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Résultats 1 à 20 sur 1791 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 282C au texte N° 235 - Après l'article 70 (Adopté)
En application de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, le Gouvernement présente chaque année, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances, des documents de politique transversale (DPT) relatifs à des politiques publiques interministérielles, dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.Alors que le recours à l'expérimentation peut constituer un levier structurant d'amélioration de la performance des politiques sociales, il est proposé de compléter les dispositions législatives susmentionnées afin d'approfondir le contenu des deux DPT portant sur l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
Cet article vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre et de faire de la résorption de l'habitat indigne une grande cause nationale, par la création d'une ressource nouvelle sous la forme d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe.À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe, et des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants sont en danger.Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2011, on estime que se sont vendus en France 7000 à 8000 biens immobiliers pour des prix supérieurs à 1 million d'euros. A Paris, on ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° 46 au texte N° 403 - Article 17 (Non soutenu)
Les règles actuelles, issues de la loi de finances 2011, qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE entre 206 et 6 102 euros, en fonction du chiffre d'affaires, ont entrainé des augmentations considérables de l'impôt dû par certaines petites entreprises. Dans de nombreux cas, la contribution foncière des entreprises a triplé alors même que nous traversons une période économique extrêmement difficile, et que le pacte de compétitivité prévoit de stabiliser les dispositifs fiscaux pour la vie des entreprises.Les entreprises touchées par cette mesure sont ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 217 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Le redressement de compétitivité dont l'économie française a besoin consiste à mettre en place un crédit impôt pour compétitivité et l'emploi (CICE) pour toutes les entreprises françaises.La mesure de baisse du coût du travail permise par un crédit d'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) pour la masse salariale brute inférieure à 2,5 SMIC ne profite pas aux organismes sans but lucratif comme les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou les établissements et services d'aide par le travail qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés mais à la taxe sur les salaires.Or, ces très nombreux organismes à but non lucratif – qui représentent ...
Amendement N° 88A au texte N° 235 - Article 26 (Rejeté)
L'article 26 du projet de loi de finances vise à fixer pour l'année 2013 le plafond des taxes et ressources affectées à certains opérateurs de l'État et à divers organismes chargés de missions de service public. Le dispositif de plafonnement de ces taxes affectées avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 (article 46).En ce qui concerne le Centre national pour le développement du sport (CNDS),L'article 46 de la loi de finances pour 2012 dispose ainsi que :- le prélèvement de 1,8 % en 2012 sur les sommes misées sur les paris sportifs et les paris sportifs en ligne est plafonné à 31 millions d'euros (article 1609tricies du code général des impôts) ;- le ...
Amendement N° 54A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.C'est un sujet important qui a fait l'objet, dès l'an dernier d'un premier débat, relancé cette année, le 7 novembre dernier, grâce à un amendement défendu par plusieurs députés, en première lecture du projet de loi de Finances 2014.Le Gouvernement a alors confirmé l'engagement qu'il avait scellé en 2012 pour revoir cette question et répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les départements.Un rendez-vous a donc été donné pour la fin des travaux budgétaires afin de conclure ...
Sous-Amendement N° CE676 à l'amendement N° CE67 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Tombe)
Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations. Il s'agit de la reprise du dispositif de l'amendement CE59 adopté par la commission des Finances. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« II. - L'organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d'exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. » M. Juanico
Sous-Amendement N° CE675 à l'amendement N° CE607 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Retiré)
Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations. Il s'agit de la reprise du dispositif de l'amendement CE59 adopté par la commission des Finances. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« II. - L'organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d'exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. » M. Juanico
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 112 au texte N° 2381 - Article 16 bis (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire, à l'article 145‑7 du Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition n° 15 du rapport « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative.La mission a estimé que, dans le cadre de son travail d'évaluationex post, notre Assemblée ne pouvait plus se contenter des rapports d'application qui sont élaborés sur le fondement de l'article 145‑7 du Règlement.En effet, ces rapports se nourrissent largement des données transmises par l'exécutif en application de l'article 67 de la loi de ...
Amendement N° 55 au texte N° 2381 - Article 9 (Non soutenu)
Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils procèdent, le cas échéant, à une analyse de l'étude d'impact. ». » M. Juanico
Amendement N° 113 au texte N° 2381 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement doit être lu en cohérence avec l'amendement des mêmes auteurs à l'article 16 bis, qui vise, conformément à la proposition n° 15 du rapport remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative, à prévoir la présentation systématique de rapports d'évaluation distincts des actuels rapports d'application régis par l'article 145‑7 du Règlement de l'Assemblée nationale. Ces rapports analyseraient ex post l'impact concret, l'opérationnalité et l'adéquation des mesures adoptées au regard des objectifs qui leur étaient assignés – et ce une fois écoulé un délai de trois ans à compter de l'entrée en ...
Amendement N° CF110 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'égalité des conditions de taxation des retransmissions des événements sportifs se déroulant au moins en partie en France et qui échappent à la taxe lorsque l'organisateur n'est pas établi en France. Après l'article 28, insérer l'article additionnel suivant :« I. - Après le 3ème alinéa de l'article302 bis ZE du code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en partie sur le ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF215A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Il s'agissait, à titre d'exemple, du logement social ou des travaux de rénovation énergétique.Par ailleurs, dans son rapport remis au Premier ministre sur l'avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, a proposé d'assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
