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Résultats 1 à 50 sur 249 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 58 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'objectif recherché par cet amendent est d'obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail.Il parait assez judicieux de le faire par le biais d'une charte. Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants :« Art. L. 5134-116 bis. – Une charte est annexée au contrat de travail et signée par les parties. Elle précise notamment :« - les objectifs et la finalité du contrat ;« - la définition des activités confiées au salarié ;« - le nom du tuteur, désigné par l'employeur, assurant le suivi du salarié ;« - les modalités de ce ...
Amendement N° 59 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
L'objectif recherché ici est d'obtenir de la part du Gouvernement un bilan assez rapide d'un dispositif qui sera onéreux pour les finances publiques.Dans le même temps, ce rapport devraenvisager l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 juillet 2013. Il fait un bilan chiffré du dispositif relatif aux contrats d'avenir et envisage l'extension dudit dispositif à d'autres secteurs d'activité. » M. Decool, M. Le Fur, M. Cherpion, M. Luca, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Brochand, M. Couve, M. Bonnot, M. Perrut, M. ...
Amendement N° 116C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants et qui concerne notamment les veuves et les veufs.L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a réservé la majoration de quotient familial, autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, à ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette ...
Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l'autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d'un recours. Après le mot :« public »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette, M. Noguès
Amendement N° 39 au texte N° 410 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burroni, M. Caullet, M. Sauvan, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy
Amendement N° 90 au texte N° 414 - Article 14 (Rejeté)
Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais qu'une convention de délégation des aides à la pierre doit avoir été conclue pour se voir affecter le prélèvement des communes.Or, il convient de noter que le préfet est libre d'accepter ou de refuser cette convention. Si l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation était maintenu, certains EPCI n'auraient alors plus la garantie absolue ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 377A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
Le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés issu de l'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 d'euros, majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s'appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire aux ...
Amendement N° 376A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.Ainsi, le I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 % diminue ce plafond, ce qui a pour conséquence de rendre le mécanisme d'imputation des déficits plus pénalisant pour les ...
Amendement N° 558A au texte N° 235 - Article 38 (Rejeté)
Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 210 millions d'euros et devaient initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricoles permanents.Cette taxe n'est pas encore réaffectée aux agriculteurs car la France attend de Bruxelles une décision déclarant cette mesure euro-compatible.Aujourd'hui, et alors que le secteur agricole souffre d'un coût de main d'œuvre trop élevé et d'une concurrence étrangère débordante, le Gouvernement prend une mesure qui va fragiliser encore davantage nos entreprises agricoles. En ...
Amendement N° 374A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déductibles du résultat imposable d'une entreprise. Pour cela, ils doivent répondent aux conditions générales de déduction des charges (art 39-1 CGI) et notamment celle d'être exposés dans l'intérêt de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.En instaurant un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, cet article déroge au principe général rappelé ci-dessus.Ce dispositif, applicable aux plans de financement en cours ...
Amendement N° 369A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ne pas soumettre les options octroyées avant le 20 juin 2007, à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité.En effet, les gains réalisés par les bénéficiaires sous régime fiscal et social des options (SO) avant 2007, appartenaient à la catégorie des valeurs mobilières. Le changement progressif de statut de ces gains, conduit, avec le projet de loi de finances à en faire des traitements et salaires soumis au régime de droit commun.La contribution exceptionnelle instaurée par l'article 8 doit s'appliquer aux traitement et salaires mais pas aux valeurs mobilières. De fait, il est logique d'exclure de l'assiette de cette ...
Amendement N° 665A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à assujettir les œuvres d'arts à l'ISF.Ces dernières années le marché de l'art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que qur le plan international. En France la maison de vente Artcurial a notamment vendu un « nu couché » de Nicolas de Staël pour la valeur de 7 millions d'euro à un collectionneur américain et le tableau « Hfen von swinemünde » du peintre Lyonel Feininger pour 5,7 millions d'euros. Si cette maison de vente française affiche pour 2011 un chiffre d'affaire de vente de 127 millions d'euros, elle n'arrive pourtant qu'en troisième position derrière les maisons Christies (199 millions d'euros de chiffre d'affaire ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 138C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date.La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2013, le coût en année pleine s'établissant à 9 M€ pour un point.En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de ...
Amendement N° 110C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
L'augmentation de 1.5 million d'euros concerne le programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et doit s'imputer sur l'action n° 01 : « Enseignement supérieur » dudit programme, sur la sous‑action : « Transfert aux autres collectivités. Établissements supérieurs privés ».L'abondement de 1,5 million d'euros de ce programme est obtenu par le transfert d'un montant équivalent sur le programme N° 192 Recherche et Enseignement Supérieur en matière économique et industrielle, action N° 3 Soutien de la recherche industrielle stratégique.Ces éléments fragilisent ces établissements, qui ont fait les investissements nécessaires, pour ...
Amendement N° 89 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
Il convient de faire du « contrat de génération » un véritable contrat d'échange intergénérationnel par la mise en place d'un binôme effectif entre le jeune bénéficiaire de l'aide et un salarié sénior. La perte des savoirs et des savoirs faire dans l'entreprise nuit tout autant à la productivité et qu'à la compétitivité de ces dernières. De fait, la formalisation de la transmission du patrimoine immatériel d'une entreprise doit être un objectif clairement poursuivi par le « contrat de génération ».L'évaluation de son efficacité se fait à l'occasion du bilan de compétence réalisé par le jeune salarié, à l'issue de la durée de l'aide. L'acquisition ...
Amendement N° 606A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, une surimposition qui représente un réel danger pour la compétitivité et l'attractivité de notre pays.La taxe de 75% sur les revenus supérieurs à un million d'euro par an toucherait près de 150 joueurs en Ligue 1 sur 500, soit presque un sur trois. Les clubs étant dans l'incapacité de compenser la taxe pour assurer aux joueurs un salaire net identique après impôt, cette taxe aura donc pour conséquence directe de faire fuir nos meilleurs talents et d'affaiblir durablement le niveau de la Ligue 1, déjà très fortement concurrencée par les championnats ...
Amendement N° 363A au texte N° 235 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 150 OD bis, qui concerne le dispositif général d'abattement pour durée de détention de titres de société soumises à l'IS, dans sa rédaction antérieure à 2012. Ce dispositif permettait, avant sa modification par la loi de finances pour 2012, l'exonération totale de titres détenus pendant 8 ans et partielle pour les titres détenus entre 6 et 7 ans.L'exonération des plus-values sur cessions d'actions au-delà de 8 ansentrerait en vigueur immédiatement (et bénéficierait aux actions déjà détenues).Les entreprises ont besoin pour se créer, exister et croître d'être financées et accompagnées. Les acteurs ...
Amendement N° 362A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Le V de cet article prévoit que l'intégration au barème de l'IR s'applique aux gains et profits nets réalisés à compter du 1erjanvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1erjanvier 2012.Cet amendement propose de faire courir la date d'application du présent article à partir des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 pour évacuer toute forme de rétroactivité.L'ampleur du choc fiscal – une augmentation pouvant aller jusqu'à 80 % selon les cas – est telle que toute forme de rétroactivité la rend moralement et financièrement insupportable. I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de ...
Amendement N° 371A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi.Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« IV. – Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non ...
Amendement N° 366A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
Depuis 2007, le régime fiscal et social des options (SO) et des attributions gratuites d'actions (AGA) a été régulièrement durci, notamment par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.Le projet de loi de finances pour 2013 procède à une refonte complète de ce régime puisque les gains réalisés par les bénéficiaires seront désormais imposés dans la catégorie des traitements et salaires selon le régime de droit commun sans pouvoir bénéficier du régime plus favorable défini par les articles 163 bis C et 200A du CGI.En conséquence, comme pour les modifications antérieures du régime d'imposition de ces gains, les nouvelles dispositions ne doivent jouer que ...
Amendement N° 365A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
Le texte proposé interdit désormais d'imputer sur l'avantage correspondant à la valeur réelle de l'action à sa date d'acquisition par le bénéficiaire, la moins-value ultérieure qui résulterait d'une cession inférieure à la valeur de la levée.Une telle interdiction aurait pour effet d'imposer un gain devenu fictif en raison de la baisse de la valeur de l'action depuis son acquisition. Elle pénaliserait ceux qui ont gardé leurs titres soit volontairement, soit par obligation, notamment parce que la société leur imposait une obligation de conservation en application du 4ème alinéa de l'article L. 225-185 du Code de commerce. De nombreux plan d'attribution imposent un délai ...
Amendement N° 370A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi.Le présent amendement propose donc de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.Un décret précisera les modalités de l'engagement d'investir. Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante :« Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, ...
Amendement N° 364A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
Le projet de loi de finances interdit désormais d'imputer sur l'avantage résultant de l'écart entre la valeur réelle de l'action et le prix d'acquisition par le bénéficiaire de l'option, la moins-value issue d'une cession inférieure à la valeur de la levée.Une telle interdiction aurait pour effet d'imposer un gain devenu fictif en raison de la baisse de la valeur de l'action depuis son acquisition. Elle pénaliserait ceux qui ont gardé leurs titres soit volontairement, soit par obligation, notamment parce que la société leur impose une obligation de conservation en application du 4ème alinéa de l'article L. 225-185 du Code de commerce.Dans le nouveau régime, comme dans les ...
Amendement N° 367A au texte N° 235 - Article 7 (Tombe)
Cet amendement vise à limiter la rétroactivité de l'article 7 en prenant en compte la période de portage des actions (2 ans) relevant des plans d'attribution d'options attribués avant le 20 juin 2007. En retenant comme point de départ de la taxation au barème de l'IR le 1er janvier 2012 en tant que date de cession, l'article 7 va assujettir au barème de l'IR l'ensemble des gains issus de plans d'attribution antérieurs à 2007, du fait du délai d'indisponibilité (4 ans) auquel s'ajoute la période de portage des titres (2 ans).Une telle taxation de gains issus de plans d'attribution antérieurs à 2007 conduit à une trop forte rétroactivité, et ...
Amendement N° 375A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers, cet amendement propose d'ajouter les nouveaux articles issus de l'article 15 à la liste de des revenus qui ne sont pas considéré comme des revenus distribués de l'article 112 du CGI. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis et de l'article 223 Bbis ». » M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Tian, M. Reiss, M. Lurton, M. Philippe ...
Amendement N° 368A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Straumann, M. Herth, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Moudenc, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Tian, M. Reiss, M. Lurton, M. Philippe Martin, M. Alain Marleix, M. Poniatowski, M. Perrut, M. Sturni, M. Marc, Mme Pons, M. Salen, M. Saddier, M. Philippe Gosselin, M. Aubert, M. Luca, M. Decool
Amendement N° 372A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
Cet article instaure un plafonnement général de déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.Pour les entreprises, cela se traduirait par une non-déduction définitive de charges alors même que celles-ci ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation et se rattachent à une gestion normale de l'entreprise. Dès lors, il serait particulièrement inéquitable que la non-déduction des charges demeure définitive.Cet amendement propose que les intérêts non-déductibles après application des nouvelles règles de plafonnement, puissent être déduits des résultats des exercices suivants. Après l'alinéa 2, insérer ...
Amendement N° 373A au texte N° 235 - Article 15 (Tombe)
Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d'emprunt et définit les charges financières nettes. A ce titre, sont inclus, en cas d'opération de crédit-bail ou de location, une fraction du loyer supportée par le crédit-preneur ou locataire, déduction faite de l'amortissement du bien.Or, ce texte ne saurait prospérer. En effet, il prévoit d'assimiler à des intérêts versés, les loyers sous déduction de l'amortissement. Ce mode de traitement revient à réintégrer deux fois les mêmes frais : une fois chez le bailleur et une fois chez le preneur, ce qui n'est pas justifié au regard de la finalité du dispositif.Par ailleurs, du fait du calcul de la fraction ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
Amendement N° 772 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n'empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale. Il s'agit d'aligner le statut de ces zones d'un nouveau type sur celui tant des propriétés non ou insuffisamment chassées (article L. 425‑5‑1 du code de l'environnement) que sur celui des parcelles en opposition cynégétique (ACCA - article L. 422‑15 du code de l'environnement). Dans tous les cas de figure, le propriétaire ou le gestionnaire de ces zones doit signaler les ...
