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Amendement N° 96 au texte N° 4382 - Article 7 D (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Erhel

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Amendement N° 95 au texte N° 4382 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Erhel

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Amendement N° 94 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)

Amendement de coordination. I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :«  l'évaluation mentionnée »les mots :«  les évaluations mentionnées ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :«  environnementale »,insérer les mots :«  et de l'étude sur la situation socio-économique ». Mme Erhel

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Amendement N° 93 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)

Le texte actuel n'intègre pas la prise en compte des situations socio-économiques de la zone concernée. Ces études semblent nécessaires dans la mesure où l'exploitation d'un gisement minier peut entraîner de multiples conflits d'usages.Par soucis d'objectivité et de protection de l'intérêt général, la définition du protocole de suivi ainsi que la réalisation de l'étude sont confiée à l'autorité administrative compétente. Le financement est lui assuré par le demandeur. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :«  Les demandes d'octroi et d'extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d'exploitations sont également soumises à une ...

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Amendement N° CE24 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)

Le fait que l'accord du demandeur soit nécessaire pour valider la sélection des experts effectuée par le groupement participatif, sur proposition du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, peut être considéré comme une entrave à l'impartialité des experts désignés.De plus, l'alinéa 14 octroie au demandeur le droit de produire une contre-expertise. Cela lui garantit de pouvoir faire valoir des avis différents sur sa demande. À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :«  , et après accord du demandeur ». Mme Erhel

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Amendement N° CE23 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à prévoir que la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers soit engagée pour chaque demande. Pour l'heure, la procédure reste facultative et son lancement est en partie laissé à la libre appréciation du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande de titre. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :«  Art. L. 114‑1. − Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour les demandes de titres miniers. Cette procédure est engagée : ». Mme Erhel

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Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...

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Amendement N° 187 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)

Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire.D'une part, l'ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur ces opérateurs pour qu'ils accélèrent leur effort d'investissement dans les infrastructures.D'autre part, l'imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l'effort d'investir, plus sont taux de pression fiscale augmente, à rebours d'une logique d'incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Selon la Fédération française des ...

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Amendement N° 126 au texte N° 4239 - Article 47 bis (Non soutenu)

Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.Pour autant, les auteurs de l'amendement comme les pouvoirs publics n'entendent pas, avec l'article 47 bis, modifier les conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, la proposition d'amendement présentée est de clarification. À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence ...

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Amendement N° 883C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être demandée par un voyageur qui n'a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne à condition que ses achats aient une valeur qui excède 175 euros, qu'ils portent sur des biens définis à l'article 262 du code général des impôts et qu'ils soient acquis le même jour, dans une même ville, et dans un ou plusieurs magasins identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire .Cette mesure a pour objet de proposer que le montant minimum d'achats, permettant le déclenchement de l'exonération de la TVA, soit compris entre 75 euros et ...

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Amendement N° 808C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Adopté)

Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le code de la route est ainsi modifié :1° Au 1er alinéa de l'article L. 325‑1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ;2° Les ...

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Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° CF253C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)

Le présent article a pour objet d'abroger les dispositions législatives relatives à la taxe nationale sur les véhicules de marchandises, qui sont actuellement portées par le code des douanes, le code des transports et le code de la route, ainsi que par quelques lois autonomes.Cette abrogation se justifie par l'absence de mise en œuvre du dispositif national. I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.II. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.III. – Le code des transports est ainsi modifié :1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;2° Le ...

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Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958  se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° 377C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)

Les opérateurs de télécommunications font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire.D’une part, l’ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur ces opérateurs pour qu’ils accélèrent leur effort d’investissement dans les infrastructures.D’autre part, l’imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l’effort d’investir, plus sont taux de pression fiscale augmente, à rebours d’une logique d’incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Selon la ...

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Amendement N° CE82C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)

Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire.D'une part, l'ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur ces opérateurs pour qu'ils accélèrent leur effort d'investissement dans les infrastructures.D'autre part, l'imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l'effort d'investir, plus sont taux de pression fiscale augmente, à rebours d'une logique d'incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Selon la Fédération française des ...

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Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)

Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion. Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :«  Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les ...

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Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)

Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage. À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. ...

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Amendement N° 490 au texte N° 3851 - Après l'article 8 (Rejeté)

Une réforme en 2011 a précisé les conditions dans lesquelles une association pouvait être agréée pour la protection de l'environnement. Cette réforme visait à crédibiliser cet agrément, en le conditionnant à de fortes exigences en termes de transparence, d'indépendance et de travail fourni en faveur de la protection de l'environnement. Ces exigences sont régulièrement vérifiées, car l'agrément est dorénavant valable pour une durée limitée.Néanmoins, des problèmes ont émergé dans l'application de cette réforme.Le texte actuel a parfois été interprété sur le terrain comme ne permettant d'agréer une association qu'en fonction d'un périmètre géographique ...

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Amendement N° 491 au texte N° 3851 - Après l'article 8 (Rejeté)

A l'heure de la simplification, et dans le but de simplifier le travail de l'administration, cet amendement propose d'indiquer que c'est le préfet de département dans lequel l'association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l'environnement, au lieu d'une autorité variant selon le périmètre géographique de l'agrément demandé. Le Préfet du département dans lequel l'association a son siège social est l'autorité administrative la plus à même d'instruire les dossiers d'agrément au plus proche des territoires. Sauf pour les associations nationales pour lesquelles le Ministre en charge de l'Ecologie reste compétent. À la ...

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