Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé. » Exposé sommaire : Nul ne peut s'enrichir sans cause.

Le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : I. Au 1°, les mots : « et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque cette utilisation conduit au dépôt d'un brevet, celui-ci est annulé. » Exposé sommaire : Nul ne peut s'enrichir sans cause.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- L'accès aux ressources génétiques défini au 1° du II de l'article L. 412-4 n'est pas soumis à déclaration lorsqu'il fait l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 412-6 dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... rela...

À l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « connaissances », insérer le signe et les mots : « , les innovations ». Exposé sommaire : La section 3 a pour objet la mise en œuvre par la France du Protocole de Nagoya, qui précise les modalités du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources géné...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi étant concernées par ses dispositions, le principe de « nouvelle u...

 « Section 3 « Réserves de biosphère « Article 33 « Il est inséré dans le dans le titre III du livre III du Code de l'environnement, un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Réserves de biosphère « Art. L. 336-1. – En application du Cadre statutaire du réseau mondial de Réserves de biosphère de l'UNESCO, formellement approuvé par la F...

I.– À l'alinéa 66, après le mot : « utilise », insérer les mots : « après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'ent...

 « Section 3 « Établissements Publics Territoriaux de Bassin « Article 33 « Le premier alinéa du I de l''article L. 213-12 du code de l'environnement est ainsi modifié : «a) Après les mots « gestion équilibrée » sont insérés les mots « et durable » ; «b) Après les mots « de la ressource en eau » sont insérés les mots «, la préservation et l...

À l'alinéa 84, substituer au mot : « reflétant », le mot : « traduisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Á la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative ...

I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « identifiés par l'atlas de paysages prévu à l'article L. 350-1 ». Exposé sommaire : L'intérêt de réaliser un « atlas des paysages » dans chaque département reste à démontrer. Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 122-1-3 du code ...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représe...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « e) des représentants d'établissements publics de coopération environnementale. » Exposé sommaire : L'Agence a vocation à se substituer à la FCBN pour assurer la « coordination technique des CBN pour l'exercice de leur mission ». En conséquence, une gouvernance adaptée à cette situation original...

Á la troisième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du 1° »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de cohérence, cette division étant inscrite dans le dispositif du projet de loi.

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : 13° Le cinquième alinéa de l'article L. 414-10 est ainsi rédigé : « L'Agence française pour la biodiversité assure la coordination technique des Conservatoires botaniques nationaux pour l'exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du 5e alinéa de l'art...

À l'alinéa 2, après la référence et le signe : « L. 415‑3, » insérer les mots : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ». Exposé sommaire : Cet amendement porte d'un à deux ans d'emprisonnement la peine encourue en cas de réalisation d'une des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environn...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorisation », par les mots : « une autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation des modalités d'application des différents dispositifs régissant les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 du code de l'...

À l'alinéa 113, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.