Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 64)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions » les mots : « L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel ...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’office » les mots : « Cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 23, après le mot : « participations, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « Corse », supprimer la fin de l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision redondante, donc inutile, puisque d’ores et déjà définies à l’alinéa 5 du présent article.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme résultant de l’article 70 du présent projet de loi, et notamment de son alinéa 36.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil régional. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « affecter » les mots : « avoir des incidences notables sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation figurant au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes. ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les six alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes situées e...

À l’alinéa 23, après le mot : « logements » insérer le mot : « sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires au conseil d'administration des SEM ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l’article L351-2 d...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HL...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en l...

A l'alinéa 21, substituer au mot : « définies », le mot : « défini ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il s'agit bien de l'usage qui est défini au regard des dispositions du code de l'environnement, et non des mesures.

Substituer à l'alinéa 103 les deux alinéas suivants : « III. - La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015, doit s'opérer dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article L....

A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 111‑1‑2 », la référence : « L. 112‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.