Protection de l'enfant
(Article 18)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l'article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 2° À la seconde phrase de l'article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Ce conse...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et la région » les mots : « et le président du conseil régional ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « éducative, » insérer le mot : « culturelle, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa....

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ». Exposé sommaire : L'article 22quater vise à introduire, dans le code de l'action sociale et des ...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l'article 15 adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, une disposition à l'initiative de la rapporteure pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'application dans les collectivités du Pacifique de l'article 22 qui prévoit l'introduction de la qualification d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'article 22 quater A, traitant des conséquences, dans le code de procédure pénale, de l'introduction de l'inceste dans ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en inscrivant cette mesure relative à la détermin...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 223‑1‑2. - Lorsque l'enfant, pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement, est annexée au projet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application de l'article 22 bis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – L'allocation mentionnée à l'article L. 543‑1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543‑2 due au titre d'un enfant confié en application des 3° et 5° ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ajout qui a été fait par le Sénat en deuxième lecture, lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique, contre l'avis du Gouvernement, et qui tend à ouvrir la possibilitéde désigner en tant que référent...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 2 : « Art. L. 221‑2‑1. – Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide socialeà l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confierà...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 227‑27‑3 » la référence : « 227‑27‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.