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Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux documents « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l’agent de contrôle. Or...

I. – À l’alinéa 19, substituer au nombre : « 2000 », le nombre : « 1500 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux documents « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l’agent de contrôle. Or, les docum...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux documents « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l’agent de contrôle. Or, les docum...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 4311-6 et au 1° de l'article L. 8271-1-2, les mots: »inspecteurs et les contrôleurs du travail« sont remplacés par les mots: »agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1". Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après la référence : « L. 8112‑2, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « ou tout élément d'information utile à leur contrôle, quel qu'en soit le support. ». Exposé sommaire : Cet amendement, au même titre que l'amendement précédent et que l'amendement suivant, propose de sécuriser les modalités d'accès de l'agent de contrôle de l'inspe...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « à l'article L. 8115‑1 », les références : « aux articles L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réparer un oubli, afin que, pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à une amende administrative, l'agent de contrôle doive effectuer un choix entre...

I. - À l'alinéa 4, supprimer le mot : « motivé ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 18. Exposé sommaire : Afin de se prémunir contre les moyens de procédure qui consistent à remettre en cause la motivation du rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, il est proposé de supprimer l'obligat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 3171‑3, à l'article L. 4612‑7 et au III de l'article L. 4624‑3, les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 ». Exposé sommaire : Amende...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 2° bis.Au second alinéa de l'article L. 2325‑19, au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, au premier alinéa de l'article L. 6363‑1, à l'article L. 7122‑18, à la première phrase de l'article L. 7232‑9, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8113‑1, à l'article L. 8113‑2, à l'article L. 8271‑...

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 8113‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑5. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent se faire remettre copie des documents auxquels ils ont accès en application de l'article L. 8113‑4, dans des conditions prévues par décr...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et au premier alinéa de l'article L. 6225‑4 », les mots : « , au premier alinéa de l'article L. 6225‑4, à l'article L. 7413‑3, au second alinéa de l'article L. 7421‑2 et à l'article L. 7424‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sur rapport de l'agent de contrôle, ». Exposé sommaire : Comme pour lesdécisions d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité pour risque chimique, il est proposé que les amendes prononcées par l'autorité administrative à la suite du refus de l'employeur de se conformer à une dem...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « et prendre copie des documents qui sont nécessaires », les mots : « tout document nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, au même titre que les deux amendements suivants, propose de sécuriser les modalités d'accès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail aux documents et le droit de p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis A la fin de l'article L. 8114‑2, les mots : « inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 1233‑30, au second alinéa de l'article L. 1253‑6, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143‑7, à l'article L. 2313‑11, à la fin du second alinéa de l'article L. 2314‑10, au dernier alinéa de l'article L. 2315‑12, à la fin du premier alinéa, au deuxième e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « 4° bis Au second alinéa de l'article L. 8271-19, les mots: »inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail« sont remplacés par les mots: »agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1". Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 4741‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4741‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4741‑3‑1. - Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3°Aux articles L. 3221‑9, L. 4711‑3, L. 4744‑7, L. 5424‑16, au second alinéa de l'article L. 5213‑5, au premier alinéa de l'article L. 8112‑2, au premier alinéa de l'article L. 8113‑3, au second alinéa de l'article L. 8113-8, au second alinéa de l'article L. 8123‑1, au premier alinéa de l'article L. 812...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « 3° bis A l'article L. 4721-4 et au premier alinéa de l'article L. 4721-5, les mots: »inspecteur et le contrôleur du travail« sont remplacés par les  mots: »agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1". Exposé sommaire : Amendement de coordination