Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
173 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (liasse de l'Assemblée)
07/07/2015 — Amendement N° CL130 au texte N° 2910 - Article 22 (Adopté)
Mme Zanetti
I.- A l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'une part, ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « des dispositions » les mots : « , d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL161 au texte N° 2910 - Article 3 (Adopté)
Mme Zanetti
A l'alinéa 4, après le mot : « indemnité, », insérer le mot : « d'aucun » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL147 au texte N° 2910 - Article 5 (Adopté)
Mme Zanetti
A l'alinéa 12, après les mots « d'administration », insérer les mots « de chacun » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.
07/07/2015 — Amendement N° CL170 au texte N° 2910 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Zanetti
Rédiger ainsi le titre de la section 3 : « Application à Mayotte » Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/07/2015 — Amendement N° CL144 au texte N° 2910 - Article 5 (Adopté)
Mme Zanetti
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 321‑36‑1. – En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que de...
07/07/2015 — Amendement N° CL142 au texte N° 2910 - Article 15 (Adopté)
Mme Zanetti
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du mode de scrutin municipal issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été étendue à la Polynésie française. Elle a abouti à faire coexi...
07/07/2015 — Amendement N° CL111 au texte N° 2910 - Article 13 (Adopté)
Mme Zanetti
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL112 au texte N° 2910 - Article 13 (Tombe)
Mme Zanetti
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « récapitulant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL152 au texte N° 2910 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Zanetti
Au premier alinéa, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi » Exposé sommaire : Rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL148 au texte N° 2910 - Article 25 (Adopté)
Mme Zanetti
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « législative, relevant » les mots « relevant du domaine de la loi et » Exposé sommaire : Rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CE2 au texte N° 2910 - Article 8 (Adopté)
M. Blein, M. Letchimy
Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est prolongée pour...
07/07/2015 — Amendement N° CL162 au texte N° 2910 - Article 3 (Adopté)
Mme Zanetti
A l'alinéa 2, substituer au mot : « repris », le mot : « employés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL114 au texte N° 2910 - Article 13 (Adopté)
Mme Zanetti
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « plus proche » le mot : « prochain ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL174 au texte N° 2910 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
À compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité territoriale de Saint-Martin est habilitée, en application des articles L.O. 6351 -5 à L.O. 6351-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives relatives aux conditions d'accès des ressortissants étrangers au revenu de solidarité active...
07/07/2015 — Amendement N° CL163 au texte N° 2910 - Article 3 (Adopté)
Mme Zanetti
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « ce même article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Sous-Amendement N° CL177 à l'amendement N° CL105 au texte N° 2910 - Article 5 (Adopté)
Mme Zanetti
Substituer aux mots « L'établissement » les mots : « Chacun des établissements » Exposé sommaire : Rédactionnel
07/07/2015 — Amendement N° CL173 au texte N° 2910 - Article 11 (Adopté)
Mme Zanetti
A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « Cette proposition » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Amendement N° CL159 au texte N° 2910 - Article 3 (Adopté)
Mme Zanetti
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 1803-10 à L. 1803-16 », les mots : « la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/07/2015 — Sous-Amendement N° CL157 à l'amendement N° CL51 au texte N° 2910 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Zanetti
Supprimer l'alinéa 3 de l'amendement. Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi prévoit déjà l'homologation des peines prévues en Polynésie française par les articles LP9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant règlementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.
07/07/2015 — Amendement N° CL169 au texte N° 2910 - Article 4 (Adopté)
Mme Zanetti
A l'alinéa 35, après la référence : « L. 756-4, », insérer les mots : « au premier et » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
