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Question Écrite N° 95470 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Razzy Hammadi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du regroupement familial des réfugiés de Calais ayant de la famille en Grande-Bretagne. Les 6 000 réfugiés et migrants entre Calais et Dunkerque cherchent majoritairement à rejoindre la Grande-Bretagne. Ce qui explique qu'ils ne déposent pas de demande d'asile en France. Le 15 mars 2016, Amnesty International rendait un rapport sur la situation des migrants et réfugiés de Calais. L'ONG constate qu'ils sont nombreux à avoir des liens familiaux en Grande-Bretagne. L'accord franco-britannique conclu le 3 mars 2016 entre le Président de la République, François Hollande et le Premier ministre britannique, ...
Question Écrite N° 94460 du 29/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 15/11/16)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la centralisation du revenu de solidarité active. Depuis la crise de 2008, le nombre d'allocataires du RSA ne cesse d'augmenter. Les départements, en charge du RSA depuis la décentralisation de 2004, sont directement confrontés à cette hausse, dans une période où ils doivent aussi assumer des restrictions budgétaires. À titre d'exemple, le budget du département de la Seine-Saint-Denis consacré au RSA en 2014 s'élevait à 420 millions d'euros. Pour 2016, le ...
Question Écrite N° 74078 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 05/07/16)
M. Razzy Hammadi alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-797, relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, visant à assurer au consommateur la qualité des produits qu'il est en droit d'attendre de la part d'un restaurateur et l'informant sur la fabrication ou non du plat par le restaurateur. Or il apparaît que ce décret a un effet pénalisant sur certaines petites entreprises. En effet, il spécifie que : « ...
Question Écrite N° 94489 du 29/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants de nationalité étrangère recueillis dans le cadre d'une kafala. La kafala, reconnue comme mesure de protection de l'enfant par l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, est une mesure de recueil d'enfant qui ne crée pas de lien de filiation entre l'enfant et l'accueillant, conformément au droit coranique. La reconnaissance de la kafala en droit français est minime puisqu'en cas de kafala judiciaire, l'accueillant est un tuteur et non un parent. Le droit national prime (article 370-3 du code civil), l'adoption n'étant pas reconnue au ...
Question Écrite N° 67130 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées et pour ses conséquences sur la profession d'huissiers de Justice. Si la relance de l'économie française est aujourd'hui un impératif auquel l'ensemble des forces vives de la Nation doivent contribuer certaines annonces relatives à cette réforme ont suscité l'incompréhension de la profession. Officiers publics et ministériels, délégataires de la puissance publique, les huissiers de justice ne comprennent pas la stigmatisation dont ils ont été les victimes. La chambre nationale des huissiers de justice a pourtant la ferme volonté ...
Question Écrite N° 32550 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/08/15)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés juridiques rencontrées dans l'articulation du procédé de kafala, issu du droit coranique et du droit français. Aussi, les familles qui accueillent par le biais du procédé de la kafala de jeunes enfants, assurant leur protection et leur prise en charge, se voient aujourd'hui refuser le statut de familles adoptives. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi de son pays d'origine prohibe cette institution. La délégation d'autorité parentale ne suffisant pas à ...
Question Écrite N° 82241 du 23/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que rencontrent les régies de quartier dans la mise en œuvre de la formation des salariés en parcours d'insertion suite à la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle. Axe central du projet politique des régies de quartier et de territoire, la formation des salariés en parcours d'insertion prend différentes formes qui se complètent les unes les autres : formation en situation de travail, formations linguistiques (FLE, alphabétisation), formations d'acquisition des compétences de base pour ...
Question Écrite N° 56757 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Razzy Hammadi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI) et les litiges qui l'opposent à ses cotisants. Il semblerait que, parmi les mutuelles faisant l'objet de contentieux, le RSI est particulièrement concerné par des recours judiciaires. En effet, le RSI est, de façon régulière et fréquente, accusé par ses cotisants d'abus, de harcèlements et de dénis de justice. Si les juges rendent souvent un verdict favorable aux requêtes des cotisants et que le RSI est reconnu coupable, nombres de travailleurs indépendants se plaignent de ne pas voir appliquées les décisions de justice, et ...
Question Écrite N° 67357 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la recrudescence des attaques homophobes dans le milieu du football, recrudescence dont s'alertent à juste titre l'association Paris foot gay et le mouvement All out. Malgré la sensibilisation récente du milieu footballistique à l'homophobie, les paroles et les actes homophobes continuent à gangréner ce sport et à entacher ses valeurs, au premier rang desquelles la tolérance, et ce dans les stades comme sur les réseaux sociaux. Dernièrement, l'association Paris foot gay a ainsi été victime d'attaques homophobes particulièrement ...
Question Écrite N° 67472 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des six associations nationales des sourds de France (FNSF, 2LPE, AFILS, UNISDA, MDSF) portées sur les financements de l'enseignement de la langue des signes française (LSF). Alors que les associations nationales travaillent depuis un an avec les ministères de l'éducation nationale et de la santé, ces derniers leur proposent de financer l'enseignement de la LSF, soit deux heures par semaine, et leur demandent de trouver des financements associatifs ou de faire appel aux fonds des collectivités territoriales ou autre pour financer tout ...
Question Écrite N° 67400 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la modification, par l'ordonnance 2014-948 du 20 août 2014, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations des entreprises publiques et particulièrement aux offres réservées aux personnels de ces entreprises dans le cadre des cessions de capital par l'État et sur les conséquences sur le droit d'accès des personnels au capital des dites entreprises. Cette ordonnance a pour effet d'abroger toutes les dispositions de la loi n° 86-912 et en particulier ses articles 11 et 12 qui réservaient aux personnels des entreprises privatisées, 10 % du ...
Question Écrite N° 60319 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/09/14)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les appareils Linky. Ces compteurs électriques de nouvelle génération, censés remplacer tout le parc français actuel d'ici 2020, suscitent des craintes chez des associations, ainsi que chez des mères et pères de famille. En effet, les compteurs Linky seront la source perpétuelle d'émissions d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF. Ces ondes, de même nature que celles émises par les téléphones mobiles, ont été classées dans la catégorie « ...
Question Écrite N° 60266 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix ...
Question Écrite N° 32545 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. Un nouveau cahier des charges concernant a été validé par le gouvernement précédent in extremis fin 2011 pour modifier le référentiel délimitant les actions des organismes de premier accueil des demandeurs d'asile, organismes pilotés et financés par l'OFII depuis 2010. Cette réforme intervient dans un contexte d'échec reconnu du dispositif national d'accueil. Le projet de nouveau référentiel entend encore limiter la prise en charge des demandeurs d'asile. Environ 30 % des demandeurs d'asile, seront automatiquement exclus des plateformes. Les plateformes pourraient ...
Question Écrite N° 50490 du 25/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès aux indemnités chômage d'un ressortissant français employé dans une entreprise étrangère ou européenne, basée dans un pays de l'Union européenne suite à un licenciement. Il apparaît en effet que Pôle emploi ne reconnaît pas l'encodage néerlandais de licenciement (paragraphe 3-2 du formulaire U1), bloquant ainsi l'accès aux droits de certains ressortissants français au motif qu'il s'agit d'une cession d'emploi du fait du salarié et non de l'entreprise. Il demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pallier cette zone ...
Question Écrite N° 32256 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/01/14)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des cinémas d'art et d'essai en France et de leurs relations avec les collectivités territoriales. Souvent dépendantes en majorité de participation budgétaire municipale, les structures associatives et publiques demeurent aujourd'hui soumises à la hiérarchie inhérente à l'organisation d'une collectivité territoriale, plaçant la programmation artistique sous une tutelle administrative et culturelle potentiellement préjudiciable à l'initiative citoyenne. Ainsi, plusieurs expériences ont démontré en France l'influence positive de l'indépendance de ces structures en ...
Question Écrite N° 32255 du 16/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/12/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les séances dites "non commerciales" souvent organisées dans les salles art et essai les plus dynamiques de France. Consacrées à des films qui n'ont pas ou plus de numéro de visa (films expérimentaux, téléfilms, documentaires, courts métrages...), ces séances ont souvent représenté dans ces cinémas la preuve même de leur ouverture à la diversité et à la curiosité quand tant de salles, notamment de circuits, proposent uniformément les mêmes films en même temps. Le conflit provoqué par la ville de Montreuil contre l'équipe du cinéma Méliès ces derniers mois a donné lieu ...
Question Écrite N° 32259 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 36601 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/12/13)
M. Razzy Hammadi appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de "titres d'abonnements" telle que définie dans le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En effet, cette notion couvre uniquement les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités, excluant par là les ...
Question Écrite N° 32660 du 16/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite aux enquêtes sur la fiabilité du DPE et aux suivi des diagnostics, il a été constaté que trois classes énergétiques différentes se détachaient, et que les estimations de consommation variaient du simple au double. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements, touchant un diagnostic dont la portée s'élargit de jour en jour ne peuvent perdurer, il importe donc de le réformer au plus vite. La ...
