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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 220 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
Ces travaux de renforcement complémentaires génèrent un surcoût qu'il convient d'indemniser. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Sont indemnisés également les travaux de renforcement du bâti existant effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent article. » Mme Marcel
Amendement N° 240 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
Ces travaux d'agrandissement effectués en méconnaissance des prescriptions ultérieures du PPRM doivent être indemnisés. Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :« En outre, les propriétaires sont indemnisés des travaux d'agrandissement qu'ils ont effectués sur les immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I des terrains constructibles classés en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers. » Mme Marcel
Amendement N° 224 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
Des collectivités locale ont pu acheter des terrains qui se sont avérés inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM. Compléter l'alinéa 20 par les mots:« y compris quand la collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales se sont engagés financièrement dans des projets acquis sur des terrains constructibles déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Mme Marcel
Amendement N° 221 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
Les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires doivent être indemnisés. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Sont indemnisés également les travaux de traitement de la zone effectués par les propriétaires des immeubles définis aux 1° à 4° du présent I. » Mme Marcel
Amendement N° 237 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
Certains propriétaires ont pu acquérir des biens immeubles qui se sont avérés être inconstructibles ensuite selon les prescriptions du PPRM. Compléter l'alinéa 19 par les mots :« y compris quand le propriétaire a acquis pour la construction de ces immeubles définis aux 1° au présent 3° des terrains constructibles classé en « nature de terrain à bâtir » et déclarés inconstructibles après application des prescriptions du plan de prévention des risques miniers ». Mme Marcel
Amendement N° 118 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et aux populations concernées. La notion de « gravité » de l'atteinte doit être supprimée.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 29, supprimer le mot :« grave ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le ...
Amendement N° 124 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1383 G ter prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et situées dans les « zones de danger » ou « zones d'aléa » délimitées par ce plan. Le présent amendement prévoit une exonération à concurrence de 50 %, applicable à toute construction achevée antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention ...
Amendement N° 166 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à accroitre les principes généraux du code de l'environnement auxquels doivent être soumises l'ensemble des activités minières.Il semble nécessaire de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de l'article L. 110‑1‑2 du code de l'environnement, qui rappelle les objectifs de prévention de l'utilisation des ressources, de promotion d'une consommation sobre et responsable des ressources, et de hiérarchisation de l'utilisation des ressources pour privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de ...
Amendement N° 109 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le justifie.Il semble nécessaire d'étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées. À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :« environnement »,insérer les mots :« , de la santé publique, des populations concernées, ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 122 au texte N° 4382 - Article 4 (Rejeté)
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées doivent respecter les principes généraux du code de l'environnement (article L. 110‑1). Compléter l'alinéa 17 par les mots :« en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Mme Battistel, Mme Marcel
Amendement N° 165 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites par cette proposition de loi, « permis d'exploration » et « permis d'exploitation », sont équivalentes à celles qui figurent dans le code minier, respectivement « permis de recherches » et « concessions ». Il s'agit d'éviter toute confusion, interprétation ou contestation, en particulier dans la mesure où le code minier ne sera pas « nettoyé » en intégralité, et où les dénominations antérieures y demeureront. I. − À l'alinéa 6, après le mot :« exploration »,insérer les mots :« , également dénommés « permis de recherches », ».II. − En conséquence, à ...
Amendement N° 110 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Le texte actuel prévoit que « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113‑1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »La règle du refus tacite semble préférable. En l'état actuel, le texte semble présenter un risque juridique et ouvrir la voie vers de multiples recours contre l'État. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Mme Buis, ...
Amendement N° 115 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :« Cette commission est instaurée :« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;« – si la majorité des ...
Amendement N° 112 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis.Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés, en expliquant les critères de leur sélection au regard de l'ensemble des techniques disponibles ainsi que les impacts génériques, qui seraient liés soit à l'exploration, soit à l'éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, ...
Amendement N° 107 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Afin de préciser les notions de collectivités territoriales et de populations impactées, cet amendement prévoit que : « Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté. » Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement ...
Amendement N° 258 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
On doit pouvoir indemniser des dégâts à hauteur du préjudice subi. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Quand les dégâts subis par un bien immeuble tels que définis aux 1° à 4° du présent I rendent impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de ce bien de bénéficier de la réparation intégrale d'un tel préjudice à hauteur de la valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent d'un même bien. » Mme Marcel
Amendement N° 162 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à préciser les modalités d'instauration d'une commission de suivi, à la suite de l'octroi du titre minier. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. Or la mise en œuvre de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.Il semble nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée, lorsqu'une procédure renforcée d'information a été mise en œuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions.Les autres cas sont laissés à l'appréciation du préfet. Rédiger ainsi l'alinéa 42 :« Cette commission est ...
Amendement N° 116 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement de précision juridique. À l'alinéa 10, substituer au mot :« et »le mot :« ou ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou
Amendement N° 111 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :– L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.– Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.– La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis auJournal Officiel.– Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est à cette étape de la procédure qu'il y a seulement une évaluation environnementale.Or, il est important de modifier cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »Il est proposé de modifier cette mesure en prévoyant expressément que passé le délai de rendu des conclusions, l'avis du groupement est réputé défavorable. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :« favorable et sans observation »les mots :« défavorable ». Mme Buis, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Cottel, M. François-Michel Lambert, Mme ...
Amendement N° 163 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les modalités d'instauration d'une commission de suivi, à la suite de l'octroi du titre minier. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. Or la mise en œuvre de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.Il semble nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée,– soit, lorsqu'une procédure renforcée d'information a été mise en œuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions ;– soit, lorsque la procédure renforcée d'information n'a pas été mise en œuvre, si les deux tiers des ...
Amendement N° 117 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande.Il est proposé de rendre obligatoire la possibilité que la présidence du groupement participatif soit exercée par un garant désigné par la Commission nationale du débat public. Après le mot :« public »,supprimer la fin de l'alinéa 23. Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. ...
Amendement N° 164 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée.Ceci permettra de mesurer et de qualifier l'impact environnemental envisagé.À la manière d'un « état des lieux », cela permettra également de mesurer les conséquences réelles de l'activité minière sur le site. À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot :« disponibles »,insérer les mots :« , l'état initial du site » . Mme Battistel, Mme Marcel
Amendement N° 120 au texte N° 4382 - Article 4 (Tombe)
Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement :– les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;– les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » ...
Amendement N° 218 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
les propriétaires d'immeubles construits sur zone à risque ont le devoir d'informer un acheteur potentiel du fait que cet immeuble est placé en zone à risque.Ce devoir est encore rappelé à la circulaire du 06/01/12 relative à la prévention des risques miniers résiduels.Une telle démarche peut engendrer des couts tels que des frais notariés qu'il convient d'indemniser. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Sont indemnisés également les frais générés par le renseignement minier tel que défini à l'article L. 154‑2 du code minier effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés au 1° à 4° du présent I. » Mme Marcel
Amendement N° 242 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
La perte financière résultant de la vente de biens ayant subi une dévalorisation après application des prescriptions du PPRM - avec une décote telle de ces biens qu'ils sont difficilement vendables - doit pouvoir être indemnisé. Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :« En outre, les propriétaires sont indemnisés des pertes de valeur vénale dues aux prescriptions du plan de prévention des risques miniers des immeubles définis aux 1°, 2° et 3° du présent I en cas de vente de ceux-ci par ces mêmes propriétaires. » Mme Marcel
Amendement N° 119 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Dans la version actuelle du texte, le déclenchement en début d'instruction de la procédure renforcée d'information et de concertation du public, est laissé à la libre appréciation du préfet.Cet amendement propose de rendre cette procédure obligatoire, en début d'instruction :- S'il estime que la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l'environnement, la ...
Amendement N° 114 au texte N° 4382 - Article 2 bis (Retiré)
L'article 132‑6 du code minier prévoit actuellement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. »L'amendement qui vous ait ici proposé reprend l'amendement de notre rapporteur Jean-Paul ...
Amendement N° 108 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Retiré)
Il semble utile de prévoir expressément que la gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le code minier, soient subordonnées au respect :-des orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;-des engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment, l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux ...
Amendement N° 217 au texte N° 4382 - Article 6 (Tombe)
Les travaux complémentaires tels que les études géotechniques, les sondages et tout frais d'expertise génèrent un surcoût pour le propriétaire ; coût qu'il convient de prendre en charge. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Sont indemnisés également les frais d'expertise et de diagnostic effectués par les propriétaires des immeubles mentionnés aux 1° à 4° du présent I. » Mme Marcel
Amendement N° 123 au texte N° 4382 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement ajoute aux moyens examinés par la cour les moyens figurant dans les mémoires relatifs à la régularité de la procédure que toute personne intéressée peut produire devant la cour. Cela améliorera le contrôle de la régularité de la procédure fait par la cour. À l'alinéa 9, après le mot :« soumis »,insérer les mots :« , ceux figurant dans les mémoires mentionnés au quatrième alinéa du présent article ». Mme Battistel, Mme Marcel
Amendement N° CD191 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Cet amendement propose d'introduire un titre spécifique dans le code minier visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines dans le secteur minier. « TITRE Vter« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticle X :La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée :1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou ...
Amendement N° CD206 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article L. 163-5 du code minier actuel stipule :« Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin. »L'impact des travaux miniers ne se limite pas seulement à l'eau.Le bilan prévu à l'article L. 163-5 du code minier devrait être obligatoirement élargi à tout ce qui est aussi inexorablement impacté par les travaux miniers, afin ...
Amendement N° CD205 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 162-1 du code minier définit les intérêts protégés dans le cadre des activités extractives.Il ne prévoit pas, dans sa rédaction en vigueur, la protection des principes généraux du droit de l'environnement et des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement.La réforme du code minier ayant pour objectif principal d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier, il est indispensable de préciser que les travaux miniers sont subordonnés aux principes sus-énoncés.Tel est l'objet du présent amendement. « TITRE V bis« TRAVAUX MINIERSL'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé :« Les ...
Amendement N° CD312 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
Dans la gestion de l'après mine la question du traitement des conséquences environnementales et sanitaires est relativement nouvelle par rapport à la question du traitement des conséquences sur les biens et les personnes. Le code minier en vigueur traduit cela puisque de nombreux articles ne ne font référence qu'à la prévention des atteintes aux biens et aux personnes. Il convient donc de réformer ces articles pour que le dispositif de l'après mines permette la prise en compte des risques environnementaux et sanitaires ainsi que leur prévention.De plus, la procédure d'arrêt des travaux doit aussi être réformée pour prévoir des dispositifs d'information et de participation ...
Amendement N° CD208 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
La Commission Départementale des Mines (CDM), créé par l'article 68‑19 du code minier et qui est,abrogé par l'ordonnance °2011‑91 du 20 janvier 2011 (ordonnance ratifiée par ce texte), est, telle qu'elle existe actuellement, composée de représentants élus des collectivités territoriales, de représentants des administrations publiques concernées, de représentants des exploitants de mines et de représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.Dans la pratique, comme le propose le schéma départementale d'orientation minière (SDOM), et afin de gagner en représentativité auprès des parties prenantes concernées par les ...
Amendement N° CD319 au texte N° 4251 - Après l'article 6 (Retiré)
Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l'article L.174-4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d'un département à l'autre bien qu'il existe une réglementation instaurant les modalités d'élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de ...
Amendement N° CD329 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat. Supprimer l'alinéa 14. Mme Marcel
Amendement N° CD199 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
La proposition de loi ne prévoit aucune enquête publique lors de l'instruction d'une demande de permis.A ce stade, l'absence d'enquête publique est préjudiciable car c'est dans cette phase d'exploration que se décide l'avenir du projet minier avec toutes ses conséquences.La portée d'une enquête publique est tout à fait différente de celle de la consultation numérique prévue par le code minier actuel. Les avantages d'une enquête publique :- Elle donne la possibilité au commissaire enquêteur d'organiser une réunion publique, si elle est demandée, à laquelle l'autorité administrative ne peut pas s'opposer ;- Le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la ...
Amendement N° CD218 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
L'alinéa 14 visé prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :- L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.- Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.- La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis au Journal Officiel.- Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est ...
Amendement N° CD219 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Il semble important que le rapport sur les incidences environnementales ne porte pas seulement sur la seule mise en exploitation d'un gisement, mais également sur son exploration.Tel est l'objet du présent amendement. À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« à »,insérer les mots :« l'exploration et ». Mme Buis, M. Verdier, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Fournel, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Berthelot, M. Terrasse, M. Dussopt, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. ...
Amendement N° CD255 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...
Amendement N° CD314 au texte N° 4251 - Après l'article 5 (Adopté)
Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréée au titre de l'article L 141‑1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé suspension défini à l'article L. 521‑1 du code de la justice. L'article L. 521‑1 du code de justice administrative dispose que, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en ...
Amendement N° CD211 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
L'article 3 de la proposition de loi institue la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers.L'alinéa 12 de la proposition de loi prévoit actuellement que la composition du groupement participatif est fixée par arrêté de l'autorité administrative en charge de l'instruction de la demande. Or, la composition des collèges composant le groupement participatif doit,a minima, être encadrée par la loi. Déléguer la composition du groupement au Préfet lui confère un pouvoir trop important. Le présent amendement a pour objet de fixer la composition de ce groupement, conformément au principe de la « gouvernance à ...
Amendement N° CD328 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
L'introduction d'une nouvelle exception à la mise en concurrence n'est pas justifiée. Cette exception est très large, de nombreuses substances non énergétiques relèvent du code minier, ce qui concernera donc un grand nombre de titres miniers. Supprimer l'alinéa 10. Mme Marcel
Amendement N° CD321 au texte N° 4251 - Article 6 (Irrecevable)
Dans cette PPL une mission de solidarité supplée aux défaillances imputables à l'activité minière.Mais il est nécessaire d'aller plus loin, de prendre en compte les surcoûts liés aux zones à projet des collectivités telles que les études géotechniques, les Fondations spéciales …En effet, certaines communes doivent effectuer pour des projets immobiliers, des investigations complémentaires qu'en tant qu'aménageurs elles ne peuvent financer.Il est nécessaire que ces études puissent être prises en charge par le fonds d'indemnisation. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme ...
Amendement N° CD327 au texte N° 4251 - Article 6 (Irrecevable)
Ces travaux complémentaires génèrent un surcoût pour le particulier qu'il convient d'indemniser au travers du fonds après-mine. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Marcel
Amendement N° CD203 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Le terme « irréversible » doit être supprimé.En effet, l'autorité administrative doit pouvoir refuser la délivrance d'un titre minier au regard de la seule gravité des atteintes aux intérêts visés à l'article L 161-1. L'irréversibilité au stade du dépôt du titre est une condition quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre minier à la preuve par l'autorité décisionnaire de l'irréversibilité des impacts d'un programme de travaux revient à renverser la charge de la preuve au profit du pétitionnaire et, en pratique, à empêcher toute possibilité de refus de titre minier. À l'alinéa 19, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° CD320 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
Les prescriptions du PPRM engendrent une baisse parfois très importante de la valeur vénale des biens. Cet amendement permet de dédommager, à travers l'exonération de la taxe sur le foncier bâti, le propriétaire de ces biens.La prise en charge de ce différentiel pour les collectivités est compensée par l'État, via le fonds après mine. I. − Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Pour les propriétaires de biens dont la valeur a considérablement chuté après application des prescriptions du PPRM, il est mis en place une exonération totale ou partielle de la taxe sur le foncier bâti afin de pallier à cette dévalorisation, à charge pour ...
