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Question Écrite N° 11562 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur finances sur la situation fiscale des lieux de vie et d'accueil, qui s'apparentent aux établissements et services médico-sociaux. Depuis près de 50 ans, les LVA contribuent au quotidien à l'amélioration de l'accompagnement des personnes en grande difficulté, notamment les enfants, en partenariat avec les services sociaux-éducatifs des départements et de l'État. Ainsi, conformément au décret n° 2004 - 144, les LVA participent à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale ...
Question Écrite N° 12977 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et quant à la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013. Ainsi, une contribution aux aménagements urbains ne peut plus être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Par conséquent, de nombreuses communes de plus de 3 000 habitants ont à présent des difficultés pour engager des projets structurants pour leur centre-ville du fait de l'absence d'aides du FISAC. Il rappelle que les commerces de nos villages sont un facteur de ...
Question Écrite N° 15125 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). En effet, ces outils ont montré toute leur utilité pour les communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants afin de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables à nos collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Leur ...
Question Écrite N° 16152 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'avancement de la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Par ailleurs, le 10 février 2012, le candidat à l'élection présidentielle François Hollande reconnaissait que « le niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste ». De nombreux praticiens se font aujourd'hui l'écho de cette légitime attente. Il lui ...
Question Écrite N° 20073 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite complémentaire de la fonction publique (Le Cref devenu Corem). En effet suite à la faillite de le MRFP (depuis repris par l'UMR) et de son Cref (devenu Corem) les cotisants furent informés en 2000 que les allocations dues seraient finalement réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Quant aux adhérents qui avaient décidé de quitter le Cref, ils ne se sont vus proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations. En réponse à cette ...
Question Écrite N° 22838 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France télécom. Ces agents des PTT ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État plutôt que d'opter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Ainsi, entre 1993 et 2009, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée. Ces agents sont aujourd'hui environs 5 400 en activité à la Poste et 1 000 chez France télécom. Ceci représente 400 fonctionnaires pour la ...
Question Écrite N° 22840 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des moyens qui lui sont alloués pour remplir ses missions. Ainsi, la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent, a eu pour effet de réduire considérablement ses effectifs : 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années et celle-ci ne compte plus que 3 000 agents. À titre d'exemple, la CCRF de l'Eure comptait encore 21 agents il y a quelques années. Ils ne sont plus que 15 aujourd'hui. Cette diminution des effectifs ...
Question Écrite N° 22660 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fonds de retraite complémentaire de la fonction publique (le CREF devenu Corem). En effet, suite à la faillite de le MRFP (depuis repris par l'UMR) et de son CREF (devenu Corem), les cotisants furent informés en 2000 que les allocations dues seraient finalement réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Quant aux adhérents qui avaient décidé de quitter le CREF, ils ne se sont vus proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations. En réponse à cette ...
Question Écrite N° 23862 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière du sucre en France et notamment sur les inquiétudes des producteurs de betteraves. En effet, dans le cadre des discussions de la réforme de la PAC, les ministres de l'agriculture ont proposé de reconduire les règlements sucre jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013. Or les parlementaires européens avaient pris position pour une reconduction jusqu'en 2020, à la demande des professionnels de la filière. Cette décision met en péril l'avenir de toute la production européenne de sucre, les professionnels ...
Question Écrite N° 2604 du 07/08/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Instauré par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur au 1er janvier 2009, ce statut permet à toute personne physique d'exercer très simplement une activité économique en bénéficiant d'un régime fiscal particulier. Si depuis sa création, plus d'un million de Français ont opté pour l'auto-entreprenariat, d'importantes modifications sont urgentes, en ...
Question Écrite N° 29767 du 18/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les crédits accordés par la France à l'éducation dans le cadre de l'aide publique au développement. D'après le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française publié par Solidarité laïque, bien que la France soit considérée comme le premier contributeur en termes d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à noter. En effet, malgré une priorité donnée à l'éducation de base, de la maternelle à la fin du primaire, la France n'y attribue qu'une proportion réduite de ses crédits par rapport à ...
Question Écrite N° 30854 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, seuls des volontaires sont membres de nos armées. Ceux-ci signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée, au terme duquel ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont envoyées, ou susceptibles d'être envoyées. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en ...
Question Écrite N° 33755 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des sels d'aluminiums utilisés comme adjuvants vaccinaux, notamment dans le vaccin DTPolio. Le 21 novembre 2012, le Conseil d'État a établi un lien de causalité entre les vaccins contenant des sels d'aluminium et l'apparition de la myofasciite à macrophages, une maladie qui toucherait plus de 1 000 personnes en France, et provoque de graves symptômes : déficiences et douleurs musculaires, état d'épuisement, troubles de la mémoire et de l'attention, difficultés cognitives. Un nombre croissant d'études scientifiques de qualité dénoncent la dangerosité des vaccins ...
Question Écrite N° 33001 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En 2010, l'ancien ministre de la défense et des anciens combattants avait simplifié, par arrêté, l'octroi de la carte d'ancien combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l'armée française. Néanmoins, le Conseil d'État a fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique des ...
Question Écrite N° 36525 du 03/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quant à la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises oeuvrant dans le bâtiment. Ainsi de nombreux professionnels de ce secteur tirent la sonnette d'alarme concernant la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendrera d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère particulièrement inadaptée aux marchés des travaux du fait ...
Question Écrite N° 37224 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à la situation financière des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les CMA s'inquiètent suite aux préconisations du rapport Queyranne-Denaël-Jürgensen, qui s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de l'action publique, touchant en particulier à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Celui-ci préconise notamment de baisser de 30 % les ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. Il prévoit également de réserver l'usage du FISAC exclusivement aux interventions auprès des TPE ...
Question Écrite N° 37477 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2013 ce qui alourdira mécaniquement la charge de la gestion des déchets pour les collectivités (on parle de plus de 100 millions d'euros), ne manquant pas de provoquer à terme une hausse des impôts locaux. Ainsi, au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros ...
Question Écrite N° 42513 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à ...
Question Écrite N° 42110 du 12/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation faîte à un certain nombre de collégiens, notamment ceux du collège Pierre-Corneille du Neubourg (Eure) qui ne peuvent tous disposer gratuitement des livres dont ils ont besoin dans le cadre de leur scolarité compte tenu, semble-t-il, d'une dotation limitée de l'établissement en la matière et/ou d'une anticipation insuffisante de sa progression démographique. Cette situation est préjudiciable en ce qu'elle constitue une rupture d'égalité entre les élèves et aboutit à un imbroglio dans le cadre duquel on se tourne vers le Conseil général. À l'issue d'une rencontre avec ...
Question Écrite N° 42964 du 19/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation en République centrafricaine. Ce pays s'enfonce dans la violence et le chaos depuis la chute en mars 2013 du président François Bozizé renversé par la coalition Séléka aujourd'hui dissoute. Le 10 octobre 2013, le conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution n° 2121, d'initiative française, qui renforce la présence de l'ONU et envisage le déploiement dans les prochains mois d'une opération de maintien de la paix. La France dispose actuellement de 410 soldats présents en République centrafricaine ; le 13 octobre 2013 l'envoi de troupes françaises ...
Question Écrite N° 43861 du 26/11/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/08/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire nationale en matière de téléphonie mobile. L'association UFC-Que choisir a récemment réactualisé son étude technique approfondie sur la qualité de la 3G. L'étude pointe la dégradation des offres 3G d'un opérateur téléphonique en particulier, et de l'ensemble des opérateurs téléphoniques. En effet, l'opérateur ne propose plus la technologie H+ (dont le débit maximum théorique est de 42 Mbit/s) sur son catalogue pour n'offrir que de la ...
Question Écrite N° 45063 du 03/12/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/09/15)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'évolution préoccupante du rapprochement entre l'Ukraine et l'Union européenne suite à la décision des autorités ukrainiennes de suspendre la préparation de l'accord d'association avec l'Union européenne. Cette décision a d'ailleurs suscité la mobilisation d'un grand nombre de manifestants dans les rues de Kiev ces derniers jours. Bien que cette décision ne remette pas en cause le souhait de la France d'un rapprochement de l'Ukraine avec l'Union européenne, il tient à lui faire part de sa vive inquiétude quant à l'avenir ...
Question Écrite N° 46595 du 24/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. Cette aide s'adresse aux veuves d'anciens combattants afin de leur assurer un revenu mensuel minimum pour subvenir à leurs besoins essentiels. Elle complète les ressources jusqu'à hauteur d'un plafond dans le cas où les autres aides publiques accordées ne permettent pas de l'atteindre. Ce montant maximal a fait l'objet de diverses revalorisations depuis 2007, dont la dernière devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, portant le montant à 932 euros ...
Question Écrite N° 47378 du 07/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour 2014. L'article 57 de la loi de finances 2014 crée de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 €) et module le plafond sur 6 tranches au lieu de 3 précédemment. Ces tranches plus fines permettent une meilleure progressivité de l'impôt et garantissent une répartition plus équitable de ...
Question Écrite N° 54037 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les négociations portant sur le chantier des métiers de santé et sociaux. Les infirmiers de l'éducation nationale ont régulièrement exprimé leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute et leurs capacités professionnelles à analyser les besoins au niveau individuel, ils apportent un soutien fondamental aux élèves dans leurs apprentissages, leur bien-être et donc leur réussite scolaire. Ces missions n'ont de réalité ...
Question Écrite N° 54427 du 29/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches pour les apiculteurs amateurs. Depuis plus de vingt ans, les taux de mortalité des abeilles se sont fortement accrus, les taux de pertes annuels dépassant bien souvent les 30 %. Ces pertes découragent bien souvent les apiculteurs amateurs, dont le nombre est en baisse constante. Or, représentant aujourd'hui 40 000 personnes en France, les micro-producteurs, qu'ils soient producteurs familiaux ou amateurs, assurent un véritable maillage du territoire, au service de la pollinisation. ...
Question Écrite N° 56260 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes dans les établissements de santé. Actuellement, le diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux, depuis 1986, sur la base bac + 2 soit 1,06 SMIC. Dans les prochaines années, de nombreux orthophonistes salariés prendront leur retraite. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais d'un diplôme bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard de leur niveau d'études, ce qui risque de poser problème pour prendre en charge les patients dans les meilleures conditions. ...
Question Écrite N° 56395 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture ...
Question Écrite N° 59693 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des parents étrangers non-communautaires bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré, en fin de droit. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, dispose que les étrangers non communautaires doivent, pour bénéficier du « RSA socle », être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, cette condition du titre de séjour ne s'applique pas aux personnes ayant droit à la majoration. En effet le barème du RSA socle fait aussi l'objet d'une majoration spécifique pour les personnes seules, ...
Question Écrite N° 61153 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition ...
Question Écrite N° 63390 du 02/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais d'ouverture du droit au compte pour les personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Toute personne inscrite au FICP mais n'étant pas reconnue en situation de surendettement peut se voir signifier par sa banque la clôture de son compte, dans un délai de préavis spécifié par la convention de compte. Il est alors souvent difficile pour cette personne de trouver une autre banque acceptant son dossier afin de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte et celle-ci doit donc souvent attendre la clôture automatique ...
Question Écrite N° 6641 du 09/10/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la situation de l'apprentissage du français en Turquie. De nombreux enseignants turcs de la langue française en Turquie interpellent régulièrement les députés quant au déclin de l'enseignement du français. Alors que l'apprentissage d'une seconde langue vivante est obligatoire, l'éducation nationale turque n'attribue pratiquement plus de poste ou de titularisation pour l'enseignement du français. Ce quasi-boycott trouve sa source dans la dégradation des relations avec les autorités de ce pays sous le précédent gouvernement. Le ...
Question Écrite N° 70112 du 25/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 31/03/15)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les interprétations possibles de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme qui permet de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant schéma de cohérence territoriale (SCoT) « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ». Il souhaiterait savoir si cette dernière condition empêche de réaliser un PLUI valant SCoT en présence d'un SCoT approuvé. Dans l'affirmative, quels seraient les recours possibles pour les ...
Question Écrite N° 7547 du 23/10/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration de la journée de carence lors des congés maladie pour les agents de la fonction publique par la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie (hormis certains cas de congés). Or cette mesure est en contradiction avec les statuts particuliers de la fonction publique territoriale qui prévoit expressément qu'un fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée ...
Question Écrite N° 8348 du 30/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Louis Destans alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de restructuration du réseau de la Banque de France annoncé par son gouverneur Christian Noyer le 21 septembre 2012 au cours d'un CCE extraordinaire. Ce projet de restructuration prévoit la fermeture d'un grand nombre de succursales et la suppression de 25 000 emplois. Cette décision met clairement en danger le maillage territorial de nos départements et n'est pas compatible avec les missions de service public fixées par le législateur envers les entreprises et les populations les plus démunies. À titre d'exemple, la caisse institutionnelle d'Evreux serait ainsi amenée à disparaître dès ...
Question Écrite N° 89777 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, absents des projets de lois. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de Planification), des EICCF (Établissements d'information), des CIVG (Centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. ...
Question Écrite N° 62216 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annoncé vouloir mettre en oeuvre une large phase de concertation avec la filière professionnelle et l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des épreuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux intégrer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il précise que l'épreuve pourrait être passée devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire ...
Question Écrite N° 84276 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de remplacer le décret n° 95-866 du 2 août 1995 par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il souhaiterait savoir si les inégalités de traitement entre fonctionnaires promus avant le 1er janvier 2007 et ceux promus à compter de cette date ont bien été prises en compte. Il semble en effet que ce décret de 2006 engendre des phénomènes d'enjambement et des inversions de carrière, au détriment des lauréats de 2000 ...
Question Écrite N° 72054 du 30/12/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation de gardiennage ou de surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements pour les quartiers prioritaires à compter du 1er janvier 2015. En effet, les quartiers prioritaires qui sont visés dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et entrant en vigueur au 1er janvier 2015, devraient remplacer les zones urbaines sensibles (ZUS) dans l'avenir. Dans ces conditions, qu'adviendra-t-il de la règle existante et issue de l'article R. 271-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit ...
Question Écrite N° 45572 du 10/12/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences tant pour les locataires des sociétés Hlm que pour les organismes Hlm. Les récentes évolutions de la réglementation relative à l'amiante induisent des surcoûts directs et indirects considérables pour la grande majorité des travaux d'entretien courant de rénovation, de réhabilitation, de requalification ou de démolition qui sont engagés par les organismes Hlm. Ces ...
Question Écrite N° 57769 du 24/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de l'abaissement du seuil de recours à l'architecte tel que prévu par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. La loi autorise cependant par dérogation au principe général, que les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² soient dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé cette ...
Question Écrite N° 89013 du 22/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas problématique des fonctionnaires travaillant au sein du groupe La Poste en service actif face à leur départ en retraite. En effet, il semblerait que depuis plusieurs années un certain nombre de mesures de fin de carrières ne bénéficie plus aux agents en service actif, voire les pénalise. Les réformes, allongeant la durée de cotisation, semblent faire perdre l'avantage du service actif et créer une iniquité. Ainsi, les bénéficiaires du service actif qui partiraient plus tôt en retraite, comme cela leur est possible, subiraient une décote importante. En outre, ceux qui peuvent déjà ...
Question Écrite N° 102160 du 24/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Retirée)
M. Jean-Louis Destans alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le caractère pénalisant du seuil de non versement des prestations inférieures à 15 euros : allocations logement à caractère social, allocations logement à caractère familial et aides personnalisées au logement. Ce seuil, qui existe depuis 2007, peut priver les familles concernées d'un montant annuel allant jusqu'à 179,88 euros. Il l'interroge sur les solutions à proposer à ces familles pénalisées. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère de la cohésion des territoires sécurité sociale / prestations / petites prestations / non versement / perspectives
Question Écrite N° 63457 du 02/09/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 1er, 9°, d, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui dispose que le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire si ce dernier ne lui remet pas son attestation d'assurance dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure non suivie d'effet qui lui en est faite. Le texte n'ayant pas prévu la possibilité de souscrire une assurance pour compte des locataires déchus de leur titre d'occupation, devenus occupants, il souhaiterait connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 64398 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la possibilité de créer une action collective en matière de protection des données personnelles. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé la procédure d'action de groupe. Cependant, comme le souligne le Conseil d'État, dans son rapport annuel rendu public le 9 septembre 2014 « en l'état, cette procédure ne peut cependant s'appliquer que de manière limitée aux litiges ayant pour objet la protection des données personnelles ». En effet, l'action de groupe vise la réparation de « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subi par les ...
Question Écrite N° 56172 du 27/05/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple la réalisation des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Du fait de l'absence de reconnaissance à sa juste valeur du travail qu'ils accomplissent au quotidien, le malaise grandit au sein de la ...
Question Écrite N° 57055 du 10/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le périmètre de l'obligation d'entretien des locataires de logements HLM concernant les techniques et matériels employés dans les logements dits de basse consommation énergétique labellisés BBC. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives stipule que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, ...
