Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 443‑13 et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette p...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits en séance publique au Sénat, par MM. Dallier (UMP) et Dubois (UDI), visent à sécuriser les présidents et les membres d'un conseil de surveillance d'un organisme HLM ou d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) au regard des risques encourus au titre de la prise i...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la future agence nationale de contrôle...

I. A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 411‑9 » la référence : « L. 411‑8‑1 » II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, vise à permettre, à titre expérimental, la tenue de commissions d'attribution de logement par voie électronique.Sur un sujet aussi sensible que les attributions de logements sociaux, cette disposition ne paraît pas assez aboutie et pourrait ouvrir la voie à des expérime...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut, sur leur demande, transmettre » les mots : « transmet, sur leur demande, ». Exposé sommaire : Prévoir la transmission systématique, par la CGLLS, des données relatives aux organismes HLM, sauf opposition de l'organisme concerné, faciliterait la mise en œuvre du dispositif de mutualisation financi...

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lor...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un loti...

A la première phrase de  l'alinéa 29, substituer aux mots : « être supérieure aux trois quarts », les mots : « excéder un plafond, défini par le plan local d'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité ». Exposé sommaire : Maîtriser les surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en infrastructure ou ...

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « d'agglomération ou ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour les communauté...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. » Exposé sommaire : Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l'achat de fond...

A l'alinéa 82, supprimer les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence la rédaction de l'article L.123-14-1 du code de l'urbanisme avec celle de l'article L 111-1-1 prévue à l'article 58 alinéa 22 du projet de loi. En effet, lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une mo...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Limiter l'étalement des surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en superstructure ou en infrastructure sont des objectifs qui doivent être...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 111‑6‑1‑1. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut instituer, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se dé...

A l'alinéa 91, substituer aux mots : « une partie du plan local d'urbanisme détachable du reste du document », les mots : « notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programma...

A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tire les conséquences du déplacement de la conférence intercommunale au moment du débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres.

A l'alinéa 152, substituer aux mots : « de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique », les mots : « permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision afin de spécifier que l' « avis » auquel il est actuellement fait référence est un avis conforme et non pas seulement un avis simple.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « correspond à l'évolution de », les mots : « est notamment indexée sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Dès la rédaction initiale du projet de loi, l'article 22 comportait un dispositif anti-spéculatif afin que les personnes vendant des parts...