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Au début de la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « précise », insérer les mots : « le montant de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. - Après le mot : « manquement », supprimer la fin de l'alinéa 40. II. - En conséquence, à l'alinéa 41, substituer au mot : « les », le mot : « aux » III. - En conséquence, à l'alinéa 42, procéder à cette même substitution aux deux premières occurrences du mot : « les » et substituer aux mots : « que les » les mots : « qu'aux ». IV. -...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « amendes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle : il s'agit en effet rigoureusement d'amendes administratives et non de sanctions administratives.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 8112‑5 est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition législative devenue incompatible avec la configuration nouvelle résultant du décretn° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. En effet, dès l'entrée en vi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « 2° bis Après le mot: »vérifications,« , la fin de l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigée : »de mesures et d'analyses« . » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, les mots : « registres, livres et » sont supprimés et les références : « , L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont remplacés par la référence : « et L. 8113‑4 ». « 2...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° de l'article L. 8112‑2 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi que les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail for...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au plus égale à », les mots : « maximale de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après le mot : « réprimée », supprimer la fin de l'alinéa 14. II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après la référence : « 1° », insérer le mot : « Aux ». III. - En conséquence, à l'alinéa 16, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Au ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Aux »...

À l'alinéa 7, après la référence : « du b) du 1° du I, » insérer la référence : « du a) du 2° du I, ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate d'une série de dispositions relatives aux missions des agents de contrôle de l'inspection du travail.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la perspective de l'extinction du corps des contrôleurs du travail.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 5548‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5548‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5548‑2‑1. - Les agents chargés du contrôle de l'inspection du travail et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domai...

À l'alinéa 44, substituer à la référence : « du chapitre VI du titre 1er du livre VII », la référence : « de l'article L. 716‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : le chapitre VI du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ne concerne pas seulement les conditions d'hébergement des salariés agri...

À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - À l'alinéa 33, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 719‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 719‑11. - Les dispositions des articles L. 8114‑4 à L. 8114‑8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnem...

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'obligation de motivation du rapport de l'agent de contrôle dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 8115-1, à l'article 2 de la présente proposition de loi.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « 3° bis A l'article L. 4721-4 et au premier alinéa de l'article L. 4721-5, les mots: »inspecteur et le contrôleur du travail« sont remplacés par les  mots: »agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1". Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3°Aux articles L. 3221‑9, L. 4711‑3, L. 4744‑7, L. 5424‑16, au second alinéa de l'article L. 5213‑5, au premier alinéa de l'article L. 8112‑2, au premier alinéa de l'article L. 8113‑3, au second alinéa de l'article L. 8113-8, au second alinéa de l'article L. 8123‑1, au premier alinéa de l'article L. 812...