Recherche d'amendements

Après le mot : « distributeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser à quoi correspond le suivi que les fabricants ou les importateurs doivent effectuer.

Substituer aux alinéas 57 et 58 les quatre alinéas suivants : « 24° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Organismes habilités » ; « 25° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions, et sanctions pénales » et comprend les articles L. 557‑59 et L. 557‑60 ; « 26° La division et l'intitulé de la section 7 s...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « cause », insérer les mots : « et à ses frais ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « destruction », supprimer les mots : « aux frais de cet opérateur économique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 16 et 17 les quatre alinéas suivants : « 8° L'article L. 557‑28 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et de leurs conditions d'utilisation » ; « b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certaines de ces opérations sont réalisées par des or...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie des alinéas 7 et 8.

I. À l'alinéa 20, après la référence : « L. 5241‑2‑6, » insérer le mot : « lorsque ». II. En conséquence, au même alinéa, a) substituer au mot : « , constatant », le mot : « constatent » ; b) avant le mot : « invitent », insérer le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des produits ou ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « produits et ». Exposé sommaire : La nouvelle section 2bis du code des transports ne s'applique qu'aux équipements marins.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5241‑2‑9‑1. - Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7, qu'un équipement marin conforme présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique...

I. À l'alinéa 15, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : La directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 est relative aux équipements marins.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « équipements », insérer le mot : « marins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « suspectées », le mot : « estimées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'autorité administrative compétente », les mots : « chargés de la surveillance du marché des équipements marins ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'harmoniser la terminologie entre les alinéas 7, 8, 11 et 20.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de croire », les mots : « d'estimer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Bien que le texte de la directive utilise le verbe « croire », il paraît nécessaire de faire référence à un verbe plus adapté comme « estimer » qui est repris à l'article L. 5241‑2‑8 au II 2°.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cette évaluation », les mots : « l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241‑2‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article L. 5241‑2‑8.

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit au I, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la formulation du paragraphe 4 de l'article 26 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement. » Exposé sommaire : Les textes des directives n'évoquent pas les notions de « simultanément » ou « de manière concurrente ». Il convient donc de reformuler l'interdiction pour un fabrica...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler explicitement que les frais occasionnés par les mesures prises par l'autorité administrative compétente sont à la charge de l'opérateur éco...