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Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE817 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Bouziane, Mme Maquet, M. Dupré, M. Touraine, M. Philippe Baumel, M. Boisserie, M. Vergnier, Mme Grelier, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. ...
Amendement N° AE224 au texte N° 1627 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ces deux enjeux. À l'heure où la diplomatie d'influence joue un rôle prépondérant, des pays ont pris conscience du vecteur linguistique dans l'affirmation de leur puissance tandis que d'autres ont compris leur intérêt à s'unir autour de la langue.La langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. C'est un enjeu qui relève directement de notre intérêt national et il en va certainement de même pour les autres nations qui ont le français en patrimoine vivant. Pour chacun, la langue française et son poids ...
Amendement N° AE235 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement de nouveaux diagnostics, vaccins et médicaments sont colossaux[1].Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées englobent à la fois les maladies tropicales négligées telles la leishmaniose ou la maladie de Chagas mais également d'autres maladies transmissibles telles que la tuberculose ou le paludisme. A titre d'exemple, alors qu'1,3 millions de personnes meurent chaque année de la tuberculose, il n'y a pas eu de mise sur le marché de nouveaux médicaments et vaccins depuis plus de 40 ans.Ainsi l'effort en ...
Amendement N° AE203 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa politique de développement et faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.950 milliards de dollars de flux financiers illicites sortants des pays en développement en 2011, soit 13.7% de plus qu'en 2010 – selon GFI (décembre 2013). En pourcentage du PIB, l'Afrique Sub Saharienne est la première victime des flux financiers illicites de capitaux, avec une perte de 5.7% en moyenne annuelle.Or aujourd'hui, aucune règle au sein de l'Agence française de développement n'existe pour prévenir ce genre de dérives. Le manque à gagner en ...
Amendement N° AE189 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé maternelle et infantile.Des efforts sont à poursuivre dans la lutte contre la malnutrition chronique, cause sous-jacente de plus du tiers des décès des enfants de moins de cinq ans dans le monde. La malnutrition représente, pour les pays touchés, une perte économique de 2 à 3% du PIB. Après la sixième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de retard de ...
Amendement N° AE228 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à encourager la signature d'accords bilatéraux entre la France et les États débiteurs, que nécessite la mise en œuvre mécanisme de conversion de créances en investissements. Ce mécanisme permet à un pays de racheter par anticipation, avec décote et en monnaie locale sa dette vis-à-vis de la France à des investisseurs, qui l'ont préalablement achetée à la France, et qui cherchent à la convertir en projets d'investissements locaux, comme certains pays l'ont fait avec la Tunisie. À l'alinéa 151, après la dernière phrase, insérer la phrase «Dans ce même souci d'alléger la dette des pays émergents ou en transition démocratique, la France facilite la ...
Amendement N° AE202 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
»Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. Compléter l'alinéa 50 par les deux phrases suivantes :« Afin de prolonger cette dynamique, La France encouragera l'émergence d'entreprises coopératives transnationales, expressions concrètes d'un entrepeneuriat et de risques partagés. Ceci peut s'exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs ...
Amendement N° AE190 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie par les Etats récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs. La Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, et les Objectifs du millénaire pour le développement engagent la responsabilité de la France. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans l'élaboration des politiques de développement et de solidarité internationale.Investir dans l'avenir des enfants et des adolescents, en particulier les plus défavorisés, est une condition essentielle du développement et du bien-être d'une population. A la deuxième phrase ...
Amendement N° AE187 au texte N° 1627 - Article 1er (Retiré)
EXPOSE SOMMAIRECet amendement est fondé sur la conviction que« les populations les plus vulnérables, telles les plus pauvres, les victimes du changement climatique et les personnes dont les droits sont bafoués par des acteurs publics et privés (…) ont vocation à être des acteurs à part entière de la définition et de la mise en œuvre des politiques de développement et de solidarité internationale » qui les concernent, comme le recommande le Conseil Economique Social et Environnemental dans son avis sur le projet de loi.Cet amendement se fonde sur les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU ...
Amendement N° AE234 au texte N° 1627 - Article 1er (Tombe)
Le socle de protection sociale garantit l'accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Elle est reconnue au niveau international comme une mesure indispensable pour garantir une croissance inclusive et mondialisation plus juste.Depuis plusieurs années la promotion des socles de protection sociale est un marqueur de la politique extérieure de la France et elle est moteur de la mobilisation internationale: elle en a fait une priorité du G-20 développement lorsqu'elle en a assuré la présidence en 2011, elle a porté une résolution aux Nations Unies sur la Couverture sanitaire universelle en 2012 et participe active à ...
Amendement N° AE208 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à renforcer la coopération de la France avec les pays en voie de développement dans la lutte contre la fraude fiscale et la fuite des capitaux dont ils souffrent particulièrement. RAPPORTCompléter l'alinéa 196 par les deux phrases suivantes :« La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec plusieurs pays en développement, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. La France s'engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d'égalité avec ...
Amendement N° AE205 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit de mettre en œuvre l'engagement de la France à lutter contre le braconnage lors du Sommet Afrique – France sur la paix et la sécurité qui a eu lieu en décembre 2013. A la première phrase de l'alinéa 114; après le mot :« trafics »insérer les mots :« , en particulier celui d'espèces de faune et de flore sauvage menacées, » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE223 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Ce point est important car l'usage d'un indicateur non pertinent contribue finalement à fausser les politiques d'aide des pays donateurs. La définition devra notamment exclure l'aide aux réfugiés, les frais d'écolage et les annulations de dette Après l'alinéa 187 insérer l'alinéa suivant :« Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l'OCDE une définition plus restrictive de la notion d'aide publique au développement ainsi que la conception d'un indicateur principal visant à mesurer précisément le véritable effort budgétaire consenti par chacun des pays au titre de cette nouvelle définition de l'aide ...
Amendement N° AE211 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle touche. La sous-nutrition ralentit la croissance des pays en entravant le développement et la réussite scolaire des enfants, en affaiblissant la productivité des hommes, en contribuant à la persistance de la pauvreté, en favorisant l'apparition d'un nombre élevé de maladies qui entravent l'efficacité des politiques de santé.Il y a un consensus croissant dans la communauté internationale pour reconnaître que la bonne nutrition est un pilier majeur du développement des individus et des pays. Elle est ...
Amendement N° AE193 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
L'éducation et la formation tout au long de la vie sont des leviers essentiels pour les pays en développement.Accroître l'investissement dans le développement de la formation professionnelle doit devenir l'une des grandes finalités de la politique de développement et de solidarité nationale de la France. RAPPORTA la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer :« l'accumulation de capital humain »Par les mots :« l'éducation et la formation tout au long de la vie » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° AE232 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de dons. Les prêts sont réalisés auprès d'Etats solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables.En l'état actuel du droit, le produit des prêts alloués aux Etats étrangers par les organismes d'aide publique au développement, et en premier lieu l'Agence Française de Développement (AFD), ne bénéficie pourtant pas à cette politique. En effet, bien que le produit aient été le résultat de l'aide au développement, celui-ci est reversé au budget général de l'Etat.Le présent amendement vise donc à permettre à ces organismes de conserver dans ...
Amendement N° AE196 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement.Il est avéré que l'objectif mondial de réduction de la mortalité infantile d'ici 2015 ne saura être atteint sans une mobilisation accrue contre la sous-nutrition.Celle-ci est aujourd'hui oubliée des politiques de santé françaises, alors même que la plupart des pays prioritaires de l'aide française sont parmi les plus fortement touchés par ce fléau.Pour atteindre l'objectif de réduction de la mortalité que la France s'est fixé, il est indispensable que la politique française fasse figurer parmi ...
Amendement N° AE214 au texte N° 1627 - Article 9 (Adopté)
La rédaction actuelle de cet alinéa en ne distinguant pas le contenu des conventions et celle des délibérations pose problème. Il est en effet presque impossible d'avoir le montant prévisionnel des engagements lors de la signature de la convention, d'autant plus que ces conventions s'établissent dans le temps, pour bien plus qu'une année. Cela ne sécurise pas juridiquement les actions internationales des collectivités territoriales et augmente même leur insécurité puisque cette disposition renvoie à une logique de projet qui suit donc la formalisation d'une convention.Cela traduit ainsi une vision restrictive de l'action internationale des collectivités territoriales. ...
Amendement N° AE217 au texte N° 1627 - Article 9 (Tombe)
En réintroduisant le terme utilisé à l'origine dans le projet de loi « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » cet amendement vise à : A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« des actions de coopération ou »les mots :« toute action internationale de coopération, » M. Destot, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Marsac, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE204 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Convention de l'Organisation internationale du Travail s'y est engagée. RAPPORTAprès la première phrase de l'alinéa 112, insérer la phrase suivante :« Elle lutte contre le travail illégal des enfants conformément à la Convention 182 de l'Organisation Internationale du Travail. » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe ...
Amendement N° AE221 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Pour les pays d'Afrique Subsaharienne qui demeurant la priorité de la France, une distinction doit être opérée entre les pays connaissant une forte croissance économique et qui peuvent à ce titre bénéficier de prêts et les autres pays en crise qui doivent en priorité bénéficier de dons. Cette distinction a pour objectif de rendre plus efficace notre politique d'aide au développement et de favoriser une politique de dons à destination des pays qui en ont le plus besoin. Après l'alinéa 90 insérer l'alinéa suivant :« Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts ...
Amendement N° AE213 au texte N° 1627 - Article 3 (Adopté)
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement et de la solidarité internationale. ARTICLE 3Après le mot et le signe :« agricole, »,insérer le mot et le signe :« fiscale, ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE191 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement insiste sur la nécessité de soutenir les administrations fiscales des pays en développement. RAPPORTA l'alinéa 11, après les mots :« ressources fiscales des pays en développement »Insérer les mots :« par le biais d'un soutien renforcé aux administrations fiscales » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE192 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Le continuum entre les différentes phases de la politique de développement et de solidarité internationale est une clé de l'efficacité de l'aide apportée par la France. La mise en œuvre de ce continuum concerne aussi bien les acteurs français que les acteurs des pays en développement. RAPPORTAprès l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser un ...
Amendement N° AE197 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les aires marines protégées (AMP) jouent un rôle clé pour accroître les ressources halieutiques et maintenir leur diversité. Dans le cadre de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées adoptée en avril 2012, la France s'est engagée à ce que 20% des eaux françaises soient classées en aires marines protégées d'ici 2020, dont la moitié en réserves halieutiques. La France se mobilise beaucoup sur ces questions (financement de la création et du renforcement de réseaux d'AMP à travers le Fonds français pour l'environnement mondial, engagement de l'AFD dans son cadre d'intervention transversal sur la biodiversité à appuyer la mise en ...
Amendement N° AE207 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit ici de mentionner clairement l'Economie sociale et solidaire (ESS) (y compris au moment même où la France propose une loi sur l'ESS) dans les politiques de développement, insuffisamment prise en compte actuellement, et dans ce projet de loi. A la dernière phrase de l'alinéa 184, après le mot :« françaises »insérer les mots :« y compris celles relevant du champ de l'Economie sociale et solidaire (ESS) » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE198 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, des pêches et des forêts (CSA, mai 2012) dont les recommandations vont au-delà de la seule sécurisation du foncier : gouvernance de la terre et reconnaissance des formes informelles/communautaires, consultation libre, préalable et éclairée des populations dont l'accès à la terre pourrait être impacté par un projet, encadrement des investisseurs publics et privés…Par ailleurs, face à la ruée vers les ressources au Sud de grands investisseurs privés, il convient de préciser que toute sécurisation foncière doit avant tout bénéficier aux premiers usagers ...
Amendement N° AE220 au texte N° 1627 - Article 5 (Adopté)
La politique de développement et de solidarité internationale doit prendre en compte également l'exigence de responsabilité fiscale pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale et l'opacité financière. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Elle promeut également l'exigence de responsabilité fiscale » M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE225 au texte N° 1627 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement.Cette question est essentiel et doit être évoquée explicitement dans la loi. À deux reprises en 2013, les forces armées françaises sont intervenues suite la grande faiblesse ou à l'effondrement de structures étatiques: au Mali puis en Centrafrique.Affaibli par les vagues successives de libéralisation/privatisation et les discours dénégateurs, l'État souffre encore d'un déficit de légitimité dans les pays en développement, notamment en Afrique, qu'il convient de combler. La France, via sa politique d'aide au développement et de solidarité ...
Amendement N° AE210 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La définition d'indicateurs de résultats est une grande avancée de ce texte, ils permettront de mieux contrôler et évaluer l'aide au développement. Cependant, il semble nécessaire de soumettre ces indicateurs à la concertation des collectivités territoriales et du conseil national du développement et de la solidarité internationale. Après l'alinéa 209, insérer l'alinéa suivant :« Les indicateurs doivent être soumis à la concertation des collectivités territoriales et du Conseil national du développement et de la solidarité internationale. » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. ...
Amendement N° AE209 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement qui travaillent avec les bailleurs français, notamment l'Agence Française de Développement (AFD) et le Fonds français pour l'Environnement Mondial (FFEM), contribuent activement au rayonnement de la France en participant, aux côtés de la coopération française, à la réalisation des objectifs de la politique étrangère française en matière de développement et de préservation des biens publics mondiaux environnementaux.En mobilisant des dons privés, leurs fonds propres et des ressources financières supplémentaires provenant d'autres bailleurs publics (Union Européenne, bailleurs bilatéraux européens..), elles ...
Amendement N° AE236 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Le projet de loi promeut le développement sous ses trois formes : économique, social et environnemental.Afin de garantir l'amélioration de santé des populations, il ne faut pas limiter l'action aux déterminants environnementaux qui permettent de s'attaquer aux causes fondamentales des menaces environnementales pour la santé mais également l'étendre aux déterminants sociaux. Ce sont l'ensemble des conditions dans lesquels les individus naissent, vivent, vieillissent : les inégalités de revenus, les conditions de travail, les discriminations liées au genre, à l'orientation sexuelle, à l'appartenance à certaines minorités sociales ou ethniques et qui sont les plus grandes ...
Amendement N° AE227 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement rappelle l'importance de la dimension francophone de notre politique d'aide au développement vis-à-vis de l'Afrique subsaharienne.Les membres de la Commission des Affaires étrangères ont récemment adopté, à l'unanimité, le rapport de la mission d'information parlementaire consacré à la Francophonie intitulé «Pour une ambition francophone». Ce document défend notamment la mise en mouvement d'une communauté d'intérêt autour du partage de la langue française, notamment avec des pays d'Afrique subsaharienne.La France a tissé des liens culturels, humains, économiques et militaires conséquents en Afrique : Les francophones sont près de 100 millions en Afrique ...
Amendement N° AE215 au texte N° 1627 - Article 10 (Retiré)
Si l'aide publique au développement possède des dispositifs précis de mise en œuvre, il n'existe rien de tel concernant la cohérence des politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement.Il s'agit pourtant d'un enjeu majeur. Les politiques commerciales, énergétiques ou agricoles pouvant reprendre d'une main ce que l'aide française au développement donne de l'autre. Ces incohérences nuisent incontestablement à l'efficacité de l'aide.C'est la raison pour laquelle l'amendement met l'accent sur l'adoption d'un plan d'actions pour veiller à cette cohérence. En effet, si la loi fait de la cohérence un principe majeur (article 3) et définit des ...
Amendement N° AE194 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Il est essentiel que la place de l'enfant et de ses droits dans les politiques publiques soient garantie par les Etats récipiendaires de l'aide comme par les bailleurs. La Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, et les Objectifs du millénaire pour le développement engagent la responsabilité de la France. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans l'élaboration des politiques de développement et de solidarité internationale.Cette prise en compte doit être transversale pour que l'intérêt de l'enfant soit systématiquement pris en compte lors du choix et la mise en œuvre des programmes.Investir dans l'avenir des ...
Amendement N° AE222 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement rappelle les engagements de la France en matière d'Aide Publique au Développement issus du Consensus de Monterrey, à savoir l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à l'Aide Publique au développement et 0,20% aux Pays les Moins Avancées. A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année :« 2002»,insérer les mots :« qui fixe l'objectif de consacrer 0,7% du RNB à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et » M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les ...
Amendement N° AE201 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
L'alinéa 49 du rapport annexé au projet de loi mentionne la responsabilité sociale et environnementale comme dimension transversale de l'action du Gouvernement et annonce le lancement d'une concertation pour renforcer la responsabilité des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement.Il importe de préciser le périmètre des travaux qui seront menés dans ce cadre. La mention d'un devoir de vigilance permettra de donner un mandat clair à cette concertation et contribuera à l'utilité des débats. Elle concorde avec les engagements pris par la France au titre des Principes directeurs ...
Amendement N° AE199 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
L'éducation et la formation tout au long de la vie sont des leviers essentiels pour les pays en développement.Accroître l'investissement dans le développement de la formation professionnelle doit devenir l'une des grandes finalités de la politique de développement et de solidarité nationale de la France. RAPPORTAprès la dernière phrase de l'alinéa 45, insérer la phrase suivante :« Dans ce cadre un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d'emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s'adapter au contexte de mondialisation des échanges et de ...
Amendement N° AE195 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans le secteur de la santé maternelle et infantile.Une politique ambitieuse a été décidée et mise en oeuvre en la matière depuis 2010 par la France, il s'agit de consacrer les crédits chaque année pour tenir ces engagements et les poursuivre au-delà de 2015. Le maintien des progrès immense en faveur des enfants ne se feront qu'à cette condition. Compléter l'alinéa 38, par la phrase suivante :« A ce titre, la France maintiendra et poursuivra ses engagements pris à Muskoka en 2010 » M. ...
Amendement N° AE233 au texte N° 1627 - Article 4 (Adopté)
La politique d'aide au développement est constituée de prêts et de dons. Les prêts sont réalisés auprès d'Etats solvables, la politique de dons étant quant à elle réalisée en priorité en direction de pays peu solvables.En l'état actuel du droit, le produit des prêts alloués aux Etats étrangers par les organismes d'aide publique au développement, et en premier lieu l'Agence Française de Développement (AFD), ne bénéficie pourtant pas à cette politique. En effet, bien que le produit aient été le résultat de l'aide au développement, celui-ci est reversé au budget général de l'Etat.Le présent amendement vise donc à permettre à ces organismes de conserver dans ...
Amendement N° AE226 au texte N° 1627 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à inclure dans cet objectif général la promotion des intérêts, notamment géopolitique, de la France. De la sorte, une orientation politique explicite est fixée à notre aide au développement.La formulation actuelle de l'objectif général de la politique d'aide au développement et de solidarité international de la France est trop générale.En évoquant les « intérêts souverains » des pays bénéficiaires, la nouvelle formulation de l'amendement marque franchement ses distances avec la tentation de faire de notre politique d'aide au développement un outil de prédation sur les ressources de nos partenaires, dont les intérêts propres et souverainement ...
Amendement N° AE200 au texte N° 1627 - Article 2 (Adopté)
La France qui est en pointe en matière de lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale doit faire preuve de cohérence avec sa politique de développement et faire bénéficier les pays du Sud des avancées en cours.950 milliards de dollars de flux financiers illicites sortants des pays en développement en 2011, soit 13.7% de plus qu'en 2010 – selon GFI (décembre 2013). En pourcentage du PIB, l'Afrique Sub Saharienne est la première victime des flux financiers illicites de capitaux, avec une perte de 5.7% en moyenne annuelle.Or aujourd'hui, aucune règle au sein de l'Agence française de développement n'existe pour prévenir ce genre de dérives. Le manque à gagner en ...
Amendement N° AE212 au texte N° 1627 - Article 3 (Adopté)
La cohérence avec l'échelon européen mérite d'être inscrite dans le texte de loi et non seulement dans le rapport annexé. ARTICLE 3Après les mots :« politiques publiques »,Insérer les mots suivants :« , à l'échelle nationale et européenne, » M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
