Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 55)

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux sociétés coopératives d'HLM d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en les fais...

A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « régissent leur mission », les mots : « leur sont applicables » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer à la référence : « 4 » la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 1, substituer au mot : « représentant », le mot : « regroupant ». II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à uniformiser la dénomination de l'Union sociale pour l'habitat.

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « sociaux », supprimer le signe et les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les modalités par lesquelles l'Etat confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public n'ont pas à être précisées par un décr...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « - à la seconde phrase, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa de l'article 1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Avec l'accord du demandeur, et parallèlement à l'instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2, et leurs filiales, peuvent procéder à un examen de la situation du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l'informer des possibilités d'accession à la propriét...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « premier alinéa du III » les mots : « quatrième alinéa du I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑9. – La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement...

A la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots et le signe : «  et qui est soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du même code,  ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité introduire de la souplesse dans la réalisation du PLU interco...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation au 4° de l'article 3, ». Exposé sommaire : Organisés sous forme ordinale depuis 1946, les géomètres-experts sont divisés en France entre les géomètres-experts et les géomètres-topographes. L'article 72, qui concerne principalement les conditions de diplôme que les uns et les autr...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une autorisation préalable de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du log...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre des 1° et 2°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renverser la charge de la preuve. Il r...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence en raison du maintien de la disposition visée au 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme visant à permettre de déroger au principe de constructibilité limitée par délibération motivée du conseil mu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant celui de la p...

I. - A l'alinéa 151, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. En conséquence, à l'alinéa 156, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 158. IV. En conséquence, à l'alinéa 159, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent »....

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré » les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 70, substituer aux mots : « la commission prévue à l'article L. 121‑6 entend les parties intéressées et dispose d'un mois pour formuler des propositions. L'organe », les mots : « l'organe ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne l'extension des missions de la commission de conciliation. Prévue à l'article L. 121-6 du code de...

A l'alinéa 2, après le mot: « si », insérer les mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime qu'un débat soit organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération prévoyant le transfert ou non de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (...

A la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , et qui n'est pas située en cœur d'îlot entourée d'espaces déjà urbanisés ». Exposé sommaire : Introduite par le Sénat, la notion de « coeur d'îlot » ne renvoi pas à une définition juridique précise. Maintenir une telle disposition floue ouvrirait la voie à de possibles recours contentieux sur...