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Résultats 1 à 50 sur 85 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10183 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. En effet, cette circulaire entrée en vigueur en juin 2011 prévoit que l'ensemble des véhicules de plus de sept ans d'âge, appartenant à l'État et de ses opérateurs, seront retirés du parc automobile d'ici à la fin de l'année 2013. La circulaire précise que les véhicules âgés de sept et huit ans doivent être aliénés et que ceux âgés de neuf ans et plus doivent être détruits, l'objectif apparent étant de réduire la part de véhicules polluants dans le ...
Question Écrite N° 11571 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA pour 2014 et son impact sur les transports publics. Le 6 novembre 2012, Monsieur le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour relancer la compétitivité, parmi lesquelles une augmentation de la TVA dite normale de 19,6 % à 20 % et une augmentation du taux intermédiaire - TVA sur les services - de 7 % à 10 %. Pour les transports publics, après une première augmentation le 7 novembre 2011 de 5,5 % à 7 %, cette nouvelle hausse traduirait un quasi doublement de la TVA en trois ans, avec un impact lourd pour les collectivités ayant en charge ces services ...
Question Écrite N° 12867 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, annonçant l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse par les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon ...
Question Écrite N° 12321 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. De nombreuses personnes sans emploi, et ne remplissant pas les nouveaux critères, se retrouvent dans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est venu améliorer la situation d'une ...
Question Écrite N° 12558 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) qui est prévu à l'article 244 quater B du CGI et dont bénéficient les entreprises engageant des dépenses de recherche et de développement. L'article 45 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a supprimé la condition selon laquelle les dépenses de recherche ne pouvaient être prises en compte pour le calcul du CIR que si elles étaient réalisées en France et a ainsi précisé que les dépenses de recherche éligibles étaient celles qui étaient retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les ...
Question Écrite N° 13127 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les très faibles indemnités que touchent les fonctionnaires hospitaliers travaillant la nuit. Les agents de la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils accomplissent totalement ou partiellement un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire du travail sont indemnisés à un taux horaire de 1,07 euro brut. Une plus juste reconnaissance de ces temps de travail, souvent effectués au détriment de la vie privée, serait de nature à encourager les personnels dans leurs activités. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées dans ...
Question Écrite N° 13040 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté examiné par le Conseil supérieur de l'Énergie le 15 novembre 2012. Cet arrêté, visant à appliquer une baisse de 20 % (à 0,084 euros/ kWh) avec effet rétroactif au 1er octobre sur la tarification appliquée à des projets solaires (catégorie de puissance supérieur à 100 kW), s'inscrit dans la même ligne que les précédentes révisions à la baisse du précédent gouvernement alors même que le débat national sur l'énergie n'a pas été lancé. L'ensemble des syndicats professionnels (Comité de liaison des énergies renouvelables, ...
Question Écrite N° 13610 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/03/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918. Les historiens s'accordent sur le fait qu'il y eut plus de 650 soldats fusillés pour l'exemple lors de la Première Guerre mondiale, sur jugements expéditifs et arbitraires rendus par des conseils de guerre spéciaux, pour plus de 2 055 condamnations à mort. Plus de 90 ans après les faits, le mouvement engagé par des associations, telles que la Libre pensée, la Ligue des droits de l'Homme, la Ligue de l'enseignement ou l'Association républicaine des anciens combattants, n'a pu aboutir qu'à quelques dizaines de réhabilitations ...
Question Écrite N° 13669 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bière. Cette augmentation, votée dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, devrait rapporter 480 millions d'euros. Cette taxe ne portant pas sur la production mais sur la consommation. En France, près de 430 très petites entreprises (TPE) sont menacées par cette hausse. Créées depuis une dizaine d'années dans tous les départements et régions de France, ces microbrasseries ne produisent en moyenne que 500 hl par an, contre 5 000 000 hl pour les brasseries industrielles. Par ailleurs, ces ...
Question Écrite N° 15239 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes et la qualité des soins aux patients. En effet, les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une « réingénierie » afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master le 31 mars ...
Question Écrite N° 15099 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 500 millions d'euros par an, le PEAD est depuis 1987 un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. Cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. ...
Question Écrite N° 15147 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) dans le cadre de la refondation annoncée pour la rentrée 2013. À l'échelle nationale, plus de 5 000 postes, soit près d'un tiers de l'effectif total des enseignants spécialisés RASED, ont été supprimés depuis 2008. Ainsi, entre 2008 et 2012, plus des trois-quarts des postes de maîtres d'adaptation ont été supprimés en Gironde. Il y reste aujourd'hui 49 maîtres d'adaptation (sur les 163 existants en 2007), 55 rééducateurs et 96 psychologues. On estime à 250 le nombre de postes nécessaires en Gironde ...
Question Écrite N° 15157 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Le CAPES interne d'italien permettait à des non-titulaires en activité de passer un concours tenant compte de leur parcours et de leurs acquis professionnels dans des conditions leur permettant de concilier préparation au concours et ...
Question Écrite N° 15676 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Selon l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, les procureurs de la République, les présidents de tribunaux de grande instance et les préfets, doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Ces visites ont pour objet de s'assurer que les procédures d'internement sont bien respectées et de contrôler les conditions d'hospitalisation des patients, le respect de leurs droits et de leur dignité. À Bordeaux, le ...
Question Écrite N° 15654 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime, crée par un accord conventionnel en octobre 2004, puis inscrit dans la loi notamment à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi » et mis en place à compter du 1er septembre 2005, avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Dès lors, les enseignants du privé sous contrat ont eu le statut d'agents de l'État. Cette loi prévoyait un complément de retraite afin ...
Question Écrite N° 15675 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. En Gironde, la Commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'Agence régionale de santé Aquitaine a montré qu'en 2011, 69 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers (HDT) l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Déjà en 2008, 2009 et 2010 ...
Question Écrite N° 17938 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de toute mention se rapportant aux langues régionales dans le projet de loi d'orientation de la refondation de l'école qui a été discuté en conseil des ministres le 23 janvier 2013, notamment l'occitan. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Toutefois, aujourd'hui, l'enseignement de celles-ci est en-deçà des besoins exprimés avec seulement 4 postes ouverts à la session 2013 pour le CAPES d'occitan pour 32 départements. Pourtant, la demande d'enseignement augmente, soutenue par des ...
Question Écrite N° 17927 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des conseillers d'orientation psychologues dans le processus d'orientation des élèves. Le conseiller d'orientation psychologue écoute, informe et conseille les jeunes et leurs parents en matière d'orientation scolaire ou professionnelle. Il s'appuie sur une documentation variée. Afin de guider au mieux les élèves en difficulté scolaire dans leur projet d'orientation et d'insertion, il peut mettre en place des bilans psychologiques approfondis. Il anime des séances collectives d'information, des ateliers d'orientation et participe, aux réunions de concertation avec les enseignants et la ...
Question Écrite N° 18213 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée de 1987 à 2003, soit pendant près de 17 ans, seuls 20 à 30 postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leur inquiétude quant à cet effectif qui risque de ne pas permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ en retraite. Le rôle, notamment de prévention, de cette spécialité est reconnu comme incontournable. L'accès facilité à un ...
Question Écrite N° 18262 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement. Cette mesure faire suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 ...
Question Écrite N° 17952 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes de premières et terminale scientifiques à la rentrée 2014. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) salue le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014 ; cependant le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Les documents publiés par la direction générale de l'enseignement scolaire font état de 2 heures ...
Question Écrite N° 18220 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hétérogénéité du processus de sélection des étudiants en kinésithérapie. Le 25 janvier 2013 elle a publié un arbitrage portant réforme de la formation initiale de masseur-kinésithérapeute suite à de nombreuses années de réflexion sur le programme de formation initiale et l'intégration de la formation au schéma licence-master-doctorat (LMD). Cette décision, qui permet de revaloriser le diplôme et la formation de masseur-kinésithérapeute, ne prend malheureusement pas en considération la grande hétérogénéité du processus de sélection des étudiants en ...
Question Écrite N° 19617 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation d'obésité morbide qui souhaite se faire incinérer et sur le droit à la dignité des défunts. Après le décès d'une personne de très forte corpulence, ayant choisi la crémation pour mode de sépulture, il n'est pas évident que cette volonté puisse être respectée. En effet, les portes des appareils de crémation d'un grand nombre de crématoriums ne permettent pas d'accueillir les cercueils de très large gabarit. Cette situation entraîne d'importantes contraintes tant pour les opérateurs funéraires que pour les familles se trouvant ...
Question Écrite N° 2342 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire. Le 13 janvier 2009, le comité interministériel a fixé trois objectifs à la réforme du permis de conduire. Ces objectifs sont aujourd'hui loin d'être atteints. Le premier engagement est celui d'un permis moins long, mais jamais les temps d'attente n'ont été aussi importants entre la formation et l'examen. En moyenne, un candidat doit attendre entre trois à quatre mois avant de pouvoir repasser l'examen alors que, dans les textes, on leur annonce quinze jours. Le second est celui d'un permis moins cher, mais les candidats sont obligés de financer de nouvelles heures de ...
Question Écrite N° 2335 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et les verbalisations commenceront en novembre 2012. Toutefois de nombreuses interrogations se posent sur son application effective. Le marché des éthylotests est encore imparfait. Ainsi un seul fabricant d'éthylotests bénéficie de la norme « NF », obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. ...
Question Écrite N° 20185 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants majeurs de personnes ayant obtenu la nationalité française par réintégration. De nombreuses personnes sont aujourd'hui françaises par réintégration mais souffrent de l'absence de leurs enfants pour lesquels il est très difficile d'obtenir un visa pour la France. En effet, ne peuvent être réintégrées que les personnes nées françaises ayant perdu leur nationalité et leurs enfants mineurs. Dans le cas des Algériens par exemple, seules les personnes nées avant 1962 et remplissant certains critères peuvent prétendre à une réintégration. En raison de leur âge, peu d'entre ...
Question Écrite N° 20757 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/07/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des anciens permanenciers auxiliaires de régulation médicale et la date effective de leur intégration en catégorie B dans le corps des assistants médico-administratifs. Les agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale peuvent intégrer, dans le cadre d'une procédure, le corps des assistants médico-administratifs. En 2011, le concours avait été repoussé du 11 juin au 13 décembre. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions ...
Question Écrite N° 2063 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir du bâtiment dit de « Castéja » à Bordeaux, propriété de l'État et sur le déficit de logements sociaux de Bordeaux. Ce bâtiment et son parc, patrimoines du ministère de l'Intérieur, représentent une surface hors œuvre nette de 15 000 m² environ en plein centre de Bordeaux. Ils font aujourd'hui l'objet d'un projet de cession, dans un contexte encadré, pour un programme immobilier comprenant notamment des logements libres à hauteur de 45 % et des logements aidés à hauteur de 55 % (20 % accession sociale, 10 % logements PLS, 25 % de locatif social : PLUS et ...
Question Écrite N° 20818 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de corps à la science et l'impact de celui-ci sur le deuil des familles des défunts. Aujourd'hui, une personne peut faire le choix de léguer son corps à la science en s'adressant simplement à la faculté de médecine dont dépend son domicile et en réglant, le cas échéant, les frais demandés pour le transport et la conservation du corps. À la réception de sa carte de donateur, elle doit la conserver sur elle, le corps n'étant transféré que sur présentation de l'original de cette carte. En moyenne, 2 500 personnes par an en France choisissent ce don. Dans la plupart des ...
Question Écrite N° 22345 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (six ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima ...
Question Écrite N° 2430 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances surune incohérence fiscale dont les personnes handicapées sont victimes. L'administration fiscale prévoit par les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts un taux réduit de TVA à 5,5 % pour des prestations relatives notamment à la vente et à la pose « d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui lui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ». Les dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV du ...
Question Écrite N° 2001 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Malgré la préconisation du haut-commissaire aux solidarités actives en 2009 pour une mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT) et malgré la nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation, seules deux actions ont été entreprises en 2011 : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 ...
Question Écrite N° 2113 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les instituts médico-éducatifs. Ceux-ci sont des établissements ayant pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L'objectif est de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisé prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours à des techniques de rééducation. Or ces établissements voient leur mission remise en cause par le manque de moyens financiers octroyés par l'assurance maladie. Ceux-ci se retrouvent dans une situation dans ...
Question Écrite N° 21753 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF. Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite complémentaire était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie avant d'être élargi, sous la houlette de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), à l'ensemble du corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Au moment de la souscription, la MRFP promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique avec une ...
Question Écrite N° 22520 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. En effet, le Gouvernement prévoit cette augmentation pour le 1er avril 2013 alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Le secteur des services à la personne emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. ...
Question Écrite N° 21788 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de développement de projets ambitieux pour les entreprises. En effet, certaines entreprises qui souhaitent se développer pour faire évoluer leurs activités sont confrontées à de réels problèmes de financement, notamment avec le coût des droits de mutation. En Gironde par exemple, une entreprise a prévu de déplacer son activité sur un terrain près de la zone de fret, pensant que son projet industriel serait financé par la cession de son terrain actuel, constructible et limitrophe d'un projet géré par la communauté urbaine de Bordeaux. Son projet, basé notamment sur ...
Question Écrite N° 21908 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de maisons de repos pour les patients à la sortie d'hospitalisations lourdes. En effet, les patients ayant subi de lourdes interventions médicales ou chirurgicales lors d'un séjour hospitalier, ont souvent la nécessité d'une période de réadaptation avant de regagner leur domicile, surtout dans le cas de personnes vivant seules. Le poids du traitement et le temps de la convalescence laissent parfois la place à une importante souffrance physique et psychologique. Pour accueillir et accompagner le patient dans sa convalescence il existe des maisons de repos, appelés notamment ...
Question Écrite N° 22703 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disciplines artistiques dans le secondaire (collèges et lycées) qui connaissent des bouleversements dans la réforme intitulée « Refondons l'école ». En effet, de nombreux enseignants chargés d'enseignements artistiques s'inquiètent du projet de modification du code de l'éducation, avec notamment le glissement sémantique de « enseignements artistiques » vers « éducation culturelle et artistique » avec la mise en place de « projets » et rencontres ancrés dans les réalités territoriales. Si le travail actuel d'un enseignant d'arts plastiques et d'éducation musicale est bien ...
Question Écrite N° 2341 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs pour le permis de conduire. Alors que la réforme du permis de conduire du précédent gouvernement prévoyait une amélioration des conditions de passage de l'examen, le nombre de places et le temps d'attente ne cessent de s'allonger, avec en cause notamment, le manque d'inspecteurs pour le permis de conduire. Afin que les auto-écoles puissent préparer leurs rendez-vous et fournir aux candidats la meilleure des informations dans les meilleurs délais, il faudrait leur permettre d'avoir communication des places d'examens plus tôt. Aujourd'hui, ces places sont données le 19 du mois pour ...
Question Écrite N° 2003 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/09/12)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la représentation des élèves issus des établissements scolaires publics au sein des conseils d'enfants et de jeunes. Ces conseils sont des instances librement créées par les collectivités (commune, département ou région). Ils sont au nombre de 2 000 environ et représentent la jeunesse d'un territoire dans sa diversité sociale et culturelle. Les conseils d'enfants et de jeunes initient leurs membres à la vie politique et à la citoyenneté. Ils sont force de proposition et permettent la découverte de la démocratie dans tous ses rouages, sa ...
Question Écrite N° 2332 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité du protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé le 23 septembre 2011. En effet, ce protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé avec certaines organisations syndicales de la profession ; or ces syndicats disposent d'une représentation minoritaire au conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires au vu des résultats des élections professionnelles où ils ont recueilli 39 % des voix. Par ailleurs, la FNSPF, également signataire du protocole, ne fait pas ...
Question Écrite N° 24321 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de agences de listes immobilières. Les marchands de listes sont des intermédiaires immobiliers qui vendent à leurs clients des listes de logements à louer dans le but de faciliter la rencontre de l'offre et de la demande. Le marchand de listes ne met pas en relation le candidat locataire avec un bailleur potentiel, mais se limite à fournir des listes de logements et de coordonnées. De nombreuses personnes qui n'ont souvent pas les moyens de faire appel aux services d'une agence immobilière se tournent vers ces vendeurs de liste espérant trouver ...
Question Écrite N° 24360 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2013. L'un des objectifs de ce texte est de ralentir le mouvement de concentration des laboratoires, de plus en plus convoités par des fonds d'investissement. Or le système d'accréditation, prévu par l'article 7 de la proposition de loi, impose des normes totalement inadaptées aux petites structures et dont le coût mettra de nombreux laboratoires en grande difficulté financière. Cette situation conduit nombre de biologistes à céder leur laboratoire ...
Question Écrite N° 25752 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par l'État et dont la qualité peut sembler hétérogène comme le souligne le rapport remis en avril 2010 par l'Inspection générale des affaires sociales, qui constate « une véritable décrédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables ». Les ostéopathes redoutent une érosion de la compétence moyenne dans la profession, du fait d'une réglementation peu adaptée ...
Question Écrite N° 25483 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. L'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article L. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi Deixonne du 1951. Ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». Suite à une réécriture du projet de loi par le Gouvernement, l'article 27 bis adopté par ...
Question Écrite N° 25307 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le défaut d'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par leur assurance. Il lui rappelle que les sociétés d'assurance confient les interventions sur les véhicules sinistrés à des professionnels agréés et orientent fermement les assurés vers ces carrossiers. Cette pratique fait obstacle à la libre concurrence dans ce secteur au détriment des petits carrossiers indépendants qui peinent à ...
Question Écrite N° 25841 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement des personnes qui se sont vues retirer administrativement leur permis de conduire consécutivement à un accident ayant entraîné la mort d'un tiers. Le préfet ou le sous-préfet, qui reçoit des forces de l'ordre la copie d'un procès-verbal d'une infraction ayant entraîné la suspension du permis, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire qui peut être porté à un an. Les infractions entraînant une suspension administrative du permis de conduire concernent notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ...
Question Écrite N° 26226 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'Établissement français de fractionnement des biotechnologies (LFB). Aujourd'hui, ce laboratoire public emploie plus de 1 300 salariés et produit des médicaments dérivés du sang (MDS) qui bénéficient à plus de 500 000 personnes chaque année. Ces dernières sont généralement atteintes de pathologies graves, d'où l'utilité d'une telle structure. Dans un secteur concurrentiel et en proie à la marchandisation comme l'est celui de la santé, le parti pris de ne pas réaliser de profits est plus que respectable. La volonté nationale et européenne de mise en ...
Question Écrite N° 26189 du 07/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en soins infirmiers. En 2009, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont intégré une part du système universitaire avec la réforme LMD (licence, master, doctorat), la fin de la formation validant un grade de licence aux étudiants. Pourtant, bien qu'ils aient acquis un statut d'étudiant, les élèves infirmiers ont un statut différent des étudiants classiques, puisqu'ils ne dépendent pas du centre régional des œuvres universitaires (CROUS) mais du conseil régional auquel leur institut est rattaché. Cette différence ...
Question Écrite N° 26188 du 07/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/08/13)
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en soins infirmiers. En 2009, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont intégré une part du système universitaire avec la réforme LMD (Licence master doctorat), la fin de la formation validant un grade de licence aux étudiants. Depuis, plusieurs grandes villes avec des pôles universitaires importants ont développé des initiatives pour parfaire l'intégration des IFSI au sein de l'université comme à Aix-Marseille avec la création d'un département universitaire qui regroupe toutes les spécialités infirmières. Dans le cadre des ...
