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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...

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Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...

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Amendement N° 441 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)

Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, a pour objet de permettre à certaines collectivités locales de supprimer les mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux. Ces allègements permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d'améliorer le service rendu aux locataires dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Ils ont été consentis historiquement par l'État qui préférait ce mode de financement à des subventions. Les défenseurs de cet article font valoir que ces allègements, à l'origine entièrement compensés par l'État aux ...

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Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)

Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...

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Amendement N° 484 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)

L'objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l'accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :«  IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.«  Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les ...

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Amendement N° 274 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...

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Amendement N° 363 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)

Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations de « création » de logements locatifs sociaux (sur justification de l'affectation sociale au moyen de l'agrément, du financement par un prêt aidé et du conventionnement APL), qu'il s'agisse :- de logements construits par un organisme Hlm- ou de logements acquis par lui auprès de promoteur- ou encore de travaux réalisés sur un immeuble ancien acquis par lui (opération d'acquisition-amélioration)En cas d'acquisition des logements auprès d'un promoteur, les organismes sont souvent amenés à faire faire quelques travaux complémentaires avant la mise en location pour adapter les logements à leurs besoins. Ces travaux, qui sont ...

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Amendement N° 362 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)

L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.Il est proposé d'étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire incite les organismes Hlm à créer des filiales dédiées à ce type de logements et à leur transférer les logements ...

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Amendement N° 360 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)

Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations.Le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé qu'il était favorable à cette prolongation à l'occasion du congrès ...

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Amendement N° CF241 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)

L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.Il est proposé d'étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire incite les organismes Hlm à créer des filiales dédiées à ce type de logements et à leur transférer les logements ...

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Amendement N° CF8 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...

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Amendement N° CF240 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Non soutenu)

Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations.Le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé qu'il était favorable à cette prolongation à l'occasion du congrès ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...

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Amendement N° CF242 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)

Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations de « création » de logements locatifs sociaux (sur justification de l'affectation sociale au moyen de l'agrément, du financement par un prêt aidé et du conventionnement APL), qu'il s'agisse :- de logements construits par un organisme Hlm- ou de logements acquis par lui auprès de promoteur- ou encore de travaux réalisés sur un immeuble ancien acquis par lui (opération d'acquisition-amélioration)En cas d'acquisition des logements auprès d'un promoteur, les organismes sont souvent amenés à faire faire quelques travaux complémentaires avant la mise en location pour adapter les logements à leurs besoins. Ces travaux, qui sont ...

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Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en application de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires de fournisseurs de tabac à la mise à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018.Au-delà des problèmes juridiques soulevés par cette taxe, les débats parlementaires ont mis en lumière les difficultés que sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 ferait peser sur les plus petits fabricants et fournisseurs de tabac en France, dont beaucoup sont aujourd'hui dans une situation économique fragile.En effet, la rédaction actuelle, et sa mise en application dès le 1er janvier 2017, pose notamment la question du caractère ...

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Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1er janvier 2017.L'étude d'impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d'exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent ...

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Amendement N° 1008C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)

L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du ...

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Amendement N° 935C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)

L'article 48 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.Il reprend la proposition n° 1 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé ...

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Amendement N° 957C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)

Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...

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Amendement N° 1112C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont, M. Burroni

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