Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 2
- 6
- 5
- 4
- 7
- 8
- 5
- 3
- 3
- 6
- 2
- 7
- 8
- 4
- 5
- 6
- 3
- 2
- 3
- 4
- 2
- 4
- 3
- 8
- 4
- 3
- 5
- 3
- 0
- 5
- 3
- 6
- 4
- 5
- 4
- 1
- 3
- 3
- 7
- 2
- 1
- 2
- 3
- 3
- 2
- 5
- 9
- 5
- 11
- 11
- 2
- 4
- 3
- 6
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 241 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10688 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. En effet, les associations locales habitat jeunes qui accueillent des jeunes dans leurs foyers de jeunes travailleurs et les centres ...
Question Écrite N° 10591 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation financière des centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés (CREAI). En effet, depuis leur création, il y a près de 50 ans, ces associations réparties sur tout le territoire ont répondu à leur mission d'intérêt social en fournissant des analyses et des avis techniques aux décideurs politiques et administratifs ainsi qu'aux gestionnaires des établissements et services. Aujourd'hui, les CREAI se trouvent confrontés à une réduction ...
Question Écrite N° 10223 du 20/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/02/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'étude menée par un magazine automobile révélant que 11 des 27 compagnies d'assurance françaises imposent un tarif plus élevé aux sans emploi. Les chômeurs qui souscrivent une assurance automobile seraient ainsi sujets à des tarifs majorés jusqu'à 33 % en comparaison d'un même conducteur salarié. Face à ce constat, plusieurs associations de défense de consommateurs demandent une transparence renforcée dans le secteur des assurances et sur les critères de calcul des tarifs pratiqués. Il ...
Question Écrite N° 11527 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et sur la situation de nos prisons. La politique pénale menée par le précédent gouvernement a provoqué une augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale dans nos établissements pénitentiaires et dans le même temps une dégradation significative des conditions de détention (le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant au 1er juillet 2012 de 117 %). Depuis plusieurs années maintenant le Conseil de l'Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l'Homme alerte la France sur les conditions « inacceptables de vie dans nos ...
Question Écrite N° 13134 du 11/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications de l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles. Parce que des personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, malgré la loi en leur faveur, et parce que les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable, cette association est initiatrice d'une pétition ...
Question Écrite N° 14435 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la diminution des crédits de la formation professionnelle des stagiaires handicapés. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, obligation inscrite dans le code du travail, subit une diminution budgétaire rendant encore plus difficile aux personnes en situation de handicap d'engager réellement des actions de formation nécessaire à leur intégration dans l'emploi. Leur renoncement pour cause d'impossibilité financière devient une constante inacceptable aggravant ...
Question Écrite N° 14555 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations du syndicat des femmes chirurgiens dentistes. Dans un contexte d'adaptation nécessaire du monde de la santé bucco-dentaire, et toujours en plaçant le patient au centre de sa réflexion, ce syndicat a développé une série de propositions concrètes s'articulant autour du chirurgien dentiste et de son efficience clinique qui constitue de nouvelles voies possibles et une source de création de nombreux emplois et professions à valeur ajoutée. Est ainsi priorisé le recentrage de l'activité du chirurgien dentiste sur l'acte clinique qui suggèrerait une évolution de ...
Question Écrite N° 14589 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les bonifications accordées aux pères de famille retraités de la fonction publique. La Cour de justice européenne stipulait dans deux arrêts, du 29 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires devaient respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes, et qu'à ce titre la bonification accordée aux femmes par enfant élevé devait aussi s'appliquer aux hommes. En conséquence, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ...
Question Écrite N° 14896 du 01/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents du groupe La Poste ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, La Poste a mis en place une nouvelle classification, le choix ayant été laissé aux agents de conserver leur grade détenu, dit grade de reclassement ou d'opter pour les nouvelles classifications. Près de vingt ans après cette réorganisation statutaire, nombreux sont les agents qui ont conservé leur grade initial qui sont privés de leur droit à la promotion interne. Un amendement du groupe socialiste avait d'ailleurs été déposé - non adopté - pour remédier à cette inégalité de ...
Question Écrite N° 15590 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 16053 du 22/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/06/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds de soutien a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité, grâce a des aides prévues par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les radios associatives répondent avant tout à des missions d'intérêt général, qui comme le service public, n'ont pas pour objet de générer des financements, autres que publics. Les radios associatives sont ainsi financées en moyenne à 80 % par des ...
Question Écrite N° 15958 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut de stagiaire. La loi Cherpion a instauré le statut de stagiaire pour les apprentis qui n'ont pas trouvé d'employeur, leur permettant d'entamer ou poursuivre leur formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur (article 20 de la loi Cherpion). Or un grand nombre de régions refusent de financer ce nouveau statut. Face à une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage, l'association France apprentissage émet la proposition d'un déblocage urgent de fonds vers les conseils régionaux qui refusent de ...
Question Écrite N° 16208 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plasmaphérèses. Depuis cet automne, l'Établissement français du sang (EFS) a reçu pour consigne du Laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) de stopper toutes les collectes mobiles de plasma via plasmaphérèses, en raison de l'excédent de plasma existant, estimé à 15 000 poches. Cette décision trouve son fondement dans la forte concurrence internationale qui s'est instaurée depuis plusieurs années et a réduit la part de marché du LFB de 80 % à 50 % de la demande française. Cette situation n'est pas sans conséquences éthique, économique et humaine. ...
Question Écrite N° 16147 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes relatives à leur formation initiale. Le ministère ayant reconnu en 2011 que seule une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste, les praticiens sont désormais dans l'attente de l'officialisation de cette position. En février 2012, le futur Président de la République François Hollande précisait aux fédérations et syndicats de la profession son soutien à cette réingénierie du diplôme d'orthophoniste, afin d'offrir aux praticiens la ...
Question Écrite N° 17510 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence tarifaire dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce principe repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics qui a des conséquences lourdes sur ces derniers. Compte tenu de la spécificité des établissements publics, cette pression économique les contraindra à supprimer des postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers malgré leur importance pour les résidents. Au regard des valeurs d'équité et ...
Question Écrite N° 20332 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concrétisation du projet de création d'un centre statistique à Metz. En 2008, Le Président de la République avait annoncé la délocalisation à Metz de plusieurs services de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au sein d'un nouveau pôle de la statistique publique. Cette réaffectation fait craindre une destruction des synergies déjà établies, mais menace également le bon fonctionnement et la qualité des données fournies par l'implantation locale de l'INSEE. La situation des directions régionales de l'INSEE étant déjà ...
Question Écrite N° 20352 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 20224 du 05/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/04/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Les EICCF sont indispensables à la mise en oeuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. Fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, ...
Question Écrite N° 23627 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/04/15)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis. Chaque année, des policiers perdent brutalement la vie ou décèdent suite à la maladie, laissant derrière eux des familles plongées dans des difficultés aussi bien matérielles que psychologiques. Fondé dans un esprit de solidarité, Orphéopolis met tout en œuvre pour soutenir ces familles et protéger, jusqu'à leur entrée dans la vie active, les orphelins de ceux qui ont fait le choix d'être au service de leurs concitoyens. Cette action est financée exclusivement grâce aux cotisations de ses adhérents et ...
Question Écrite N° 23397 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 24354 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour une meilleure connaissance et prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive et chronique qui touche, à l'heure actuelle, une femme sur dix. Cette maladie, souvent invalidante, est également reconnue et identifiée comme une cause d'infertilité chez de nombreuses femmes. Les effets pervers de l'endométriose sont accentués par les défaillances du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés ; absence d'un consensus ...
Question Écrite N° 25158 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25288 du 30/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 27/08/13)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fondation Saint-Matthieu, créée par un décret du 16 février 2010 et reconnue d'utilité publique en 2011. Cette reconnaissance ouvre droit pour les donateurs à des réductions d'impôts pour les particuliers (66 % et 75 % pour ceux assujettis à l'ISF) et pour les entreprises (60 %). En premier lieu, en ayant notamment pour objet de collecter des fonds pour aider les établissements catholiques d'enseignement à financer les charges relatives à leurs investissements, cette fondation permet à l'enseignement privé de contourner l'interdiction ...
Question Écrite N° 25655 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 25649 du 30/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 06/08/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la condamnation dont fait l'objet la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion à l'égard de trois mouvements sectaires. Les juges de la CEDH ont invalidé des procédures fiscales intentées contre trois organisations considérées comme sectaires. Ils ont condamné la France à verser 3 599 551 euros (+ 49 568 euros de frais) à l'association cultuelle du « « Temple pyramide », 387 722 euros (+ 55 000 euros de frais), à ...
Question Écrite N° 25473 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet ...
Question Écrite N° 26971 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains « vendeurs de listes ». La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire se tournent vers ces « vendeurs de listes » espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports ...
Question Écrite N° 27125 du 28/05/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 12/08/14)
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les dérives constatées par une excessive implantation des professions médicales et paramédicales en zone franche urbaine (ZFU). Créées à partir de 1997, les ZFU au nombre de 100 à ce jour, permettent aux entreprises déjà installées ou qui s'implantent dans des quartiers défavorisés, de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales exceptionnelles, en contrepartie d'une clause d'embauche au bénéfice des habitants. Vouées à disparaître au 31 décembre 2014 en vertu de la loi de finances 2012, la mission ...
Question Écrite N° 27627 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les préoccupations des organisations syndicales des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dénoncent l'éclatement des services chargés notamment de veiller à la sécurité alimentaire, initié par le précédent gouvernement. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE) les agents ont été scindés entre des structures ...
Question Écrite N° 27782 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurité des salariés issus du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le secteur de la construction est l'un des plus importants de notre activité économique. Les salariés du BTP sont, plus que les autres, exposés à des risques élevés d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Selon les statistiques de l'assurance maladie, le BTP demeure le secteur d'activité présentant le plus haut niveau de risque. En 2011, on observe une légère diminution du nombre total d'accidents (- 3 %) mais une hausse importante des ...
Question Écrite N° 27529 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 19/08/14)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes âgées de plus de 60 ans dont le handicap s'est déclaré après l'âge de 60 ans. Ces personnes ne peuvent actuellement prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de 60 ans (âge fixé par décret). En effet, les dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles conduisent les personnes dans cette situation à ne ...
Question Écrite N° 27465 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/06/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du métier de directeur d'école en France. Les directeurs et directrices d'école sont au centre du système primaire de l'éducation nationale. De nombreux rapports publiés ces dernières années montrent combien les résultats des élèves sont liés au pilotage de leur école (PISA, Mc Kinsey, REISS, DEGESCO...). Leurs conditions d'exercice se sont dégradées comme le soulignent les nombreuses enquêtes sur le sujet où l'on pointe le manque de moyens pour mener à bien leurs missions. Pourtant le métier de directeur d'école n'est toujours pas reconnu et reste une fonction. Le ...
Question Écrite N° 29491 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) ainsi que sur la relance de la coopération interministérielle, pour une réflexion concernant l'éducation artistique et culturelle. Depuis trente ans, le métier de musiciens intervenant à l'école a connu un véritable développement et ces professionnels diplômés qui répondent à la dénomination de dumistes, sont devenus de vrais partenaires culturels dont l'action est unanimement reconnue, tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales, que par les responsables des ministères de ...
Question Écrite N° 30381 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/10/14)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. Artisan de la concorde sociale, en toute proximité avec la population, l'État leur est redevable de leur participation active au fonctionnement du service public de la justice. Cependant, la réalité des conditions d'exercice de cette mission nécessite une réflexion approfondie quant aux nécessaires évolutions législatives visant à pérenniser la conciliation. En effet, si la circulaire du 27 juillet 2006 énonce la volonté de ...
Question Écrite N° 30675 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant la nécessité de sécuriser juridiquement le contrat d'engagement éducatif (CEE) et de créer un véritable statut du volontariat de l'animation Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE) n'était pas conforme au droit de l'Union européenne en excluant les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. À cet égard, la ...
Question Écrite N° 30369 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'inquiétude de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles du Nord-Pas de Calais suscitée par la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, telles que prévues par l'article 1396 de code général des impôts. Cette majoration est applicable non seulement aux terrains constructibles situés dans les zones urbaines, mais également à ceux situés dans les zones à urbaniser. Aux termes de l'article 1396 du GCI, la valeur locative des terrains constructibles peut être majorée dans une fourchette comprise entre 0 et 3 euros/m² contre 0,76 euro ...
Question Écrite N° 31639 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) ainsi que sur la relance de la coopération interministérielle, pour une réflexion concernant l'éducation artistique et culturelle. Depuis trente ans, le métier de musiciens intervenant à l'école a connu un véritable développement et ces professionnels diplômés qui répondent à la dénomination de dumistes, sont devenus de vrais partenaires culturels dont l'action est unanimement reconnue, tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales, que par les responsables des ministères de l'éducation ...
Question Écrite N° 31759 du 09/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 19/08/14)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'inquiétude des associations concernés par le volet handicap du projet de loi sur la décentralisation. En effet, si les associations concernées saluent l'avancée que constitue ce texte, elles émettent plusieurs préoccupations sur lesquelles elles souhaiteraient avoir la position du Gouvernement. En premier lieu, sur le transfert des Établissements et services d'aide par le travail vers les Conseils généraux pour lequel les associations relèvent une évolution du financement par ...
Question Écrite N° 31534 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 33895 du 30/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 24/09/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants d'Afrique du nord par la voix de son comité départemental du Pas-de-Calais. La FNACA déplore qu'en cette année du 51e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie nombreuses revendications en matière de pouvoir d'achat ne sont toujours pas satisfaites, telles que le revenu minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité, en faveur des conjoints survivants les plus démunis et son extension aux anciens combattants ou l'indexation juste des pensions ...
Question Écrite N° 34105 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 35547 du 06/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études universitaires des orthoptistes. L'orthoptiste est le professionnel paramédical choisi pour libérer du temps médical aux experts que sont les ophtalmologistes qui pourront ainsi se consacrer pleinement à la pathologie, la prescription médicamenteuse et à la chirurgie. C'est en effet le souhait de Mme la ministre de la santé cherchant à accélérer les transferts de compétences au profit des orthoptistes, afin de pallier le déficit très préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle. Le ministère de l'enseignement ...
Question Écrite N° 35339 du 06/08/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 22/10/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'inquiétude de la chambre régionale du surendettement social du Nord-Pas de Calais suscitée par le projet de création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce registre connu sous l'appellation de « fichier positif » est un des outils devant servir, à lutter contre le surendettement et aussi à protéger les consommateurs ; or le fichier ne donnerait qu'une information partielle sur la solvabilité de l'emprunteur et ne dispenserait pas le prêteur d'un sérieux travail de ...
Question Écrite N° 37533 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, et son décret d'application. Ces textes prévoient, par arrêté ministériel, la possibilité d'une garantie de l'État pour les établissements publics d'État à l'occasion d'une exposition temporaire déterminée. Actuellement, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), tels que le Louvre Lens ou le centre Pompidou Metz sont exclus de cette possibilité puisque le statut d'EPCC a été créé postérieurement à cette loi. Or le ...
Question Écrite N° 37502 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/ EU et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet les modifications du dispositif législatif et réglementaire protecteur régissant les SCPI depuis plus de 40 ans, risqueraient de mettre en difficulté les épargnants. C'est pour cela que les SCPI sollicitent la liberté d'opter ou non pour la mise en place dans leur système de gestion d'un éventuel dépositaire extérieur dont le coût et la mission seraient au préalable précisés par les pouvoirs publics. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 37599 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il ...
Question Écrite N° 37644 du 17/09/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/12/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) sur la problématique et le statut du travail en prison. En effet les visiteurs de prison sont les témoins multiples et quotidiens des conditions de la vie carcérale : cette expérience leur confère une certaine expertise quant à la problématique du travail en prison. Ils sont directement concernés par cette question, s'agissant pour eux de l'application de l'article 1er des statuts de leur association qui a pour but d'aider moralement et matériellement les personnes incarcérées..., pendant la période de détention. Face ...
Question Écrite N° 4000 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/01/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'augmentation du forfait social. Actuellement, les employeurs paient un forfait social de 8 % sur l'ensemble des sommes versées dans le cadre des différents dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement, participation, etc.). Le taux de ce forfait social passerait à 20 % d'après le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 4 juillet 2012. Si cette mesure apparaît légitime pour contribuer au redressement des comptes publics, et a d'ailleurs été suggérée par la Cour des comptes dès le mois de juin 2011, certaines entreprises ...
Question Écrite N° 4078 du 11/09/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'action 14 du programme n° 177, concernant le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Ce programme joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Entre 2008 et 2012, le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % fragilisant ...
Question Écrite N° 3859 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa ...
