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Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 au texte N° 4320 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ ...
Amendement N° 441 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, a pour objet de permettre à certaines collectivités locales de supprimer les mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux. Ces allègements permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d'améliorer le service rendu aux locataires dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Ils ont été consentis historiquement par l'État qui préférait ce mode de financement à des subventions. Les défenseurs de cet article font valoir que ces allègements, à l'origine entièrement compensés par l'État aux ...
Amendement N° 94 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° 484 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
L'objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l'accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires. Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.« Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les ...
Amendement N° 274 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° 363 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations de « création » de logements locatifs sociaux (sur justification de l'affectation sociale au moyen de l'agrément, du financement par un prêt aidé et du conventionnement APL), qu'il s'agisse :- de logements construits par un organisme Hlm- ou de logements acquis par lui auprès de promoteur- ou encore de travaux réalisés sur un immeuble ancien acquis par lui (opération d'acquisition-amélioration)En cas d'acquisition des logements auprès d'un promoteur, les organismes sont souvent amenés à faire faire quelques travaux complémentaires avant la mise en location pour adapter les logements à leurs besoins. Ces travaux, qui sont ...
Amendement N° 362 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.Il est proposé d'étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire incite les organismes Hlm à créer des filiales dédiées à ce type de logements et à leur transférer les logements ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations.Le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé qu'il était favorable à cette prolongation à l'occasion du congrès ...
Amendement N° CF241 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.Il est proposé d'étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire incite les organismes Hlm à créer des filiales dédiées à ce type de logements et à leur transférer les logements ...
Amendement N° CF8 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au ...
Amendement N° CF240 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations.Le Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé qu'il était favorable à cette prolongation à l'occasion du congrès ...
Amendement N° CF7 au texte N° 4235 - Article 35 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions ...
Amendement N° CF242 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations de « création » de logements locatifs sociaux (sur justification de l'affectation sociale au moyen de l'agrément, du financement par un prêt aidé et du conventionnement APL), qu'il s'agisse :- de logements construits par un organisme Hlm- ou de logements acquis par lui auprès de promoteur- ou encore de travaux réalisés sur un immeuble ancien acquis par lui (opération d'acquisition-amélioration)En cas d'acquisition des logements auprès d'un promoteur, les organismes sont souvent amenés à faire faire quelques travaux complémentaires avant la mise en location pour adapter les logements à leurs besoins. Ces travaux, qui sont ...
Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en application de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires de fournisseurs de tabac à la mise à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018.Au-delà des problèmes juridiques soulevés par cette taxe, les débats parlementaires ont mis en lumière les difficultés que sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 ferait peser sur les plus petits fabricants et fournisseurs de tabac en France, dont beaucoup sont aujourd'hui dans une situation économique fragile.En effet, la rédaction actuelle, et sa mise en application dès le 1er janvier 2017, pose notamment la question du caractère ...
Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1er janvier 2017.L'étude d'impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d'exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent ...
Amendement N° 1008C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du ...
Amendement N° 935C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)
L'article 48 de ce projet de loi de finances prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.Il reprend la proposition n° 1 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé ...
Amendement N° 957C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° 1112C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont, M. Burroni
Amendement N° 1115C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent article a pour objet d'assurer un financement pérenne des Safer agrées sur le territoire des départements d'outre-mer afin que celles-ci soient, en tant qu'organisme chargé d'une mission de service public, en mesure d'exercer leurs missions dans les domaines agricole et environnemental.L'action menée par ces opérateurs fonciers, depuis une cinquantaine d'année est reconnue par l'ensemble des décideurs publics, comme en témoignent, notamment les rapports du CCGAER ainsi que le Rapport d'Information présenté par les députés Berthelot et Gaymard au nom de de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale (rapport n° 1510, déposé en novembre 2013).Dans le ...
Amendement N° 927C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont
Amendement N° 1104C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont, Mme Alaux, M. Burroni
Amendement N° 958C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Pour rappel, l'article 1388bis, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015 (n° 2014‑1654), prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les QPV à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit la signature du contrat de ville ».L'article 28 quater A. du projet de loi « égalité et citoyenneté » ajoute, à compter de 2017, une condition supplémentaire : En plus du contrat de ville, le bailleur devra également avoir signé une « convention, annexée au ...
Amendement N° 960C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
L'article 1389 III du code général des impôts permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation.Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443‑15‑1 du code de la construction. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée tardivement, une fois que l'immeuble est totalement vide. Cette situation pénalise les organismes HLM qui, dans le ...
Amendement N° 1110C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naillet, Mme Orphé, M. Premat, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont, M. Burroni
Amendement N° 959C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Il existe deux taxes différentes sur les logements vacants :- La taxe annuelle prévue à l'article 232 du CGI dans les communes en forte tension. Les logements sociaux appartenant aux organismes Hlm en sont exonérés.- La taxe d'habitation sur les logements vacants qui peut être instaurée, sur décision des communes ou EPCI non visées à l'article 232. Les logements appartenant aux organismes Hlm ne sont pas exonérés. Toutefois, les textes permettent aux propriétaires, une fois l'avis d'imposition reçu, de demander un dégrèvement s'il s'agit d'une vacance « involontaire » (ex : logements ayant vocation, dans un délai proche, à faire l'objet de travaux ; logements mis ...
Amendement N° CF342C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations I. – Aux premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, ...
Amendement N° CF343C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Pour rappel, l'article 1388 bis, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015 (n° 2014‑1654), prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les QPV à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit la signature du contrat de ville ».L'article 28 quater A. du projet de loi « égalité et citoyenneté » ajoute, à compter de 2017, une condition supplémentaire : En plus du contrat de ville, le bailleur devra également avoir signé une « convention, annexée au ...
Amendement N° CF344C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
En 2004, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements locatifs sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans (à compter de leur achèvement ou de leur acquisition), cette mesure ayant été jugée nécessaire pour assurer l'équilibre financier des nouvelles opérations. Cet allongement était toutefois limité dans le temps et devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014 puis en 2018.A l'approche de cette échéance, la question de sa prolongation se pose à nouveau et il parait nécessaire d'envisager cette question sous un angle différent de celui d'une adaptation temporaire retenu en 2009 et 2014.Le présent ...
Amendement N° CF351C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
L'article 1389 III du code général des impôts permet aux organismes HLM d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation.Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443‑15‑1 du code de la construction. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée tardivement, une fois que l'immeuble est totalement vide. Cette situation pénalise les organismes HLM qui, dans le ...
Amendement N° CF347C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Il existe deux taxes différentes sur les logements vacants :- La taxe annuelle prévue à l'article 232 du CGI dans les communes en forte tension. Les logements sociaux appartenant aux organismes Hlm en sont exonérés.-La taxe d'habitation sur les logements vacants qui peut être instaurée, sur décision des communes ou EPCI non visées à l'article 232. Les logements appartenant aux organismes Hlm ne sont pas exonérés. Toutefois, les textes permettent aux propriétaires, une fois l'avis d'imposition reçu, de demander un dégrèvement s'il s'agit d'une vacance « involontaire » (ex : logements ayant vocation, dans un délai proche, à faire l'objet de travaux ; logements mis ...
Amendement N° CF163C au texte N° 4061 - Titre (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Travert
Amendement N° 474C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L’article 4 de la Loi no 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dispose que « A l’issue d’une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d’évaluation de ces recherches accompagné d’un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d’un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. »La Loi 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets ...
Amendement N° 27 au texte N° TA0818 - Article 16 bis (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation lors de la réalisation de logements locatifs aidés par l'État, par dérogation à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.Actuellement, ces dispositions permettent aux maîtres d'ouvrage HLM de disposer d'un mode d'action supplémentaire qui contribue à l'accroissement de la production neuve de logements sociaux et aux opérations de rénovation ...
Amendement N° 414C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
La rationalisation des surfaces occupées par les ministères est un des objectifs prioritaires de la Politique Immobilière de l'État. Une administration qui se veut exemplaire, se doit de participer à l'effort de rationalisation des surfaces. À ce titre, les chiffres communiqués régulièrement dans le Document de Politique Transversale sur la Politique Immobilière de l'État, démontrent que ces efforts demeurent imparfaits. Ainsi, le parc immobilier de type « bureau » occupé par l'État (hors Pouvoirs publics, sites multi-occupants et sites vacants ou non affectés) est passé d'environ 15 800 m² à plus de 16 000 m² entre 2013 et 2014. La tendance devrait naturellement ...
Amendement N° CF141C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
La rationalisation des surfaces occupées par les ministères est un des objectifs prioritaires de la Politique Immobilière de l'État. Une administration qui se veut exemplaire, se doit de participer à l'effort de rationalisation des surfaces. À ce titre, les chiffres communiqués régulièrement dans le Document de Politique Transversale sur la Politique Immobilière de l'État, démontrent que ces efforts demeurent imparfaits. Ainsi, le parc immobilier de type « bureau » occupé par l'État (hors Pouvoirs publics, sites multi-occupants et sites vacants ou non affectés) est passé d'environ 15 800 m² à plus de 16 000 m² entre 2013 et 2014. La tendance devrait naturellement ...
Amendement N° CF162C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Dans le cadre de l’accompagnement économique associé au laboratoire de Bure-Saudron, prévu au 2° de l’article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d’accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne.Le montant cumulé de ces taxes s’élevait, jusqu’en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, par voie législative, à partir de 2010, à 30 M€ par an et par département. La disposition législative correspondante prenant ...
Amendement N° CE45C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Retiré)
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM. Le FNAP a été mis en place pour assurer la pérennité et garantir, à travers une méthodologie partenariale, une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.Le principe retenu l'an dernier était celui d'un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux.Pourtant, le projet de loi de finances prévoit d'abaisser la contribution de l'État pour 2017 à 200 millions ...
Amendement N° 467 au texte N° 4072 - Article 16 (Non soutenu)
La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet.Cependant, la présente proposition soulève de très nombreuses questions juridiques et techniques qui rendent difficile la mise en application de cette taxe, comme cela a été souligné par le Gouvernement à chaque fois qu'il s'y est opposé au parlement, et récemment – cette fois à l'occasion de l'annonce de sa création.En effet, les récentes propositions en la matière, et en particulier celle soutenue par le député Olivier Véran ...
Amendement N° 5 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
Pour le Gouvernement, seul le prix de vente de cigarettes industrielles est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme.Or, déjà un des fabricants cigarettes industrielles pratique une baisse drastique du prix de vente.Des augmentations sont programmées pour le PLFSS 2017.C'est pourquoi, il serait opportun de relever le niveau du minimum de perception.C'est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 4, substituer au montant :« 210 euros »le montant :« 215 euros ». M. Jean-Louis Dumont
Amendement N° 466 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second État à travers le monde à instaurer le paquet neutre.Aussi, au regard des changements que ces différentes mesures devraient entraîner, et de leur impact attendu sur les ventes de tabac en France qui devrait affecter les entrées fiscales de l'État et l'activité des 26 000 buralistes à travers le territoire, toute évolution simultanée du cadre fiscal n'apparaît pas pertinente, comme le Gouvernement l'avait rappelé en 2015 lors des ...
Amendement N° 4 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
Pour le Gouvernement, seul le prix de vente du tabac à rouler est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme.Or, déjà un des fabricants de tabac à rouler pratique une baisse drastique du prix de vente.Des augmentations sont programmées pour le PLFSS 2017.C'est pourquoi, il serait opportun de relever le niveau du minimum de perception.C'est l'objet de cet amendement. I. – À l'alinéa 5, substituer au montant :« 167 euros»le montant :« 175 euros».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. » M. Jean-Louis ...
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° 503A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
L'article 278 sexies prévoit l'application du taux de 5,5 % à certaines opérations de logement locatif social et à certaines opérations d'accession sociale à la propriété.L'objet de cet amendement est d'y ajouter l'accession à la propriété réalisée dans le cadre d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions de l'article L 255‑3 du CCH. Ce dispositif repose sur le schéma suivant : un organisme de foncier solidaire (OFS- organismes sans but lucratif crées par la loi ALUR) conclu un bail réel solidaire (cf. ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016) avec un opérateur qui construit ou réhabilite des logements et cède les droits réels immobiliers attachés à ...
Amendement N° 507A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d'euros en 2012 à 412 millions d'euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d'euros et donc de réduire les fonds propres à 360 millions d'euros.Cette réfaction de 50 millions d'euros serait très préjudiciable au moment où la CGLLS est confrontée à trois évènements importants :A eux seuls ces deux facteurs nécessiteront que les fonds propres atteignent 420 millions d'euros. A cela s'ajoutera les besoins de fonds propres pour l'activité classique de la CGLLS. Supprimer ...
Amendement N° 571A au texte N° 4061 - Article 20 (Non soutenu)
Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L'article 20 du PLF prévoit l'affectation de redevances domaniales au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En toute cohérence, les loyers budgétaires devraient également être affectés à ce compte pour le financement du bon entretien des biens propriétés de l'État. Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s'acquittent les administrations. » M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, Mme Maquet, M. Caresche
Amendement N° 573A au texte N° 4061 - Article 20 (Non soutenu)
Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. De nombreux établissements publics occupent des biens de l'État à titre gratuit. Il semblerait logique que, comme les ministères, ces établissements s'acquittent d'un loyer au titre de cette occupation et en contrepartie de l'entretien de ces biens qu'assure l'État propriétaire.Ces loyers doivent être affectés en recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » afin que ces sommes soient affectées au bon entretien de ces biens. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Les établissements publics occupant des immeubles propriétés de ...
Amendement N° 506A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
L'objectif des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP), créées par la loi n°2006‑872 du 13 juillet 2006, est de permettre aux ménages ayant des ressources inférieures aux plafonds de ressources HLM d'accéder à la propriété de leur logement de manière progressive. Ceux-ci sont locataires et associés de la SCIAPP dont ils acquièrent progressivement les parts représentant leur logement de façon à en devenir à terme totalement propriétaires.La SCIAPP n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront personnellement imposables à l'IRPP sur les éventuels bénéfices fiscaux dégagés par la ...
Amendement N° 398A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
L'objectif des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP), créées par la loi n°2006‑872 du 13 juillet 2006, est de permettre aux ménages ayant des ressources inférieures aux plafonds de ressources HLM d'accéder à la propriété de leur logement de manière progressive. Ceux-ci sont locataires et associés de la SCIAPP dont ils acquièrent progressivement les parts représentant leur logement de façon à en devenir à terme totalement propriétaires.La SCIAPP n'étant pas soumise à l'impôt sur les sociétés, ce sont les associés qui seront personnellement imposables à l'IRPP sur les éventuels bénéfices fiscaux dégagés par la ...
