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Amendement N° 282C au texte N° 235 - Après l'article 70 (Adopté)
En application de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, le Gouvernement présente chaque année, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances, des documents de politique transversale (DPT) relatifs à des politiques publiques interministérielles, dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.Alors que le recours à l'expérimentation peut constituer un levier structurant d'amélioration de la performance des politiques sociales, il est proposé de compléter les dispositions législatives susmentionnées afin d'approfondir le contenu des deux DPT portant sur l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
Cet article vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre et de faire de la résorption de l'habitat indigne une grande cause nationale, par la création d'une ressource nouvelle sous la forme d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe.À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe, et des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants sont en danger.Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2011, on estime que se sont vendus en France 7000 à 8000 biens immobiliers pour des prix supérieurs à 1 million d'euros. A Paris, on ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° 46 au texte N° 403 - Article 17 (Non soutenu)
Les règles actuelles, issues de la loi de finances 2011, qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE entre 206 et 6 102 euros, en fonction du chiffre d'affaires, ont entrainé des augmentations considérables de l'impôt dû par certaines petites entreprises. Dans de nombreux cas, la contribution foncière des entreprises a triplé alors même que nous traversons une période économique extrêmement difficile, et que le pacte de compétitivité prévoit de stabiliser les dispositifs fiscaux pour la vie des entreprises.Les entreprises touchées par cette mesure sont ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 217 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Le redressement de compétitivité dont l'économie française a besoin consiste à mettre en place un crédit impôt pour compétitivité et l'emploi (CICE) pour toutes les entreprises françaises.La mesure de baisse du coût du travail permise par un crédit d'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) pour la masse salariale brute inférieure à 2,5 SMIC ne profite pas aux organismes sans but lucratif comme les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou les établissements et services d'aide par le travail qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés mais à la taxe sur les salaires.Or, ces très nombreux organismes à but non lucratif – qui représentent ...
Amendement N° 88A au texte N° 235 - Article 26 (Rejeté)
L'article 26 du projet de loi de finances vise à fixer pour l'année 2013 le plafond des taxes et ressources affectées à certains opérateurs de l'État et à divers organismes chargés de missions de service public. Le dispositif de plafonnement de ces taxes affectées avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 (article 46).En ce qui concerne le Centre national pour le développement du sport (CNDS),L'article 46 de la loi de finances pour 2012 dispose ainsi que :- le prélèvement de 1,8 % en 2012 sur les sommes misées sur les paris sportifs et les paris sportifs en ligne est plafonné à 31 millions d'euros (article 1609tricies du code général des impôts) ;- le ...
Amendement N° 54A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin
Amendement N° 472 au texte N° 1547 - Article 22 (Retiré)
La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement problématique de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.C'est un sujet important qui a fait l'objet, dès l'an dernier d'un premier débat, relancé cette année, le 7 novembre dernier, grâce à un amendement défendu par plusieurs députés, en première lecture du projet de loi de Finances 2014.Le Gouvernement a alors confirmé l'engagement qu'il avait scellé en 2012 pour revoir cette question et répondre concrètement aux difficultés rencontrées par les départements.Un rendez-vous a donc été donné pour la fin des travaux budgétaires afin de conclure ...
Sous-Amendement N° CE676 à l'amendement N° CE67 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Tombe)
Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations. Il s'agit de la reprise du dispositif de l'amendement CE59 adopté par la commission des Finances. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« II. - L'organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d'exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. » M. Juanico
Sous-Amendement N° CE675 à l'amendement N° CE607 au texte N° 1536 - Avant l'article 40 A (Retiré)
Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations. Il s'agit de la reprise du dispositif de l'amendement CE59 adopté par la commission des Finances. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« II. - L'organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d'exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. » M. Juanico
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 112 au texte N° 2381 - Article 16 bis (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire, à l'article 145‑7 du Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition n° 15 du rapport « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative.La mission a estimé que, dans le cadre de son travail d'évaluationex post, notre Assemblée ne pouvait plus se contenter des rapports d'application qui sont élaborés sur le fondement de l'article 145‑7 du Règlement.En effet, ces rapports se nourrissent largement des données transmises par l'exécutif en application de l'article 67 de la loi de ...
Amendement N° 55 au texte N° 2381 - Article 9 (Non soutenu)
Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils procèdent, le cas échéant, à une analyse de l'étude d'impact. ». » M. Juanico
Amendement N° 113 au texte N° 2381 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement doit être lu en cohérence avec l'amendement des mêmes auteurs à l'article 16 bis, qui vise, conformément à la proposition n° 15 du rapport remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative, à prévoir la présentation systématique de rapports d'évaluation distincts des actuels rapports d'application régis par l'article 145‑7 du Règlement de l'Assemblée nationale. Ces rapports analyseraient ex post l'impact concret, l'opérationnalité et l'adéquation des mesures adoptées au regard des objectifs qui leur étaient assignés – et ce une fois écoulé un délai de trois ans à compter de l'entrée en ...
Amendement N° CF110 au texte N° 1547 - Après l'article 28 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'égalité des conditions de taxation des retransmissions des événements sportifs se déroulant au moins en partie en France et qui échappent à la taxe lorsque l'organisateur n'est pas établi en France. Après l'article 28, insérer l'article additionnel suivant :« I. - Après le 3ème alinéa de l'article302 bis ZE du code général des impôts, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en partie sur le ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF215A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Il s'agissait, à titre d'exemple, du logement social ou des travaux de rénovation énergétique.Par ailleurs, dans son rapport remis au Premier ministre sur l'avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, a proposé d'assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'ESS ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'ESS. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes. Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et ...
Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie sociale et solidaire.Les CRESS sont en effet des structures au plus près du terrain, qui peuvent intervenir directement ou permettre des interventions dans les établissements auprès des jeunes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques.Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre.Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° CF440A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de définir un cadre fiscal clair pour les activités de jeux totalement fermés auxquelles les normes NF EN 1176-1 à 1176-11 font référence, c'est-à-dire les jeux « tubulaires » des parcs d'attractions couverts pour enfants. Le présent amendement et les normes précitées excluent ainsi du bénéfice de cet article les attractions faisant déjà l'objet d'un taux de TVA objectivement établi, tels que les trampolines, les parcours aventure, etc.Ces parcs, au nombre de 300 en France, accueillent chaque année 20 millions de visiteurs à petit budget, pour un chiffre d'affaires cumulé de 100 millions d'euros par an. Ils s'adressent à un public ...
Amendement N° CF442A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de définir un cadre fiscal clair pour les activités de jeux totalement fermés auxquelles les normes NF EN 1176-1 à 1176-11 font référence, c'est-à-dire les jeux « tubulaires » des parcs d'attractions couverts pour enfants. Le présent amendement et les normes précitées excluent ainsi du bénéfice de cet article les attractions faisant déjà l'objet d'un taux de TVA objectivement établi, tels que les trampolines, les parcours aventure, etc.Ces parcs, au nombre de 300 en France, accueillent chaque année 20 millions de visiteurs à petit budget, pour un chiffre d'affaires cumulé de 100 millions d'euros par an. Ils s'adressent à un public ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du Crédit Impôt Recherche (CIR). On observe d'ailleurs que sur la période 2007-2011, qui correspond à l'élargissement de l'assiette du CIR, l'accroissement des dépenses déclarées (+ 3 Md€) est surtout le fait des très grandes entreprises (+ 2,4 Md€).Les grandes entreprises bénéficient le plus du CIR, le montant moyen des créances des entreprises de plus de 5000 salariés étant de 11,4 M€ (alors qu'il est de 294 000€ en moyenne) : globalement, 0,4 ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CL662 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent , pour une partie d'entre eux être également intégrés au sein des agences techniques départementales. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :,« 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur ...
Amendement N° CL659 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'insertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics.C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« après concertation avec les conseils départementaux. » M. Peiro, ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° CF1C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
L'article 1679 A du code général des impôts prévoit pour les entreprises qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés - et qui ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - de voir le montant de la taxe sur les salaires qu'elles acquittent faire l'objet d'un abattement de 20 161 euros.Le présent amendement propose de porter cet abattement à 30 000 euros pour les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, compte tenu de leur utilité sociale et environnementale. Cet abattement supplémentaire vise à prendre en compte le fait qu'un certain nombre d'acteurs de l'économie sociale et solidaire ne sont pas éligibles au ...
Amendement N° 4346 au texte N° 847 - Article 4 (Non soutenu)
La création d'une instance de coordination des CHSCT, en cas de restructuration, de projets importants ou d'introduction de nouvelles technologies lorsque plusieurs établissements sont concernés, résulte d'une volonté de simplification et de gain du temps pour faire face aux mutations de l'entreprise.Au-delà de la capacité de l'instance de rendre un avis sur les projets dont elle est saisie et, pour cela, de faire appel à un expert agréé unique, un accord d'entreprise peut préciser son fonctionnement et sa composition. Toutefois, cet accord peut aussi décider que la consultation de l'instance se substitue à celles des CHSCT locaux.Depuis leur création par les lois Auroux en ...
Amendement N° 5540 au texte N° 847 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas l'instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l'emploi comme cela est le cas dans l'article 13. L'objet de l'instance de coordination porte également sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de travail (art. L. 4612‑8), les projets d'introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques (art. L. 4612‑9 et L. 4612‑10) et sur toute question relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L. 4612‑13). Derrière une mesure de simplification se dessine en réalité une profonde réforme du fonctionnement des ...
Amendement N° 4469 au texte N° 847 - Article 4 (Non soutenu)
L'article 4 de l'avant-projet de loi ne cantonne pas l'instance de coordination des CHSCT aux plans de sauvegarde pour l'emploi comme cela est le cas dans l'article 13. L'objet de l'instance de coordination porte également sur les projets d'aménagement important modifiant les conditions de travail (art. L4612‑8), les projets d'introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques (art. L4612‑9 et L4612‑10) et sur toute question relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L4612‑13). Derrière une mesure de simplification se dessine en réalité une profonde réforme du fonctionnement des CHSCT.Autant il est ...
Amendement N° 3243 au texte N° 847 - Article 5 (Retiré)
Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés). À l'alinéa 3, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. ...
Amendement N° 61 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle et de rendre à ces alinéas toute leur portée normative : il s'agit de permettre aux associations et fondations non reconnues d'utilité publique mais respectant les critères de l'exonération de droit d'entrer dans le périmètre des associations coordonnées ou soutenues par une ARUP ou une FRUP qui peuvent à ce titre être elles-mêmes exonérées. C'est notamment le cas de la Ligue de l'enseignement. I. – Après la seconde occurrence du mot :« associations »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées au 1° et ...
Amendement N° 107 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Retiré avant séance)
Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme dans le droit actuel.Cette disposition permet de conserver le statu quo voulu par le Gouvernement, sans aller jusqu'à une exonération de droit qui s'articulerait mal avec le versement de produits de la tarification. I – Après la référence :« IV »,supprimer la fin de l'alinéa 15.II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre
Amendement N° 62 au texte N° 2109 - Article 5 quater (Retiré avant séance)
Cette précision permet de ne pas exclure d'une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l'exonération restant à l'appréciation de l'AOT comme dans le droit actuel.Cette disposition permet de conserver le statu quo voulu par le Gouvernement, sans aller jusqu'à une exonération de droit qui s'articulerait mal avec le versement de produits de la tarification. I – Après le mot :« territoriale »,supprimer la fin de l'alinéa 14.II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 29. M. Blein, M. Juanico, M. Dominique Lefebvre
Amendement N° AS447 au texte N° 2739 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'éligibilité du sexe le moins représenté au sein du collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.En effet, le dispositif prévu à l'article 5 crée une obligation de représentation équilibrée sur les listes, sans pour autant garantir l'élection de personnes appartenant au sexe le moins représenté. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Les noms sont présentés, au prorata de leur nombre, de manière alternée entre les deux sexes. ». Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Laclais, Mme Tolmont, Mme Capdevielle, M. Premat, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Hammadi, ...
Amendement N° AS446 au texte N° 2739 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'organiser progressivement, à partir du 1er janvier 2017, la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation au sein des institutions représentatives du personnel.Au prochain renouvellement, les listes pour les élections professionnelles devront comporter une proportion de femmes et d'hommes reflétant leur proportion respective dans les collèges électoraux, comme le prévoit déjà le projet de loi. En 2021, lors du second renouvellement des représentants syndicaux, les listes devront comporter 40% de femmes. Enfin, en 2025, au troisième renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la parité sera ...
