Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

403 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE406 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Linkenheld

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux sociétés coopératives d'HLM d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété. Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en les fais...

17/12/2013 — Amendement N° CE537 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Linkenheld

A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « régissent leur mission », les mots : « leur sont applicables » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE461 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 10, substituer à la référence : « 4 » la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE435 au texte N° 1499 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg

Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant : « II. - En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux...

17/12/2013 — Amendement N° CE403 au texte N° 1499 - Article 48 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « ainsi que des suites qui leur sont données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'UESL soit informée, non seulement des contrôles exercés par l'ANCOLS sur les CIL, mais également des suites et des éventuelles sanctions prises en conséquence.

17/12/2013 — Amendement N° CE389 au texte N° 1499 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Delcourt

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Avec l'accord du demandeur, et parallèlement à l'instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2, et leurs filiales, peuvent procéder à un examen de la situation du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l'informer des possibilités d'accession à la propriét...

17/12/2013 — Amendement N° CE207 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « premier alinéa du III » les mots : « quatrième alinéa du I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE216 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑9. – La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement...

17/12/2013 — Amendement N° CE614 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « intercommunal » est remplacé par les mots : « tenant lieu de programme local de l'habitat » ; » Exposé sommaire : Afin de tenir compte du caractère désormais facultatif des dispositions tenant lieu de PLH, le présent amendement apporte un...

17/12/2013 — Amendement N° CE598 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 49, supprimer la référence : « 2° » II. En conséquence, à l'alinéa 50, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse penser que le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols est responsable en priorité par rapport au producteur des dé...

17/12/2013 — Amendement N° CE215 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une autorisation préalable de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du log...

17/12/2013 — Amendement N° CE596 au texte N° 1499 - Article 84 bis (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre des 1° et 2°, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués, s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renverser la charge de la preuve. Il r...

17/12/2013 — Amendement N° CE494 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence en raison du maintien de la disposition visée au 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme visant à permettre de déroger au principe de constructibilité limitée par délibération motivée du conseil mu...

17/12/2013 — Amendement N° CE217 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑10. – La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, non plus qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées ...

17/12/2013 — Amendement N° CE576 au texte N° 1499 - Article 76 A (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, substituer aux mots : «  prévoit un découpage du terrain par tranches », les mots : «  peut prévoir une réalisation de l'opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans, et » . Exposé sommaire : L'article 76 A vise à adapter le délai prévu par l'article L. 3211-7 du code général de la propriété d...

17/12/2013 — Amendement N° CE209 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré » les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/12/2013 — Amendement N° CE638 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 70, substituer aux mots : « la commission prévue à l'article L. 121‑6 entend les parties intéressées et dispose d'un mois pour formuler des propositions. L'organe », les mots : « l'organe ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne l'extension des missions de la commission de conciliation. Prévue à l'article L. 121-6 du code de...

17/12/2013 — Amendement N° CE454 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 2, après le mot: « si », insérer les mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime qu'un débat soit organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération prévoyant le transfert ou non de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (...

17/12/2013 — Amendement N° CE602 au texte N° 1499 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, après avis conforme », les mots : « après avis ». Exposé sommaire : Le Sénat a a...

17/12/2013 — Amendement N° CE603 au texte N° 1499 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'avis défavorable d'une de ces communes, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une disposition qui a été supprimée par le Sénat et qui autorise le préfet du...