comme un aiguillon et un financement direct.En ...
Amendement N° CL27 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer la cohérence de la liste des organismes ou autorités administratives indépendantes soumis à obligation de déclaration d'intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, prévue à l'article 14, avec les dispositions de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes adoptée le 28 avril 2016 par l'Assemblée nationale.Il permettrait ainsi de renforcer les garanties de l'indépendance du médiateur public par l'obligation prévue à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie ...
Amendement N° CL381 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Dans la continuité des propositions exposées dans le rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur le développement de l'économie numérique présenté mai 2014 et de la réforme des directives européennes sur les marchés publics favorable à l'innovation, cet amendement propose d'introduire un nouveau critère d'attribution de marché public encourageant le développement de l'innovation de rupture.Il s'inscrit dans la lignée des initiatives lancées par le gouvernement afin rendre la commande publique plus efficace. La commande publique constitue en effet un axe vertueux de soutien public, en agissant comme un aiguillon et un financement direct.En ...
Amendement N° CE220 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes.Il ne s'agit pas d'interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais, mais de lui conserver son caractère exceptionnel (en dehors des crises conjoncturelles) en la limitant à deux mois par an pour chaque vendeur au déballage, c'est-à-dire la même limite que pour le propriétaire d'un local ou d'un emplacement s'adonnant à la vente au déballage ...
Amendement N° CE219 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Redonner du sens à l'acte de consommation alimentaire constitue un enjeu stratégique pour l'ensemble des filières agroalimentaires. La commande publique a un rôle stratégique à jouer en la matière alors qu'elle constitue un canal essentiel d'approvisionnement de la restauration collective.Atteindre cet objectif implique néanmoins que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte, à l'amont, de l'évolution des couts de production et des cours de matières premières agricoles et alimentaires. Or tel n'est aujourd'hui pas le cas.La plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont en effet passés à prix fermes, c'est-à-dire à ...
Amendement N° CE202 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Cet amendement propose de donner une base législative à l'obligation d'étiquetage de l'origine des produits carnés et laitiers.Il a été annoncé à l'issue du Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 14 mars 2016 que la France pourrait expérimenter un étiquetage obligatoire de l'origine pour les produits carnés et laitiers.L'article L. 112‑12 du code de la consommation est donc modifié pour bien préciser le champ d'application de l'étiquetage de l'origine, qui s'étend aux produits transformés contenant de la viande ou du lait, et pour retirer la réserve qui empêche sa pleine application aujourd'hui.L'amendement ne précise pas, que l'indication de ...
Amendement N° CE216 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Cet amendement propose de faire évoluer l'article relatif à la contractualisation des produits agricoles : il prévoit l'obligation de disposer dans les contrats de références à des indicateurs publics de coûts de production en agriculture et à des indicateurs de prix sur les marchés, ou à des indicateurs de marge prenant en compte un ratio prix sur coût de production des agriculteurs.Certes, cette exigence complexifie le fonctionnement des contrats, mais elle permet aussi de répartir les efforts entre agriculteur et acheteur des produits, en fonction des évolutions de la conjoncture.La négociation entre producteurs et acheteurs reste libre, au sens où ils peuvent décider ...
Amendement N° CE217 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, à savoir d'abord entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs.La prise en compte d'indicateurs de coût de production et de prix de marché ou d'indicateurs de marge des producteurs dans les contrats passés entre industriels et distributeurs serait prévue grâce à cette clause.La répercussion de la négociation ayant lieu à l'amont serait effective grâce à l'intégration des mêmes indicateurs dans les contrats conclus à l'aval de la chaîne alimentaire, notamment entre industriels et grande distribution.Il s'agit d'un moyen de prendre en ...
Amendement N° CE218 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations en deux temps, d'abord entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs.La LME régit les négociations commerciales annuelles sur les produits à marques. Les Marques De Distributeurs (MDD) font, pour leur part, l'objet d'appels d'offre et donc de contrats de sous-traitance. Par exemple, pour la filière laitière, les négociations commerciales ne concernent uniquement que 19 % du lait français, vendu sous marques nationales.Par conséquent, pour les MDD sous contrats de sous-traitance, cet amendement propose que les clauses de détermination du prix fassent référence à ...
Amendement N° CE214 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement institue une discussion entre tous les maillons d'une filière pour l'ensemble des productions agricoles, placé sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. L'objectif est d'accroitre le dialogue interprofessionnel déjà engagé au sein des organisations interprofessionnelles.Afin d'apaiser les relations entre les acteurs, la conférence de filière est destinée à dresser un bilan de l'année en cours et les perspectives pour l'année suivante. Elle présente l'intérêt de donner un cadre commun à l'ensemble des acteurs de chaque filière.Les modalités de mise en œuvre de la conférence de filière sont renvoyées à un décret. La section 3 du ...
Amendement N° CE215 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l'aval de la filière.Ainsi il serait prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l'envoi des Conditions Générales de Vente (CGV) des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d'achat. Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ...
Amendement N° CE38 au texte N° 3623 - Après l'article 44 (Adopté)
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose d'encourager l'entrée aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique, qui serait à même d'accompagner les transformations de l'entreprise à l'ère du numérique.Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cette disposition permettrait d'apporter aux entreprises concernées un regard innovant, disrupteur, à l'heure où le numérique ...
Amendement N° CE212 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Les règles encadrant la publicité comparative, si elles autorisent des comparaisons portant sur le prix, ne prévoient pas que celles-ci portent sur des prix relevés à la même date.Il est pourtant évident qu'une comparaison portant sur le prix doit s'appuyer sur des données strictement contemporaines, si elle est de bonne foi.Le présent amendement propose de combler cette lacune, en imposant que la publicité comparative portant sur le prix repose sur des prix relevés à la même date.Il s'agit également de contribuer ainsi à l'apaisement de la « guerre des prix » qui oppose, de manière particulièrement violente depuis 2013, les enseignes de la grande distribution, et dont la ...
Amendement N° CE213 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence.La publication des sanctions a un effet dissuasif en impactant la réputation de l'entreprise incriminée. A la première phrase de l'alinéa 3 du III de l'article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ». Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier, Mme Erhel, M. Yves Daniel
Amendement N° 4758 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
Afin de permettre une meilleure information des salariés sur l'action des organisations syndicales dans leurs entreprises, le présent article prévoit la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement.Dans les Chambres d'Agriculture, il est possible de négocier un accord local sur la mise à disposition de publications syndicales par voie électronique, mais, dans la réalité, peu d'établissements ont ouvert des négociations, bien que tous soient dotés d'intranet et de messageries électroniquesOr, avec la régionalisation et la dispersion des ...
Amendement N° 206 au texte N° 3675 - Après l'article 27 (Tombe)
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose d'encourager l'entrée aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique, qui serait à même d'accompagner les transformations de l'entreprise à l'ère du numérique. Il pourrait notamment accompagner la mise en place et le suivi des différentes mesures contenues dans le Titre III du présent projet de loi.Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des ...
Amendement N° 4755 au texte N° 3675 - Article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Said, M. Hammadi, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Liebgott, M. Vergnier, M. Ménard, Mme Erhel, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Buis, Mme Lousteau, M. Boudié, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Boisserie, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, Mme Le Roy, Mme ...
