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I. - À l'alinéa 349, substituer au mot : « changer » le mot : « modifier ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce changement » les mots : « cette modification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option, le 1^er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4153‑8 est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « Ces catégories de travaux sont les suivantes : « - Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale tels que définis par décret ; « - Travaux exposant à des agents chimiques dangereux tels que définis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Selon l’article L. 6222‑30 du code du travail, il est interdit d’employer l’apprenti, que celui-ci soit mineur ou majeur, à des travaux dangereux pour sa...

Après le mot : « accomplir », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.

Après l'alinéa 641, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Au second alinéa du 2 du I de l'article 244 quater Q du même code, les mots : « à l'article L. 3123‑14‑1 » sont remplacés par les mots :« au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 et aux articles L. 3123‑19 et L. 3123‑27 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette commission comprend également deux députés et deux sénateurs, à raison de leurs compétences dans le domaine du monde de l'entreprise et sur les questions juridiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les parlementaires aux travaux de la commission chargée de pr...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite en commission qui complexifie la procédure de dépassement de la durée maximale hebdomadaire.

L'article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « large », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le mot : « salariés », la fin du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'accord de branche, à l'accord professionnel ou interprofessionnel de déroger à un acco...

Après le mot : « large », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2253‑3 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'accord d'entreprise ou d'établissement de déroger à un accord de niveau supérieur sans qu'il soit nécessaire que cet accord l'y autorise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir aux règles actuellement en vigueur concernant le nombre d'heures de délégation.

Il est instauré un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs fixés par le code du travail, inférieurs ou égaux à 50, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est établi que « les seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à la croissance et à la création d'emplois », no...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à condition que les formations se rattachent à ses attributions économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encadrer l'utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise en reprenant notamment la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 ma...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf opposition du salarié, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de généraliser la dématérialisation du bulletin de paie et de supprimer une éventuelle disparité entre les salariés d'une même entreprise, source de grande complexité pour le chef d'entreprise, notamment pour les TPE...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 358 : « Art. L. 3123‑15. – Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323‑15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « individuelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 360 : « à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123‑7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123‑7. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

À l'alinéa 394, substituer aux mots : « de l'égalité d' » les mots : « du droit à un égal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 394, substituer aux mots : « à l'article L. 3123‑20, relatif au nombre d'heures complémentaires, et à l'article L. 3123‑24, relatif au délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail, » les mots : « aux articles L. 3123‑20 et L. 3123‑24 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.